Arrêt n° 018/2009, Audience publique du 16 avril 2009, Pourvoi n° 036/2006/PC du 12 mai 2006, Affaire : Maître AKERE MUNA et consorts (Conseils : SCPA MUNA-MUNA & Associés, Avocats à la Cour) contre BENEFICIAL LIFE INSURANCE S.A (Conseil : Maître JOB Henri, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 63 (- Violation des articles 169 et 160 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : rejet. - Violation de l’article 5 de l’ordonnance portant organisation judiciaire : absence de motifs, defaut de base legale » : rejet. Article 160 aupsrve Article 169 aupsrve)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 16/04/2009 VIOLATION DES ARTICLES 169 ET 160 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOI

Arrêt n° 018/2010, Pourvoi n° 098/2006/PC du 08 décembre 2006, Affaire : COTE D'IVOIRE TELECOM SA (Conseil : Maître BOKOLA Lydie-Chantal, Avocat à la Cour) contre Monsieur Lamory SANOGO (Conseil : Maître DJOLAUD D. Aristide, Avocat à la Cour). (Injonction de payer. Violation de l’article 10 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : irrecevabilite. Article 10 aupsrve)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 25/03/2010 VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES Dâ€

Arrêt n° 019/2007, Pourvoi n° 121/2004/PC du 28/12/2004, Affaire : Société Générale de Banques au Cameroun dite SGBC (Conseil : Maître JOB Henri, Avocat à la Cour) contre Société Elevage Promotion Afrique dite EPA SARL (Conseil : Maître NTSAMO Etienne, Avocat à la Cour) (Saisie Attribution – Proces Verbal De Saisie Attribution – Mention De La Societe Par Sa Boite Postale - Violation De L’article 157 Alinéa 2-1 De L’acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D’exécution : Oui)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 26/04/2007SAISIE ATTRIBUTION - PROCES VERBAL DE SAISIE ATTRIBUTION - MENTION DE LA SOCIETE PAR SA BOITE POSTALE - VIOLATION DE L'ARTICL

Arrêt n° 019/2007, Pourvoi n° 121/2004/PC du 28/12/2004, Affaire : Société Générale de Banques au Cameroun dite SGBC (Conseil : Maître JOB Henri, Avocat à la Cour) contre Société Elevage Promotion Afrique dite EPA SARL (Conseil : Maître NTSAMO Etienne, Avocat à la Cour). (saisie attribution – proces verbal de saisie attribution – mention de la societe par sa boite postale - violation de l’article 157 alinéa 2-1 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : oui.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 26/04/2007 SAISIE ATTRIBUTION - PROCES VERBAL DE SAISIE ATTRIBUTION - MENTION DE LA SOCIETE PAR SA BOITE POSTALE - VIOLATION DE L'ARTICLE

Arrêt n° 019/2009, Audience publique du 16 avril 2009, Pourvoi n° 057/2006/PC du 04 juillet 2006, Affaire : Banque Internationale du Bénin dite BIBE (Conseils : Maîtres Rachid MACHIFA et Bernard A. PARAISO, Avocats à la Cour) contre Etat du Bénin (Conseils : Maîtres Yvon DETCHENOU et Mohamed TOKO, Avocats à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 67 (Injonction de payer - non reponse aux conclusions et violation des articles 13 alineas 3 et 4 et 18 alinea 1 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : rejet. Violation de l’article 11 du meme acte uniforme : rejet)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 16/04/2009 NON REPONSE AUX CONCLUSIONS ET VIOLATION DES ARTICLES 13 ALINEAS 3 ET 4 ET 18 ALINEA 1 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANIS

Arrêt n° 019/2009, Audience publique du 16 avril 2009, Pourvoi n° 057/2006/PC du 04 juillet 2006, Affaire : Banque Internationale du Bénin dite BIBE (Conseils : Maîtres Rachid MACHIFA et Bernard A. PARAISO, Avocats à la Cour) contre Etat du Bénin (Conseils : Maîtres Yvon DETCHENOU et Mohamed TOKO, Avocats à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 67 (Injonction de payer - non reponse aux conclusions et violation des articles 13 alineas 3 et 4 et 18 alinea 1 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : rejet. Violation de l’article 11 du meme acte uniforme : rejet)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 16/04/2009NON REPONSE AUX CONCLUSIONS ET VIOLATION DES ARTICLES 13 ALINEAS 3 ET 4 ET 18 ALINEA 1 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATIO

Arrêt n° 019/2010, Audience publique. (Absence d’application d’acte uniforme ohada dans le litige porte devant les juridictions du fon – incompetence la cour de ceans. Article 14, alineas 3 et 4 du traite ohada)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 25/03/2010

Arrêt n° 019/C, Affaire : la Société NGUESSI AVENUE HOTEL SARL Contre BICEC SA (1. Voies d’execution - saisie - saisie immobiliere – jugement – appel – delai – delai non prevu par l’aupsrve – application du droit national - - delai de droit commun – recevabilite de l’appel (oui). 2. Voies d’execution - saisie - saisie immobiliere – jugement – appel – contestation du principe de la creance (oui) – demande de nullite de la convention d’ouverture de credit – recavabilite de l’appel (oui). 3. Voies d’execution - saisie - saisie immobiliere - commandement – publication – non respect - nullite du commandement – nullite de la procedure - mainlevve de la saisie.)

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 18/04/2008VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE - JUGEMENT - APPEL - DELAI - DELAI NON PREVU PAR L'AUPSRVE - APPLICATION DU DROIT NATIONAL - - DELAI DE D

Arrêt n° 019/C, Affaire : la Société NGUESSI AVENUE HOTEL SARL Contre BICEC SA (1. Voies d’execution - saisie - saisie immobiliere – jugement – appel – delai – delai non prevu par l’aupsrve – application du droit national - - delai de droit commun – recevabilite de l’appel (oui). 2. Voies d’execution - saisie - saisie immobiliere – jugement – appel – contestation du principe de la creance (oui) – demande de nullite de la convention d’ouverture de credit – recavabilite de l’appel (oui). 3. Voies d’execution - saisie - saisie immobiliere - commandement – publication – non respect - nullite du commandement – nullite de la procedure - mainlevve de la saisie)

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 18/04/2008 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE - JUGEMENT - APPEL - DELAI - DELAI NON PREVU PAR L'AUPSRVE - APPLICATION DU DROIT NATIONAL - - DELAI

Arrêt n° 02/Com, Affaire : SODECAO SA C/ Société SHELL Cameroun S.A.). (Arbitrage – convention d’arbitrage – contentieux – appel – pourvoi – saisine de la cour supreme nationale – competence de la cour supreme a connaitre du contentieux (non) – renvoi a la ccja (oui).)

Cour Suprême du Cameroun Arrêt du 22/07/2010 ARBITRAGE - CONVENTION D'ARBITRAGE - CONTENTIEUX - APPEL - POURVOI - SAISINE DE LA COUR SUPREME NATIONALE - COMPETENCE DE LA COUR SUPREME A CONNA

Arrêt n° 02/GCS-2009 (Competence des juridictions - competence rationae loci et competence rationae materiae : tribunal de commerce de brazzaville. Cour d’appel de brazzaville (arret confirmatif). Contestation - pourvoi en cassation - competence de la cour commune de justice et d’arbitrage ou de la cour supreme du congo - demande de sursis a statuer - refus - competence de la cour commune de justice et d’arbitrage (non) - competence de la cour supreme (oui) - cassation encourue (oui).)

Cour Suprême du Congo Arrêt du 12/06/2009COMPETENCE DES JURIDICTIONS - COMPETENCE RATIONAE LOCI ET COMPETENCE RATIONAE MATERIAE : TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRAZZAVILLECOUR D'APPEL DE BRAZZAVILLE (ARR

Arrêt n° 02/GCS-2009 (Compétence des juridictions - compétence rationae loci et compétence rationae materiae : tribunal de commerce de brazzaville. Cour d’appel de Brazzaville (arrêt confirmatif). Contestation - pourvoi en cassation - compétence de la cour commune de justice et d’arbitrage ou de la cour suprême du congo - demande de sursis a statuer - refus - compétence de la cour commune de justice et d’arbitrage (non) - compétence de la cour suprême (oui) - cassation encourue (oui))

Cour Suprême du Congo Arrêt du 12/06/2009 COMPETENCE DES JURIDICTIONS - COMPETENCE RATIONAE LOCI ET COMPETENCE RATIONAE MATERIAE : TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRAZZAVILLE COUR D'APPEL DE BRA