Arrêt n° 021, Affaire : Constructions Métalliques Ivoiriennes SA dite CMI C/ Monsieur L. (Recours en cassation – delai – inobservation – irrecevabilite.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 25/03/2010

Arrêt n° 021/10, Affaire : AMAKOUE Koutodjo, AGBAKOU Yao et autres c/ Sieur Kokou Edjitowou ANANI-MEKLE. (Droit Commercial General - Bail Commercial - Ordonnance D’expulsion-Appel - Immeuble Sous Hypotheque - Adjudication - Conge Aux Locataires - Violation De L’article 78 Audcg (Non) - Substitution De L’adjudicataire Dans Les Obligations Du Proprietaire-Confirmation De L’ordonnance)

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 28/01/2010

Arrêt n° 021/2002, Sté Mobil Oil Côte d'Ivoire c/ S.M. (Voies d'execution – saisie attribution - litige - juridiction competente - president de la juridiction statuant en matiere d'urgence ou magistrat designe par lui (oui) – article 49 aupsrve. Procedure – coursupreme – arrets – contrariete - interpretations - competence de la cour supreme (oui) - renvoi - sursis a statuer)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 26/12/2002 Voies D'exécution - Saisie Attribution - Litige - Juridiction Compétence - Président De La Juridiction Statuant

Arrêt n° 021/2006, Audience publique du 26 octobre 2006, Pourvoi n° 072/2004/PC du 24 juin 2004, Clinique Pédiatrique de Batterie IV (Conseil : Maître MEVIANE Francine, Avocat à la Cour) C/ La Compagnie AXA-Assurances, S.A. (Conseil : Maître OYANE ONDO Paulette, Avocat à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 8 / 2006, p. 5. Le Juris-Ohada n° 2/2007, p. 4 (cour commune de justice et d’arbitrage – ccja - pourvoi en cassation – défaut de production de certaines pièces - recevabilité du recours en application de l’article 28.5 du règlement de procédure de la cour commune de justice et d’arbitrage : non.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 26/10/2006

Arrêt n° 021/2007, Pourvoi n° 115/2003/PC du 11/12/2003, Affaire : Madame AMANI YAO née KASSI Marie-Louise (Conseil : Maître Thomas MOULARE, Avocat à la Cour) contre Société de Promotion Commerciale et Immobilière dite SOPROCIM SARL (Conseil : Maître COMA Aminata, Avocat à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 9 - Janvier/Juin 2007, p. 44 (hypothèque judiciaire – créance contestée et apure violation de l’article 1382 du code civil : non.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 31/05/2007

Arrêt n° 021/2007, Pourvoi n° 115/2003/PC du 11/12/2003, Affaire : Madame AMANI YAO née KASSI Marie-Louise (Conseil : Maître Thomas MOULARE, Avocat à la Cour) contre Société de Promotion Commerciale et Immobilière dite SOPROCIM SARL (Conseil : Maître COMA Aminata, Avocat à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 9 - Janvier/Juin 2007, p. 44 (Hypotheque judiciaire – creance contestee et apuree violation de l’article 1382 du code civil : non. Moyen mélangé de fait et de droit, soulevé pour la première fois en cassation : irrecevabilité. Défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs : non.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 31/05/2007

Arrêt n° 021/2009, Audience publique du 16 avril 2009, Pourvois n° 064/2006/PC du 28 juillet 2006 et 089/2006/PC du 10 novembre 2006, Affaire : Société Africaine pour le Développement de l'Industrie, l'Habitat et le Commerce, dite Groupe SAD (Conseil : Maître GLA Firmin, Avocat à la Cour) contre Société Ivoirienne d'Assurances Mutuelles dite SIDAM SA (Conseils : René BOURGOIN et Patrice K. KOUASSI, Avocats à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 139 ( - Injonction de payer – appel du jugement intervenu sur opposition contre l’ordonnance d’injonction de payer violation de l’article 106 du code ivoirien de procedure civile, commerciale et administrative : annulation. - Injonction de payer - violation ou erreur dans l’application ou l’interpretation de l’article 15 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : cassation)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 16/04/2009 VIOLATION DE L'ARTICLE 106 DU CODE IVOIRIEN DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE : ANNULATION VIOLATION OU

Arrêt n° 021/2009, Audience publique du 16 avril 2009, Pourvois n° 064/2006/PC du 28 juillet 2006 et 089/2006/PC du 10 novembre 2006, Affaire : Société Africaine pour le Développement de l'Industrie, l'Habitat et le Commerce, dite Groupe SAD (Conseil : Maître GLA Firmin, Avocat à la Cour) contre Société Ivoirienne d'Assurances Mutuelles dite SIDAM SA (Conseils : René BOURGOIN et Patrice K. KOUASSI, Avocats à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 139 (- Injonction de payer – appel du jugement intervenu sur opposition contre l’ordonnance d’injonction de payer violation de l’article 106 du code ivoirien de procedure civile, commerciale et administrative : annulation. - Injonction de payer - violation ou erreur dans l’application ou l’interpretation de l’article 15 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : cassation. Article 15 aupsrve Article 106 code ivoirien de procedure civile, commerciale et administrative)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 16/04/2009VIOLATION DE L'ARTICLE 106 DU CODE IVOIRIEN DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE : ANNULATIONVIOLATION OU ERREUR

Arrêt n° 022/2002, Société Mobil Oil-CI c/ S.M. (Saisine de la ccja - recours - contenu – actes uniformes et reglements dont l'application dans l'affaire justifie la saisine – absence d'indication -irrecevabilite (oui). Article 28 du reglement de procedure de la ccja)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 26/12/2002SAISINE DE LA CCJA - RECOURS - CONTENU - ACTES UNIFORMES ET REGLEMENTS DONT L'APPLICATION DANS L'AFFAIRE JUSTIFIE LA SAISINE - ABSE

Arrêt n° 022/2006, Audience publique du 26 octobre 2006, Affaire : SCI GOLFE DE GUINEE (Conseil : Maître KOUASSI Y. Roger, Avocat à la Cour) contre PROMOMER SARL (Conseil : Maître Jean-Luc D. VARLET, Avocat à la Cour). Recueil de Jurisprudence de la CCJA, n° 8, p. 9. Le Juris Ohada, n° 1/2007, p. 17 (bail commercial – demande d’expulsion – mesure d’exécution forcée non prévue par l’aupsrve – incompétence de la ccja)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 26/10/2006

Arrêt n° 022/2006, Audience publique du 26 octobre 2006, Pourvoi n° 096/2004/PC du 06 septembre 2004, Affaire : SCI GOLFE DE GUINEE (Conseil : Maître KOUASSI Y. Roger, Avocat à la Cour) C/ PROMOMER SARL (Conseil : Maître Jean-Luc D. VARLET, Avocat à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 8 / 2006, p. 9. Le Juris Ohada, n° 1/2007, p. 17 (cour commune de justice et d’arbitrage - compétence de la cour au regard des articles 14, alinéas 3 et 4 du traité institutif de l’ohada et 28 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : non.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 26/10/2006

Arrêt n° 022/2007, Pourvoi n° 009/2004/PC du 12/02/2004, Affaire : 1) KINDA Augustin Joseph ; 2) Maître TE BIEGNAND André Marie (Conseils : SCPA KAKOU & DOUMBIA, Avocats à la Cour) contre Dame KONE Fatoumata. Recueil de Jurisprudence n° 9 - Janvier/Juin 2007, p. 49 (Droit de retention – necessite d’une creance certaine, liquide et exigible. Violation des articles 41 et 42 de l’acte uniforme portant organisation des sûretés : non. Défaut de base légale résultant de l’insuffisance des motifs : non)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 31/05/2007