Ordonnance n° 06/2005/CCJA, Affaire : Société d'Exploitation Hôtelière et Immobilière du CAMEROUN dite SEHIC HOLLYWOOD SA (Conseil : Maître WOAPPI Zacharie, Avocat à la Cour) c/ Société Anonyme de Brasseries du CAMEROUN dite SABC SA -Banque Internationale pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC (Conseils : la SCPA NGONGO-OTTOU et NDENGUE Kameni, Avocats associés à la Cour) (Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) – pourvoi en cassation – désistement – radiation de l’affaire du registre – dépens a la charge de l’auteur du désistement.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Ordonnance du 07/07/2005 COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) - POURVOI EN CASSATION - DESISTEMENT - RADIATION DE L'AFFAIRE DU REGISTRE -

Ordonnance N° 06/ADD/ORD/TGI/010, Sieur SONGUE René c/ Dame SONGUE née KWEDY SEPPOH Charlotte. (Voies d’execution - saisie - saisie-vente - biens saisis n’appartenant pas au debiteur - identification des biens saisis - transport judiciaire sur les lieux (oui).)

Tribunal de Grande Instance de la Sanaga-Maritime Ordonnance du 16/12/2010 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - BIENS SAISIS N'APPARTENANT PAS AU DEBITEUR - IDENTIFICATION DES BIENS SAI

Ordonnance n° 07/2005/CCJA, Affaire Toumani DIALLO (Conseil : Maître Germain P. ADINGUI, Avocat à la Cour) c/ Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'OHADA (Conseils : Maître Fadika DELAFOSSE, FADIKA, C. Kacoutié, Anthony DIOMANDE (FD.K.A.), Avocats à la Cour) (Cour commune de justice et d’arbitrage – recours contre une décision du conseil d’administration de l’école régionale supérieure de la magistrature (ersuma) – transaction intervenue entre les parties avant décision de la cour – application de l’article 44.1 du règlement de procédure ccja.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Ordonnance du 10/11/2005 COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE - RECOURS CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE REGIONALE SUPE

Ordonnance N° 07/CE/TPI/011, La Caisse Populaire Coopérative des Groupes FIMAC de la S/M c/ Diocèse D'Edéa. ( 1. Voies d’execution - saisie - saisie-attribution des creances – tiers saisi - presentation d’un certificat de non contestation - paiement partiel des causes de la saisie -defaut de paiement total non justifie -condamnation du tiers au paiement total des causes de la saisie (oui). 2. Voies d’execution - saisie - saisie-attribution des creances - tiers saisi - paiement partiel et tardif des causes de la saisie- prejudice subi par le creancier saisissant (oui) - condamnation du tiers saisi aux dommages-interets (oui).)

Tribunal de Première Instance d’Edéa Ordonnance du 15/12/2011 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES - TIERS SAISI - PRESENTATION D'UN CERTIFICAT DE NON CONTESTATION

Ordonnance n° 07/ORD, Affaire : TCHOUTEZO JULES PIERRE Contre TIOBOU JEAN CLAUDE (voies d’exécution - saisie - contentieux de l’exécution - compétence matérielle – juridiction ayant rendue la décision (oui) - renvoi (oui))

Tribunal de Première Instance de Dschang Ordonnance du 25/01/2007

Ordonnance n° 08/2005/CCJA, Affaire : n° 049/2004/pc du 28 mai 2004, Garantie cautionnement des transporteurs de côte d'ivoire (GMTCI) (Conseils : SCPA Konate, Moïse-Bazie et Koyo, avocats à la cour) c/ Société de distribution des marques (SODIMA) (conseils : maître Amadou Fadika et associés, avocats à la cour) (Cour communes de justice et d’arbitrage – pourvoi en cassation – exécution de la décision attaquée par le requérant au pourvoi - acquiescement du requérant a la décision attaquée – absence d’observations du requérant sur la démonstration de l’acquiescement – radiation d’office de l’affaire.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Ordonnance du 21/11/2005 COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE - POURVOI EN CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE PAR LE REQUERANT AU POUR

Ordonnance N° 08/CE/TPI/011, Sieur BIAM KOMI Christophe c/ Diocèse D'Edéa, CPC/FIMAC/SM. (Voies D’execution – Saisie – Saisie-Attribution Des Creances – Contestation – Delai - Un Mois A Compter De La Denonciation De La Saisie - Delai Non Respecte -Forclusion (Oui) - Irrecevabilite De L’action (Oui))

Tribunal de Première Instance d’Edéa Ordonnance du 15/12/2011 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES - CONTESTATION - DELAI - UN MOIS A COMPTER DE LA DENONCIATION DE

Ordonnance n° 08/ORD, affaire sieur TSADJA Georges contre Compagnie Financière de l'Estuaire Société Coopérative d'Epargne et de Crédit représentée par son agence de Dschang (voies d’exécution – délais de paiement - créance alimentaire ou cambiaire (non) - difficultés du débiteur - délai de grâce (oui))

Tribunal de Première Instance de Dschang Ordonnance du 13/11/2003 VOIES D'EXECUTION - DELAIS DE PAIEMENT - CREANCE ALIMENTAIRE OU CAMBIAIRE (NON) - DIFFICULTES DU DEBITEUR - DELAI DE GRACE (OU

Ordonnance n° 09/ORD, L'adjudant-chef GUIDA Simon c/ BEGUEL Joseph et NKOU Marie Paule (1. Voies d’exécution-contentieux de l’exécution-saisie attribution de créance-jugement rendu par défaut-opposition en cours-décision passée en force de chose jugée (non)-saisie prématurée (oui) 2. Voies d’exécution-contentieux de l’execution-creance de salaire-saisie attribution de créances (non)-saisie des rémunérations (oui)-saisie illegale (oui)-nullité et mainlevée de la saisie attribution(oui)-préjudice subi par le débiteur saisi (oui)-condamnation du créancier saisissant aux dommages- intérêts (oui))

Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré Ordonnance du 05/08/2011 VOIES D'EXECUTION - CONTENTIEUX DE L'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE - JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT -

Ordonnance n° 09/ORD, L'adjudant-chef GUIDA Simon c/ BEGUEL Joseph et NKOU Marie Paule (Voies d’execution - contentieux de l’execution - saisie attribution de creance – jugement rendu par defaut - opposition en cours - decision passee en force de chose jugee (non) - saisie prematuree (oui) Voies d’execution - contentieux de l’execution - creance de salaire - saisie attribution de creances (non) - saisie des remunerations (oui) - saisie illegale (oui) - nullite et mainlevee de la saisie attribution (oui) -prejudice subi par le debiteur saisi (oui) - condamnation du creancier saisissant aux dommages - interets (oui))

Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré Ordonnance du 05/08/2011 VOIES D'EXECUTION - CONTENTIEUX DE L'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE - JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT -

Ordonnance n° 09/ORD, L'adjudant-chef GUIDA Simon c/ BEGUEL Joseph et NKOU Marie Paule. (1. Voies d’execution-contentieux de l’execution-saisie attribution de creance-jugement rendu par defaut-opposition en cours-decision passee en force de chose jugee (non)-saisie prematuree (oui) 2. Voies d’execution-contentieux de l’execution-creance de salaire-saisie attribution de creances (non)-saisie des remunerations (oui)-saisie illegale (oui)-nullite et mainlevee de la saisie attribution(oui)-prejudice subi par le debiteur saisi (oui)-condamnation du creancier saisissant aux dommages- interets (oui))

Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré Ordonnance du 05/08/2011VOIES D'EXECUTION - CONTENTIEUX DE L'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE - JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT - OPPOSITION EN COU

Ordonnance n° 09/ORD, L'adjudant-chef GUIDA Simon c/ BEGUEL Joseph et NKOU Marie Paule. (1. voies d’execution-contentieux de l’execution-saisie attribution de créance-jugement rendu par défaut-opposition en cours-décision passée en force de chose jugée (non)-saisie prématurée (oui))

Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré Ordonnance du 05/08/2011 VOIES D'EXECUTION - CONTENTIEUX DE L'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE - JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT -