Arrêt n° 016/09, DIALLO Boukary c/ ZAREI Daouda et 13 autres, maître OUATTARA Mamadou (Droit des societes commerciales et du gie - societe d'economie mixte - cession des actions - liquidation judiciaire - decision d’admission - jugement de retractation - arret confirmatif - president sortant - assemblee generale extraordinaire - deliberations et actes subsequents - assignation en nullite - exceptions de nullite - rejet - action recevable - annulation du proces-verbal - appel - recevabilite (oui) - Exception d’irrecevabilite - action en nullite - delai de prescription - article 251 alinea 2 auscgie - decisions collectives - archivage des proces-verbaux - vioaltion des conditions de l’article 136 auscgie - non mise a disposition pour les associes - point de depart de l'action en nullite - jour de la decouverte de la cause de la nullite - forclusion (non) - exceptions de nullite - syndic liquidateur - nomination par jugement - defaut de qualite (non) - proces-verbal de designation d'un mandataire - non contestation par actionnaires et ex-travailleurs - defaut de pouvoir du mandataire (non) - sursis a statuer - defaut des conditions d'application de l'article 129 cpp - rejet de la demande - annulation du proces-verbal - absence de pretentions et de moyens nouveaux - confirmation du jugement)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 03/04/2009DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE - CESSION DES ACTIONS - LIQUIDATION JUDICIAIRE - DECISION D'ADMISSION - JUGEMENT

Arrêt n° 016/09, DIALLO Boukary c/ ZAREI Daouda et 13 autres, maître OUATTARA Mamadou (Droit Des Societes Commerciales Et Du Gie - Societe D'economie Mixte - Cession Des Actions - Liquidation Judiciaire - Decision D’admission - Jugement De Retractation - Arret Confirmatif - President Sortant - Assemblee Generale Extraordinaire - Deliberations Et Actes Subsequents - Assignation En Nullite - Exceptions De Nullite - Rejet - Action Recevable - Annulation Du Proces-Verbal - Appel - Recevabilite (Oui))

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 03/04/2009 DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE - CESSION DES ACTIONS - LIQUIDATION JUDICIAIRE - DECISION D'ADMISSION - JUGE

Arrêt n° 016/10, Sieur KANGNI Kuessan Mihiam c/ Dame ANTHONY Enyui Adjo. (Droit Commercial General – Bail Commercial – Arrieres De Loyers – Bail Conclu Avant L’application De L’audcg – Resiliation Et Expulsion Apres L’application De L’audcg - Ordonnance D’expulsion – Appel - Applicabilite Du Droit Ohada – Competence D’une Juridiction Du Fond – Annulation De L’ordonnance)

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 28/01/2010 

Arrêt n° 016/2009, Audience publique du 16 avril 2009, Pourvoi n° 102/2004/PC du 20 septembre 2004, Affaire : Monsieur Salame Majed DAOUD (Conseil : Maître A. BHONGO-MAVOUNGOU, Avocat à la Cour) contre Société Gabonaise de Crédit Automobile dite SOGACA (Conseils : Maîtres FENEON, DELABRIERE et Associés, Avocats à la Cour / Cabinet FDKA, Avocats à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 60 (Decision « ultra petita » et violation des articles 49, 63 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution, 575 et 576 du code gabonais de procedure civile : rejet.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 16/04/2009 DECISION « ULTRA PETITA » ET VIOLATION DES ARTICLES 49, 63 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES S

Arrêt n° 016/2010, Audience publique. (Violation de l’article 106 de l’acte uniforme portant sur le droit commercial general : rejet. Defaut de base legale resultant de « l’absence et de l’insuffisance de motifs » : rejet. Article 106 audcg)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 25/03/2010

Arrêt n° 017, 134 ex-travailleurs du CNEA c/ Syndics liquidateurs du CNEA (Procedures collectives d'apurement du passif - liquidation des biens - production et verification des creances - ordonnance du juge commissaire - decision de confirmation rendue sur opposition - appel - exception d'irrecevabilite - article 216 alinea 2 aupcap - absence d'ouverture d'une voie de recours ordinaire - fin de non recevoir (oui).)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 17/04/2009 PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - PRODUCTION ET VERIFICATION DES CREANCES - ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE -

Arrêt n° 017, Affaire : Monsieur S c/ Cote d'Ivoire Telecom SA Le Juris Ohada n° 3/2010, juillet-août-septembre, p. 4. (Recours En Cassation – Saisine De La Juridiction Nationale De Cassation – Contentieux Soulevant Des Questions Relatives A L’application De L’aupsrve – Exception D’incompetence Soulevee Par Une Des Parties – Meconnaissance De La Competence De La Ccja – Arret Nul Et Non Avenu (Oui) –)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 25/03/2010

Arrêt n° 017, SAYOAGA Hamidou c/ Ayants droit de feu GUIRA Séni. (Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - ordonnance d'injonction de payer - opposition bien fondee - action irrecevable pour prescription - appel - recevabilite (oui) - Vente de poissons - obligation de payer le prix total - sanction de l’inexecution - delai de prescription - base legale - vente commerciale - paiement partiel du prix - reconnaissance de dette - action en paiement - articles 274 et 275 audcg - prescription biennale - acte suspensif - defaut de preuve - prescription de l’action (oui) - confirmation du jugement)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 15/02/2008 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION BIEN FONDEE - ACTION IR

Arrêt n° 017/2002, Sté El Nasr Import-Export c/ Ali Darwiche (Injonction de payer – créance certaine, liquide et exigible – violation de : article 1 Aupsrve et article 2 Aupsrve (non) – rejet du pourvoi)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 27/06/2002 INJONCTION DE PAYER - CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE - VIOLATION DE : ARTICLE 1 AUPSRVE ET ARTICLE 2 AUPSRVE (NON) - REJ

Arrêt n° 017/2004, Affaire BATIM-CI c/ Affaire BATIM-CI c/ société Gnohite's International Company dite GIC Sécurité. (voies d'exécution - saisie attribution de créance - acte de dénonciation - délai de contestation - computation - non prise en compte du premier et du dernier jour de l'acte.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 29/04/2004 VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE - ACTE DE DENONCIATION - DELAI DE CONTESTATION - COMPUTATION - NON PRISE EN

Arrêt n° 017/2005, Affaire : GIE SENEPRESCO c/ Compagnie bancaire d'Afrique de l'ouest dite CBAO. (ccja - recours en cassation - délai de réception et d'enregistrement du pourvoi au greffe de la cour - expiration - irrecevabilité.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 24/02/2005CCJA - RECOURS EN CASSATION - DELAI DE RECEPTION ET D'ENREGISTREMENT DU POURVOI AU GREFFE DE LA COUR - EXPIRATION – IRRECEVABILIT

Arrêt n° 017/2006, Audience publique du 26 octobre 2006, Pourvoi : n° 039/2003/PC du 03 avril 2003, Affaire : SOCIETE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS du SENEGAL dite SONATEL (Conseils : SCPA N'GOAN, ASMAN & Associés, Avocats à la Cour ; Maîtres Papa Mouhamadou LO et Serigne Babacar KAMARA, Avocats Associés, Avocats à la Cour ; - Maîtres Guédel NDlAYE & Associés, Avocats à la Cour) C/ SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE SOKHNA FATMA (Conseils : - Maîtres Mayacine TOUNKARA & Associés, Avocats à la Cour ; - Maître Mamadou SAMASSI, Avocat à la Cour). Recueil de Jurisprudence de la CCJA, n° 8 /2006, p. 52. Le Juris Ohada, n° 1/2007, p. 4 (cour commune de justice et d’arbitrage – ccja – saisine de la cccja - exception de litispendance fondée sur la saisine antérieure de la cour suprême national – rejet de l’exception en vertu de l’article 16 du traite ohada.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 26/10/2006