ORDONNANCE DES REFERES N° 1615, ALAMADIES IMMOBILIER SARL REPRESENTANT DALY NDIAYE C/ SOCIETE MOUSTIQUES (droit commercial général - bail commercial – défaut de paiement du loyer dans le délai du commandement- résiliation du bail et expulsion du preneur (oui).)

TRIBUNAL REGIONAL HORS CLASSE DE DAKAR ORDONNANCE DU 06/10/2003 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - DEFAUT DE PAIEMENT DU LOYER DANS LE DELAI DU COMMANDEMENT - RESILIATION DU BAIL ET EXPULS

Ordonnance des référés n° 869, Léopold Mapathé dit Ibrahima Mbaye c/ Salimata Bodian (saisie conservatoire – absence d’indication de la somme de la créance – signification de la saisie plus de huit jours suivant l’acte de saisie – mainlevée.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 15/07/2002 SAISIE CONSERVATOIRE - ABSENCE D'INDICATION DE LA SOMME DE LA CREANCE - SIGNIFICATION DE LA SAISIE PLUS DE HUIT JOURS SUIVANT L'

Ordonnance du contentieux d'exécution n° 785, Société Africaine d'Assurances et de Réassurances « SAAR » c/ CAPEZZALI ARMANDO PAOLO, Me TOWA Pierre (voies d’exécution – saisie-attribution de créances – mainlevée – contestations – non respect du délai – irrecevabilité)

Tribunal de Première Instance de Bonanjo Ordonnance du 10/07/2003  VOIES D'EXECUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES - MAINLEVEE - CONTESTATIONS - NON RESPECT DU DELAI - IRRECEVABILITE ARTIC

Ordonnance du juge de l'exécution, affaire Société nationale prestation de services (Me D'ALMEIDA) c/ Sieur NGOMA Wilfried (Me Augustin FANG MVE). (Saisie attribution - arrêt de cour d'appel revêtu de la formule exécutoire - titre exécutoire (oui). Acte de saisie - mention de l'adresse du saisissant - précision suffisante du lieu pour joindre le saisissant - violation de l'article 157 aupsrve (non). Acte judiciaire - dénonciation de cet acte au conseil du destinataire - dénonciation valable (oui). Acte de saisie - mention du délai pour agir en contestation - indication de la date d'expiration du délai - mention suffisante (oui). Composition irrégulière de la cour d'appel - nullité (non) - nécessite d'un texte - nécessité d'une décision judiciaire prononçant la nullité - conditions non réunies. Demande de mainlevée de la saisie attribution - demande rejetée - obligation de payer sous astreinte. Nature de la créance - caractère de la créance - ancienneté de la créance - justification de l'exécution provisoire.)

Tribunal de Première Instance de Port-Gentil Ordonnance du 10/12/2010 SAISIE ATTRIBUTION - ARRET DE COUR D'APPEL REVETU DE LA FORMULE EXECUTOIRE - TITRE EXECUTOIRE (OUI).ACTE DE SAISIE - MENTI

Ordonnance du juge de l'exécution, Société SATRAM (Me Yenou) c/ Liensol Thierry (Me D’Almeida) (Saisie attribution de creances – acte de saisie - absence d’indication du domicile du saisissant – violation de l’article 157-1 aupsrve – nullite de l’acte de saisie. Saisie attribution de creances – acte de saisie – absence d’indication des interets a echoir – violation de l’article 157-3 aupsrve - grief non examine par le juge)

Tribunal de Première Instance de Port-Gentil Ordonnance du 25/06/2010SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - ACTE DE SAISIE - ABSENCE D'INDICATION DU DOMICILE DU SAISISSANT - VIOLATION DE L'ARTICLE 157-1

Ordonnance du juge de l'exécution, Société SATRAM (Me Yenou) c/ Liensol Thierry (Me D’Almeida) (Saisie attribution de creances – acte de saisie - absence d’indication du domicile du saisissant – violation de l’article 157-1 aupsrve – nullite de l’acte de saisie. Saisie attribution de creances – acte de saisie – absence d’indication des interets a echoir – violation de l’article 157-3 aupsrve - grief non examine par le juge)

Tribunal de Première Instance de Port-Gentil Ordonnance du 25/06/2010 SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - ACTE DE SAISIE - ABSENCE D'INDICATION DU DOMICILE DU SAISISSANT - VIOLATION DE L'ARTICLE

Ordonnance du juge de référé, Moustapha KEBE contre Papa Samba KAMA et 149 autres(procédures collectives – discontinuation des poursuites individuelles a partir du jugement déclaratif – article 75 aupcap.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 04/03/2003

Ordonnance n° 001/2009/CCJA, Dossier n° 107/2008/PC, Affaire : Société INSURANCES BROKER ASSOCIATION dite IBAS, SARL (Conseils : Cabinet Abel KASSI & Associés, Avocats à la Cour) c/ Société LOTENY TELECOM, SA (Conseils : Cabinet BOURGOIN et KOUASSI, Avocats à la Cour) (Ccja - ordonnance de taxation des depens - article 43-2 du reglement de procedure.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 19/01/2009ORDONNANCE DE TAXATION DES DEPENS ARTICLE 43-2 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA

Ordonnance n° 001/2009/CCJA, Dossier n° 107/2008/PC, Affaire : Société INSURANCES BROKER ASSOCIATION dite IBAS, SARL (Conseils : Cabinet Abel KASSI & Associés, Avocats à la Cour) c/ Société LOTENY TELECOM, SA (Conseils : Cabinet BOURGOIN et KOUASSI, Avocats à la Cour). ( Ccja - Ordonnance De Taxation Des Depens - Article 43-2 Du Reglement De Procedure)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 19/01/2009 ORDONNANCE DE TAXATION DES DEPENS ARTICLE 43-2 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA

Ordonnance n° 002/2005, dame ADIA YEGO Thérèse c/ BAMBA Amadou, Claude es qualité de tuteur de BAMBA Awa, KOUKOUGNON Michel es qualité de tuteur de BAMBA Ibrahima (CCJA – demande de sursis à exécution d’un arrêt de la CCJA Annulant un arrêt de la cour suprême nationale pour incompétence – rejet de la demande de sursis à exécution qui reviendrait à priver les parties de tout recours ultérieur a la CCJA.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 16/02/2005 CCJA - DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION D'UN ARRET DE LA CCJA ANNULANT UN ARRET DE LA COUR SUPREME NATIONALE POUR INCOMPETENCE - RE

Ordonnance n° 002/2009/CCJA, Requête aux fins d'exequatur, Affaire : Banque Sénégalo-Tunisienne dite BST devenue ATTIJARI BANK SENEGAL (Conseil : Maître Boubacar KOITA, Avocat à la Cour) c/ 1°) Fonds Africain de Garantie et de Coopération Economique dit FAGACE (Conseil : Maître Cheikh FALL, Avocat à la Cour), 2°) Société Industrielle Cotonnière Africaine SA dite ICOTAF ( Arbitrage – Sentence – Ordonnance D’exequatur – Procedure Non Contradictoire -)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 22/01/2009 ARBITRAGE - SENTENCE - ORDONNANCE D'EXEQUATUR - PROCEDURE NON CONTRADICTOIRE Selon l'article 30.2 du Règlement d'arbitra

Ordonnance n° 002/2009/CCJA, Requête aux fins d'exequatur, Affaire : Banque Sénégalo-Tunisienne dite BST devenue ATTIJARI BANK SENEGAL (Conseil : Maître Boubacar KOITA, Avocat à la Cour) c/ 1°) Fonds Africain de Garantie et de Coopération Economique dit FAGACE (Conseil : Maître Cheikh FALL, Avocat à la Cour), 2°) Société Industrielle Cotonnière Africaine SA dite ICOTAF (Arbitrage – sentence – ordonnance d’exequatur – procedure non contradictoire - - article 30.2 du reglement d’arbitrage)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 22/01/2009ARBITRAGE - SENTENCE - ORDONNANCE D'EXEQUATUR - PROCEDURE NON CONTRADICTOIRESelon l'article 30.2 du Règlement d'arbitrage de la