Ordonnance N° 03/CE/TPI/2010, SEDUC (Docèse D'Edéa) c/ Monsieur MBIAM Christophe, Maître Jeannine Sara BITEGYE TCHEKE. (Voies d’execution - saisie - saisie-vente - formalites prealables- signification d’un commandement au debiteur - non respect de la formalite - signification d’un iteratif commandement- signification non valable – procedure non applicable depuis la reforme ohada - nullite de l’exploit de signification de l’iteratif commandement (oui).)

Tribunal de Première Instance d’Edéa Ordonnance du 16/09/2010 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - FORMALITES PREALABLES - SIGNIFICATION D'UN COMMANDEMENT AU DEBITEUR - NON-RESPECT

Ordonnance n° 03/ORD, TAKOU Maurice et LEKANE Henri c/ NAOUSSI Fabien. (Droit des assurances - code cima – insolvable – recours de la victime contre l’auteur du prejudice. Contentieux de l’execution d’une decision de justice relative a un accident de la circulation – execution a l’egard du civilement responsable - execution a l’egard du prevenu - defaillance de la societe garante pour cause de liquidation. Article 200 code cima Article 352-3, § 3 code cima Article 72 aupcap Article 76 aupcap Article 78 aupcap Article 80 aupcap Article 49 aupsrve)

Tribunal de Première Instance de Dschang Ordonnance du 07/01/2010 DROIT DES ASSURANCES - CODE CIMA - INSOLVABLE - RECOURS DE LA VICTIME CONTRE L'AUTEUR DU PREJUDICECONTENTIEUX DE L'EXECUTION D

Ordonnance n° 03/REF/TPI, MOGUEM WAFO épouse NKUMENYI Christiane Chantal c/ DJOUMESSE TSAFACK Laurence épouse TADZON, SOCIETES GENERALES DE DOMMAGES ET CREANCES EN AFRIQUE (S.G.D.C. AFRIQUE). ( 1. Voies d'exécution - saisie - saisie-vente - commandement - contentieux - compétence juge de l'exécution oui. 2. Voies d'exécution - saisie - saisie-vente - commandement - élection de domicile auprès de la juridiction ou l'exécution est poursuivie (non) - violation de la loi (oui). 3. Voies d'exécution - saisie - saisie-vente - commandement - mentions - reproduction de la mention légale (non) - nullité de l'exploit de signification commandement (oui) - discontinuation des poursuites (oui).)

Tribunal de Première Instance de Mbouda Ordonnance du 04/10/2011 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - COMMANDEMENT - CONTENTIEUX - COMPETENCE JUGE DE L'EXECUTION OUIVOIES D'EXECUTION -

Ordonnance n° 036/ORD, Syndicat National des Transporteurs routiers du Cameroun c/ Mme KATTOU AMBADIANG Jeannette et Me NDJOMO Henri (Voies D’execution- Contentieux De L’execution - Saisie Attribution De Creances Posterieure A Une Ordonnance D’annulation Et De Mainlevee D’une Precedente Saisie- Nouvelle Saisie Fondee Sur Un Commandement Anterieur Nul-Nullite De La Nouvelle Saisie (Oui)-Mainlevee De La Nouvelle Saisie (Oui))

Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré Ordonnance du 13/07/2012 VOIES D'EXECUTION - CONTENTIEUX DE L'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES POSTERIEURE A UNE ORDONNANCE

Ordonnance n° 036/ORD, Syndicat National des Transporteurs routiers du Cameroun c/ Mme KATTOU AMBADIANG Jeannette et Me NDJOMO Henri. (voies d’exécution- contentieux de l’exécution - saisie attribution de créance postérieure a une ordonnance d’annulation et de mainlevée d’une précédente saisie- nouvelle saisie fondée sur un commandement antérieur nul-nullité de la nouvelle saisie (oui)-mainlevée de la nouvelle saisie (oui))

Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré Ordonnance du 13/07/2012 VOIES D'EXECUTION - CONTENTIEUX DE L'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES POSTERIEURE A UNE ORDONNANCE

Ordonnance n° 036/ORD, Syndicat National des Transporteurs routiers du Cameroun c/ Mme KATTOU AMBADIANG Jeannette et Me NDJOMO Henri. (Voies D’execution- Contentieux De L’execution - Saisie Attribution De Creances Posterieure A Une Ordonnance D’annulation Et De Mainlevee D’une Precedente Saisie- Nouvelle Saisie Fondee Sur Un Commandement Anterieur Nul-Nullite De La Nouvelle Saisie (Oui)-Mainlevee De La Nouvelle Saisie (Oui))

Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré Ordonnance du 13/07/2012VOIES D'EXECUTION - CONTENTIEUX DE L'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES POSTERIEURE A UNE ORDONNANCE D'ANNULATION ET DE

Ordonnance n° 04/2003/CCJA, Affaire : Société SOTACI (Conseils : Maîtres Théodore HOEGAH & Michel ETTE, Avocats à la Cour) contre 1°) Monsieur DELPECH Gérard 2°) Madame DELPECH Joëlle (Conseils : SCPA AHOUSSOU KONAN & Associés, Avocats à la Cour). (ccja - règlement de procédure - arrêt de la ccja revêtu de la force exécutoire - demande de sursis à exécution de l’arrêt - absence de début d’exécution - rejet de la demande. )

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 03/12/2003 Ccja - Règlement De Procédure - Arrêt De La Ccja Revêtu De La Force Exécutoire - Demande De Su

Ordonnance n° 04/2006/CCJA, Affaire : Etat de Côte d'Ivoire (Conseils : Cabinet Manglé-Jidan-Tidou-Sanogo & Associés, Avocats à la Cour) contre 1) YAO Koffi (Conseil : Maître SONTE D. Emile, Avocat à la Cour) 2) Banque Nationale d'Investissement (BNI) ex CAA. Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 8, p. 71 (désistement du pourvoi en cassation – radiation par ordonnance- lettre de désistement parvenue au greffe avant la notification du pourvoi aux défendeurs – inutilité de requérir les observations des défendeurs.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 20/12/2006

Ordonnance n° 04/2008/CCJA, Dossier n° 097/2008/PC Affaire : Société Nationale de Promotion Agricole dite SONAPRA (Conseil : Maître Abdon DEGUENON, Avocat à la Cour) c/ Société des Huileries du Bénin dite SHB (Conseils : Cabinet FDKA, Avocats à la Cour). (pourvoi en cassation fonde sur l’omission de statuer par la ccja – moyen non fondé – rejet du pourvoi.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 19/11/2008 POURVOI EN CASSATION FONDE SUR L'OMISSION DE STATUER PAR LA CCJA - MOYEN NON FONDE - REJET DU POURVOI DE LA CCJA L'article 32 a

Ordonnance n° 04/2008/CCJA, Dossier n° 097/2008/PC Affaire : Société Nationale de Promotion Agricole dite SONAPRA (Conseil : Maître Abdon DEGUENON, Avocat à la Cour) c/ Société des Huileries du Bénin dite SHB (Conseils : Cabinet FDKA, Avocats à la Cour). (pourvoi en cassation fonde sur l’omission de statuer par la ccja – moyen non fondé – rejet du pourvoi.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 19/11/2008   POURVOI EN CASSATION FONDE SUR L'OMISSION DE STATUER PAR LA CCJA - MOYEN NON FONDE - REJET DU POURVOI DE LA CCJA L'arti

Ordonnance N° 04/CE/TPI/010, Caisse Nationale pour la Promotion de l'Investissement SA (CNPI) représentée par Dame Clarisse SAPPI à Edéa c/ Sieur MASSE Richard, Maître Jean-Jacques MAYI. (1. Voies d’execution - saisie - saisie conservatoire de creance – conditions - creance menacee dans son recouvrement - procedure d’injonction de payer infructueuse - saisie justifiee (oui) 2. Voies d’execution - saisie - saisie conservatoire de creance - proces-verbal de saisie et de denonciation - mentions obligatoires - forme et siege du debiteur (oui) - forme et siege du tiers saisi (non) - nullite du proces-verbal de saisie (non). 3. Voies d’execution - saisie - saisie conservatoire de creance - exercice concomittant de la procedure d’injonction de payer - procedure tendant a l’obtention d’un titre executoire- procedure valable (oui). 4. Voies d’execution - saisie - saisie conservatoire de creance - incertitude de la creance - injonction de payer en cours - contestation pendante devant une autre juridiction - action en validation devant le juge du contentieux de l’execution- action recevable (non))

 Tribunal de Première Instance d’Edéa Ordonnance du 18/11/2010 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCE - CONDITIONS - CREANCE MENACEE DANS SON RECOUVREMENT - PROCE

Ordonnance N° 04/CE/TPI/2009, Monsieur MEMBA Michel c/ Dame veuve KOUKI née NGO MASSO Sara, Sieur SEKE Jean-Marie. (Voies d’execution - contentieux de l’execution - jugement d’heredite – jugement valant titre executoire (non) – difficultes d’execution - application de l’article 49 de l’aupsrve (non) - competence du juge du contentieux de l’execution (non).)

Tribunal de Première Instance d’Edéa Ordonnance du 11/06/2009 VOIES D'EXECUTION - CONTENTIEUX DE L'EXECUTION - JUGEMENT D'HEREDITE - JUGEMENT VALANT TITRE EXECUTOIRE (NON) - DIFFICULTES D'