Ordonnance de référé, la SFE contre Ablaye DEME (nantissement de véhicules automobiles - résiliations du contrat de financement- réalisation du nantissement – obligation d’obtenir un titre exécutoire – nullité des pactes commissoires et des clauses d’attribution des véhicules nantis)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 25/11/2002

Ordonnance de référé, Maguette WADE / Sénégal Construction International (voies d’exécution - saisie-attribution – dénouement – demande de paiement d’une provision sur le fondement de l’article 249 du cpc – irrecevabilité)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 10/02/2002  VOIES D'EXECUTION - SAISIE-ATTRIBUTION - DENOUEMENT - DEMANDE DE PAIEMEMENT D'UNE PROVISION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 249

Ordonnance de référé, Marie Jeanne Diouf SAGNA contre Mahmoud Abdoul TAWAB (saisie conservatoire - demande de saisie conservatoire avec immobilisation de véhicule – créances représentant des loyers impayés au titre de contrat de bail a usage d’habitation resilie judiciairement – cheque émis a titre d’acompte revenu impayé - locataire ayant quitte les lieux sans laisser d’adresse – créance en péril justifiant la saisie conservatoire.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 30/01/2003 SAISIE CONSERVATOIRE - DEMANDE DE SAISIE CONSERVATOIRE AVEC IMMOBILISATION DE VEHICULE - CREANCES REPRESENTANT DES LOYERS IMPAYE

Ordonnance de référé, Moustapha DIAGNE contre Said SERHAN (bail commercial – demande d’expulsion – incompétence du juge des référés pour saisine du juge d’appel sur la contestation du conge servi –)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 23/12/2002 BAIL COMMERCIAL - DEMANDE D'EXPULSION - INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR SAISINE DU JUGE D'APPEL SUR LA CONTESTATION DU CON

Ordonnance de référé, n° 358/C, CAMEROUN RADIO TELEVISION (CRTV c/ ATANGANA Anselme, Me Jeannette Irène KEDI, BICEC, SGBC, CFC - CL/C, Standard Chartered Bank, Amity BANK (voies d’exécution - saisie – défaut de signification - mainlevée de la saisie.)

 Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 14/02/2003  AUPSRVE - ARTICLE 79 - SAISIE - DEFAUT DE SIGNIFICATION - MAINLEVEE DE LA SAISIE. ARTICLE 79 AUPSRVE 

Ordonnance de référé, ONPC C/ Maître BALENG MAAH. Recueil de jurisprudence de la CCJA n° 8, p. 71 (voies d’exécution – personnes morales de droit public – immunité d’exécution – mainlevée de la saisie)

Tribunal de Première Instance de Ndokoti Ordonnance du 13/11/1998

Ordonnance de Référé, PAPE Ousmane SAMB c/ Atif Fuad Aziz TAKALA (saisie conservatoire – mise en œuvre –– privation du débiteur de la possession de ses biens (non) – restitution des biens (oui))

Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 06/05/2002 SAISIE CONSERVATOIRE - MISE EN ŒUVRE -- PRIVATION DU DEBITEUR DE LA POSSESSION DE SES BIENS (NON) - RESTITUTION DES BIENS

Ordonnance de référé, Répertoire n° …./ 2003-2004, UNICEF c/ Société TIFANY'S BOUTIQUE (voies d’exécution – saisie attribution de créances – immunité d’exécution – violations de dispositions légales et conventionnelle – mainlevée (oui))

Tribunal de Première Instance de Libreville Ordonnance du 24/02/2004 Voies D'exécution - Saisie Attribution De Créances - Immunité D'exécution - Violations De Disp

Ordonnance de référé, Répertoire n° 052/ 2003-2004, Sociétés INTERBOIS & GRT SARL c/ Sieur LOUBINOU Patrick (voies d’exécution – saisie conservatoire de créances – juridiction compétente – juridiction du siège social – toute autre juridiction territorialement incompétente – mainlevée (oui))

Tribunal de Première Instance de Libreville Ordonnance du 04/11/2004 Voies D'exécution - Saisie Conservatoire De Créances - Juridiction Compétente - Juridiction Du Siege

Ordonnance de référé, Répertoire n° 278/ 2002-2003, Société MOBIL OIL GABON c/ SCI ABIALI (voies d’exécution – saisie conservatoire – conditions – saisine du juge du fond – créance non fondée en son principe – mainlevée (oui))

Tribunal de Première Instance de Libreville Ordonnance du 11/03/2003 Voies D'exécution - Saisie Conservatoire - Conditions - Saisine Du Juge Du Fond - Créance Non Fondée

Ordonnance de référé, Répertoire n° 294/ 2002-2003, Société FORET NEGOCE INDUSTRIE TRANSPORT c/ Société NORDISK (voies d’exécution – saisie revendication – acte de saisie – mentions – désignation de la juridiction compétente – défaut de précision – mainlevée (oui))

Tribunal de Première Instance de Libreville Ordonnance du 20/03/2003 Voies D'exécution - Saisie Revendication - Acte De Saisie - Mentions - Désignation De La Juridiction Comp&ea

Ordonnance de référé, Répertoire n° 310/ 2002-2003, Société MOBIL OIL GABON c/ SCI ABIALI (voies d’exécution – saisie conservatoire – conditions – saisine du juge du fond – créance non fondée en son principe – mainlevée (oui))

Tribunal de Première Instance de Libreville Ordonnance du 02/04/2003 Voies D'exécution - Saisie Conservatoire - Conditions - Saisine Du Juge Du Fond - Créance Non Fondée