Ordonnance n° 756, SCI Marinas c/Marc Merlin (bail commercial – contrat de prêt des locaux – contestation sérieuse sur la qualification du contrat – incompétence du juge des référés pour prononcer la résiliation.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 02/07/2001 BAIL COMMERCIAL - CONTRAT DE PRET DES LOCAUX - CONTESTATION SERIEUSE SUR LA QUALIFICATION DU CONTRAT - INCOMPETENCE DU JUGE DES

Ordonnance n° 762/C, Affaire Crédit Lyonnais Cameroun, Me NDENGUE KAMENI et Me NGONGO OTTOU c/ Société BIOTECH Sarl, Me NGONGANG SIME Alain, Banque des Etats de l'Afrique Centrale (voies d’exécution - saisie attribution des créances – opposition – indication erronée du siège social (non) – absence d’indication du siège social dans l’acte de saisie – grief (non) – nullité (non))

Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 01/07/2004  VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DES CREANCES - OPPOSITION - INDICATION ERRONEE DU SIEGE SOCIAL (NON) - ABSENCE D'IND

Ordonnance n° 762/C, Affaire Crédit Lyonnais Cameroun, Me NDENGUE KAMENI et Me NGONGO OTTOU c/ Société BIOTECH Sarl, Me NGONGANG SIME Alain, Banque des Etats de l'Afrique Centrale (voies d’exécution - saisie attribution des créances – opposition – indication erronée du siège social (non) – absence d’indication du siège social dans l’acte de saisie (non) – grief (non) – nullité (non))

Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 01/07/2004  VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DES CREANCES - OPPOSITION - INDICATION ERRONEE DU SIEGE SOCIAL (NON) - ABSENCE D'IND

Ordonnance n° 794/C, Affaire TIOMA Hélène, KAMCHE Sarl c/ Mme CHEMBOU Annie, SOBZE Emilienne Madeleine et autres (sûretés - cautionnement – absence de mention manuscrite par la caution – violation de l’article 4 aus – rétraction de l’ordonnance de saisie conservatoire – mainlevée de la saisie)

Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 08/07/2004 SURETES - CAUTIONNEMENT - ABSENCE DE MENTION MANUSCRITE PAR LA CAUTION - VIOLATION DE L'ARTICLE 4 AUS - RETRACTION DE L'ORDONNANC

Ordonnance n° 796/C, Affaire Abessolo ESSAM Pierre c/ Société COTRAD, Me BIYIK Thomas (voie d'exécution - saisie vente – acte de saisie – défaut de mention du nom du réceptionnaire de l’acte – défaut d’indication du caractère indisponible des biens saisis - nullité.)

Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 08/07/2003  VOIE DEXECUTION - SAISIE VENTE - ACTE DE SAISIE - DEFAUT DE MENTION DU NOM DU RECEPTIONNAIRE DE L'ACTE - DEFAUT D'INDICATIO

Ordonnance n° 799, Affaire MEDJO Martin c/ Me OYIE TSCHOGO, Me NGWE Gabriel Emmanuel (voies d’exécution - saisie vente – défaut d’indication de la personne réceptionnaire de l’exploit – caractères non apparents de certaines mentions de l’exploit –articles 91 et 100 de l’aupsrve – violation – nullité de l’acte – mainlevée de la saisie.)

Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 08/07/2004  . VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - DEFAUT D'INDICATION DE LA PERSONNE RECEPTIONNAIRE DE L'EXPLOIT - CARACTERES NON APPARE

Ordonnance n° 819/C, Affaire ELLA NDO Jean Paul et Me BALLA c/ ELLA NDO née OKOA Geneviève et autres (voies d’exécution - saisie attribution des créances – compte alimenté par des salaires – saisie attribution valable (non))

Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 13/07/2004  VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DES CREANCES - COMPTE ALIMENTE PAR DES SALAIRES - SAISIE ATTRIBUTION VALABLE (NON) A

Ordonnance n° 844 /C, Affaire Société Excel Com SA c/ Media Plus Sarl, Me NGONGANG SIME, BICEC et autres. (voies d’exécution - saisie attribution des créances – acte de dénonciation –erreur sur la date d’expiration du délai pour contester la saisie – nullité de l’acte de dénonciation – délai de contestation n’ayant pas couru – caducité de la saisie attribution.)

Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 16/07/2004  VOIES D'EXECUTIONSAISIE ATTRIBUTION DES CREANCES - ACTE DE DENONCIATION -ERREUR SUR LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI POUR CONT

Ordonnance n° 886, STA Mali, demande de règlement préventif, note Sobdibé Zoua, avocat (procédures collectives – règlement préventif - action en paiement de créances – entreprise commerciale – entreprise en difficulté – règlement préventif (oui) – conditions – difficultés financières et économiques.)

Tribunal de Commerce de Bamako Ordonnance du 26/11/2004

Ordonnance n° 90/CED, Affaire : PETNGA Thierry c/ NGASSA KOUYNOU Joseph. ( 1. voies d'exécution - saisie - saisie conservatoire - conditions - créance - conditions non remplies. 2. voies d'exécution - saisie - saisie conservatoire - gardien désignation - débiteur saisi (non) - huissier instrumentaire (oui) - désignation valable (non).)

Cour d'Appel du Centre Ordonnance du 25/03/2011 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE - CONDITIONS - CREANCE - CONDITIONS NON REMPLIES VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE CONSER

Ordonnance n° 90/CED, monsieur PETNGA Thierry c/ NGASSA KOUYNOU Joseph. (Voies d’execution - saisie conservatoire de biens meubles corporels - conditions - non respect - absence de circonstances menacant le recouvrement -retractation de l’ordonnance sur requete (oui) Voies d’execution - saisie conservatoire de biens meubles corporels - violation des prescriptions legales - defaut de consensus prealable entre les parties - huissier instrumentaire constitue gardien -action en suspension d’execution - action non fondee (oui))

Cour d'Appel du Centre Ordonnance du 25/03/2011VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DE BIENS MEUBLES CORPORELS - CONDITIONS - NON RESPECT - ABSENCE DE CIRCONSTANCES MENAÇANT LE RECOUVREMENT - R

Ordonnance n° 90/CED, monsieur PETNGA Thierry c/ NGASSA KOUYNOU Joseph. (voies d’exécution - saisie conservatoire de biens meubles corporels - conditions - non respect - absence de circonstances menaçant le recouvrement -rétractation de l’ordonnance sur requête (oui))

Cour d'Appel du Centre Ordonnance du 25/03/2011 VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DE BIENS MEUBLES CORPORELS - CONDITIONS - NON RESPECT - ABSENCE DE CIRCONSTANCES MENAÇANT LE RECOUVREME