Ordonnance N° 5/CE/TGI/2009, Dame HELLES née KPWEDA NGASSA Brigitte c/ La Société ALUCAM. ( 1. Voies d’execution - saisie - saisie-attribution des creances – contestation - difficulte d’execution d’un titre executoire (oui) - competence du juge du contentieux de l’execution (oui) 2. Voies d’execution - saisie - saisie-attribution des creances - pension alimentaire – tiers saisi - suspension des paiements- suspension justifiee (non)-condamnation du tiers au paiement des causes de la saisie (oui).)

Tribunal de Grande Instance de la Sanaga-Maritime Ordonnance du 25/06/2009 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES - CONTESTATION - DIFFICULTE D'EXECUTION D'UN TITRE EXECU

Ordonnance n° 52, LA MISSION D'INVESTISSEMENT POUR LA GESTION DE L'ÉPARGNE ET DU CRÉDIT « MIGEC » c/ LES ÉTABLISSEMENTS KAYO SYSTEM, LES ÉTABLISSEMENTS NTENTIE. (Droit Commercial General - Bail Commercial - Non Paiement Des Loyers – Non Respect Des Conditions Du Bail - Sous Location - Mise En Demeure Restee Sans Effet – Resiliation Du Bail - Expulsion - Competence Du Juge Des Referes (Oui))

Tribunal de Première Instance de Bonanjo Ordonnance du 27/01/2011 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - NON-PAIEMENT DES LOYERS - NON-RESPECT DES CONDITIONS DU BAIL - SOUS LOCATION - M

Ordonnance n° 54/CED, Société Satellite Communications and Net Services (SACONETS) SA c/ Express Union Finance SA (Voies D’execution-Saisie Conservatoire De Creances-Conditions- Non Respect-Absence De Circonstances Menacant Le Recouvrement-Ordonnance De Mainlevee-Action En Suspension De L’execution De L’ordonnance-Defaut De Preuve De L’insolvabilite Et De Cessation De Paiement-Action Non Fondee (Oui))

Cour d'Appel du Centre  Ordonnance du 17/02/2012 VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCES - CONDITIONS - NON RESPECT - ABSENCE DE CIRCONSTANCES MENAÇANT LE RECOUVREMENT - ORDO

Ordonnance n° 54/CED, Société Satellite Communications and Net Services (SACONETS) SA c/ Express Union Finance SA. (voies d’exécution-saisie conservatoire de créances-conditions- non respect-absence de circonstances menaçant le recouvrement-ordonnance de mainlevée-action en suspension de l’exécution de l’ordonnance-défaut de preuve de l’insolvabilité et de cessation de paiement-action non fondée (oui))

Cour d'Appel du Centre  Ordonnance du 17/02/2012 VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCES - CONDITIONS - NON RESPECT - ABSENCE DE CIRCONSTANCES MENAÇANT LE RECOUVREMENT - ORDO

Ordonnance n° 547, Pape Ousmane SAMB c/ Atif Fuad Aziz TAKALA (voies d’exécution - saisie conservatoire – demande d’enlèvement des objets saisis – enlèvement inutile pour protéger le créancier – rejet de la demande.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 06/05/2002 VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIE - DEMANDE D'ENLEVEMENT DES OBJETS SAISIS - ENLEVEMENT INUTILE POUR PROTEGER LE CREANCIER

ORDONNANCE N° 549/2003 DU JUGE COMMISSAIRE CHEIKH TIDIANE LAM EN DATE (liquidation des biens – réalisation d’immeubles appartenant a l’actif de la société liquidée- distribution amiable du prix - un abandon de créances des créanciers hypothécaires (oui) – collocation des créanciers hypothécaires de 1er rang et de 3eme rang, des bailleurs d’immeubles, de l’ipres et de la caisse de sécurité sociale après déduction des frais de justice et des indemnités salariales des employés maintenus pour les besoins de la liquidation ;)

TRIBUNAL REGIONAL HORS CLASSE DE DAKAR ORDONNANCE DU 09/05/2003 LIQUIDATION DES BIENS - REALISATION D'IMMEUBLES APPARTENANT A L'ACTIF DE LA SOCIETE LIQUIDEE - DISTRIBUTION AMIABLE DU PRIX - UN ABANDO

Ordonnance n° 6/2004, Société Palmindustrie Liquidation c/ cabinet Ivoirien de surveillance, Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 4, juillet-décembre 2004, p. 56 (ccja – pourvoi en cassation – désistement article 44-2 règlement de procédure de la ccja)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 02/11/2004 CCJA - POURVOI EN CASSATION - DESISTEMENT ARTICLE 44-2 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ARTICLE 44-2 REGLEMENT DE PROCEDURE DE

Ordonnance n° 632/C, Affaire Mme Veuve AYISSI TSOGO née EBOUDOU ZAMBO Martine c/ Crédit Foncier du Cameroun, Me Pierre François Xavier MENYE ONDO, Monsieur le conservateur de la propriété foncière du Centre (sûretés - hypothèque – inscription - défaut de renouvellement – mainlevée (non) –péremption (oui) – compétence du juge des référés (oui). -)

Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 02/06/2002  SURETES - HYPOTHEQUE - INSCRIPTION - DEFAUT DE RENOUVELLEMENT - MAINLEVEE (NON) -PEREMPTION (OUI) - COMPETENCE DU JUGE DES

Ordonnance n° 635/CIV, Dame ADJABA TCHOCALIS Nathalie (promotrice des établissements Orient Prestige) c/ Société AFRICA LEASING COMPANY SA (Voies D’exécution - Contentieux De L’exécution - Créance - Menace De Recouvrement (Oui) - Urgence (Oui) - Convention De Règlement Amiable - Mise Sous Séquestre De Véhicules Automobiles - Mise Sous Séquestre Justifiée (Oui))

Cour d'Appel du Centre Ordonnance du 25/11/2011 VOIES D'EXECUTION - CONTENTIEUX DE L'EXECUTION - CREANCE - MENACE DE RECOUVREMENT (OUI) - URGENCE (OUI) - CONVENTION DE REGLEMENT AMIABLE - MISE SOUS S

Ordonnance n° 635/CIV, Dame ADJABA TCHOCALIS Nathalie (promotrice des établissements Orient Prestige) c/ Société AFRICA LEASING COMPANY SA. (voies d’exécution - contentieux de l’exécution - créance - menace de recouvrement (oui) - urgence (oui) - convention de règlement amiable - mise sous séquestre de véhicules automobiles - mise sous séquestre justifiée (oui))

Cour d'Appel du Centre Ordonnance du 25/11/2011 VOIES D'EXECUTION - CONTENTIEUX DE L'EXECUTION - CREANCE - MENACE DE RECOUVREMENT (OUI) - URGENCE (OUI) - CONVENTION DE REGLEMENT AMIABLE - MISE SOUS S

Ordonnance n° 674, La Société COMPAGNIE COMMERCIALE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION AU CAMEROUN « COCIMECAM » SARL c/ Sieurs AMUZUMWA OBODO, ANDREW EZEKWEM, EKWOBASI COLLINS, EZEKWEM ONYEKACHUKWU et autres, Mairie de DOUALA 2ème. (Droit commercial general - bail commercial - contrat de bail verbal -non respect des clauses – sommation et mise en demeure - saisine du juge des referes – competence du juge des referes (oui) - resiliation du bail - expulsion du locataire.)

Tribunal de Première Instance de Bonanjo Ordonnance du 30/11/2011 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - CONTRAT DE BAIL VERBAL -NON-RESPECT DES CLAUSES - SOMMATION ET MISE EN DEMEURE -

Ordonnance n° 710/C, SGBC SA c/ Me NKOUENDJIN YOTNDA Maurice, Me Jeannette Irène KEDI (voies d’exécution – difficultés d’exécution – juridiction compétente saisie du fond – saisine du juge des référés pour trancher la difficulté d’exécution – incompétence du juge des référés.)

Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 24/06/2004  VOIES D'EXECUTION - DIFFICULTES D'EXECUTION - JURIDICTION COMPETENTE SAISIE DU FOND - SAISINE DU JUGE DES REFERES POUR TRAN