Ordonnance de référé n° 1729, Rong Yin PDG Sociétés SENEGAL ARMEMENT et SEEGAL PECHE contre Alioune DIANE et LIU SHEN LI(sociétés commerciales - demande de report de l’assemblée générale - demande de désignation d’un mandataire de justice aux fins de convocation de l’assemblée générale - demande de nomination d’un administrateur pour mésentente entre les associes –)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 30/12/2002 SOCIETES COMMERCIALES - DEMANDE DE REPORT DE L'ASSEMBLEE GENERALE - DEMANDE DE DESIGNATION D'UN MANDATAIRE DE JUSTICE AUX FINS D

Ordonnance de référé n° 176/02 - 1ère CCIV, Dossier N° 312/2001/R.G. - Madame Bai AVLESSI née MONTCHO (Me Sévérin QUENUM) c/ Valérien AMOUSSOU (Me COVI ( - exécution d’une décision judiciaire – difficultés d’exécution – définition -compétence du juge des référés (oui))

Tribunal de Première Instance de Cotonou Ordonnance du 18/07/2002 EXECUTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE - DIFFICULTES D'EXECUTION - DEFINITION - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES (OUI) OPPOSITION

Ordonnance de référé n° 176/02 - 1ère CCIV, Dossier N° 312/2001/R.G. - Madame Bai AVLESSI née MONTCHO (Me Sévérin QUENUM) c/ Valérien AMOUSSOU (Me COVI) (- Execution d’une decision judiciaire – difficultes d’execution – definition -competence du juge des referes (oui) - Opposition formee dans les formes et delais legaux – non enregistrement de l’opposition et non enrolement de l’assigantion correlative – dysfonctionnement du greffe – apposition de la formule executoire non justifiee – retractation de la formume executoire. - Formes de la signification de l’ordonnance – absence d’indication du domicile reel du requerant – inobservation d’une formalite substantielle - grief au debiteur – nullite de la signification. - Saisie attribution – saisie vente – saisies operees sur la base d’une ordonnance revetue a tort de la formule executoire – nullite des saisies – discontinuation des poursuites. Article 10 aupsrve Article 18 aupsrve Article 811 code de procedure civile)

Tribunal de Première Instance de Cotonou Ordonnance du 18/07/2002 EXECUTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE - DIFFICULTES D'EXECUTION - DEFINITION - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES (OUI)OPPOSITION FO

Ordonnance de référé n° 18/03, GNANSOUNOU Pamphile c/ HOUETO G. Nestor (1/ juge des référés – compétence – litiges dont la connaissance appartient quant au fond aux tribunaux civils et commerciaux. 2/ voies d’exécution – saisie conservatoire – ordonnance autorisant la saisie – absence d’introduction dans les 3 mois d’une procédure tendant a l’obtention – caducité de l’ordonnance (oui))

Tribunal de Première Instance de Cotonou Ordonnance du 30/01/2003

Ordonnance de référé n° 18/03, GNANSOUNOU Pamphile c/ HOUETO G. Nestor (1/ juge des référés – compétence – litiges dont la connaissance appartient quant au fond aux tribunaux civils et commerciaux.)

Tribunal de Première Instance de Cotonou Ordonnance du 30/01/2003

Ordonnance de référé n° 18/REF, Les ayants droits de feu NGWETNBAN SOB YAMEDJEU YONTHA Maurice Aimé c/ Me BOPDA Jean WAFEU Michel (voies d’exécution – saisie-vente – exploit d’itératif commandement – procès-verbal de saisie-vente vice de fond – nullité)

Tribunal de Première Instance de Nkongsamba Ordonnance du 23/05/2001  VOIES D'EXECUTION - SAISIE-VENTE - EXPLOIT D'ITERATIF COMMANDEMENT - PROCES-VERBAL DE SAISIE-VENTE VICE DE FOND - NULLITE

Ordonnance de référé n° 19/REF, KWENGOP Joseph c/ Mme KWAYEP née DJOMO Anne (voies d’exécution – saisie-vente – tiers – défaut de qualité – défaut de qualité – mainlevée)

Tribunal de Première Instance de Nkongsamba Ordonnance du 23/05/2001  VOIES D'EXECUTION - SAISIE-VENTE - TIERS - DEFAUT DE QUALITE - DEFAUT DE QUALITE - MAINLEVEE ARTICLE 10 AUPSRVE ARTICLE 1

Ordonnance de référé n° 1973, Hôtel SAVANA c/ Christian Chevalier, la SGBS, Le Crédit Lyonnais du Sénégal, la BICIS, la CBAO, la BIS, ECOBANK, City Bank, Bank of Africa (voies d’exécution - saisie attribution de créance – contestation – nullité de l’exploit de signification – défaut d’indication du domicile du saisissant ainsi que de la forme juridique de la personne morale saisie – main levée de la saisie)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 06/10/2003 VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE - CONTESTATION - NULLITE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION - DEFAUT D'INDICATION

Ordonnance de référé n° 21/98-99, SCI Les Bougainvillées c/ BGFI. (Hypotheque forcee – hypotheque judiciaire conservatoire – ordonnance autorisant l’hypotheque – defaut d’indication du delai durant lequel le creancier ne peut saisir le juge du fond – violation de l’article 136 aus – retractation de l’ordonnance pour caducite de l’autorisation – radiation de l’hypotheque. Adde : article 150 aus - articles 438 et 865 du code gabonais de procedure civile. Creance fondant l’hypotheque contestee en son principe – incompetence du juge des referes pour se prononcer sur le principe de la creance)

Tribunal de Première Instance de Port-Gentil Ordonnance du 27/11/1998 HYPOTHEQUE FORCEE - HYPOTHEQUE JUDICIAIRE CONSERVATOIRE - ORDONNANCE AUTORISANT L'HYPOTHEQUE - DEFAUT D'INDICATION DU DELA

Ordonnance de référé n° 211/02 1ère CCIV, Dossier N° 39/02/R.G. - Madame OSSENI Koubourath (Me Yves POVIANOU) c/ Société LUSTIMA STRICKE REIGESMBH (Me FELIHO) (- Distraction d’objets saisis – juge competent pour connaïtre du differend entre les parties – juge des referes - Distraction d’objets saisis – demonstration de la propriete des biens incombant au demandeur a la distraction – preuve non rapportee – continution des poursuites Article 4 9 aupsrve Article 141 aupsrve)

Tribunal de Première Instance de Cotonou Ordonnance du 12/08/2002 DISTRACTION D'OBJETS SAISIS - JUGE COMPETENT POUR CONNAÏTRE DU DIFFEREND ENTRE LES PARTIES - JUGE DES REFERESDISTRACTION D'OB

Ordonnance de référé n° 211/02 1ère CCIV, Dossier N° 39/02/R.G. - Madame OSSENI Koubourath (Me Yves POVIANOU) c/ Société LUSTIMA STRICKE REIGESMBH (Me FELIHO) (- distraction d’objets saisis – juge compétent pour connaître du différend entre les parties – juge des référés)

Tribunal de Première Instance de Cotonou Ordonnance du 12/08/2002 DISTRACTION D'OBJETS SAISIS - JUGE COMPETENT POUR CONNAÏTRE DU DIFFEREND ENTRE LES PARTIES - JUGE DES REFERES DISTRACTIO

Ordonnance de référé n° 214, Société FAGHOHOUN et Fils c/ ADOKANTO Nicholas et 3 autres (voies d’exécution - délai de grâce – délai sollicite par un débiteur expose a un dépôt de bilan – créances ayant un caractère social puisque résultant d’une condamnation pour licenciement abusif – obstacle (non).)

Tribunal de Première Instance de Cotonou Ordonnance du 07/11/2002