Arrêt n° 023/2007, Pourvoi n° 062/2004/PC du 28/05/2004, Affaire : ASSI OSSEY Cyriaque (Conseil : Maître BAGUY LANDRY Anastase, Avocat à la Cour) contre AMAN AYAYE Jean-Baptiste (Conseils : Maîtres FADIKA-DELAFOSSE-KACOUTIE, Avocats à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 9 - Janvier/Juin 2007, p. 91 (Injonction de payer – signification d el’ordonnance d’injonction – mentions obligatoires – interets et frais de greffe - violation des dispositions de l’article 8, alinéa 1er de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : oui)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 31/05/2007

Arrêt n° 023/2007, Pourvoi n° 062/2004/PC du 28/05/2004, Affaire : ASSI OSSEY Cyriaque (Conseil : Maître BAGUY LANDRY Anastase, Avocat à la Cour) contre AMAN AYAYE Jean-Baptiste (Conseils : Maîtres FADIKA-DELAFOSSE-KACOUTIE, Avocats à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 9 - Janvier/Juin 2007, p. 91 (injonction de payer – signification de l’ordonnance d’injonction – mentions obligatoires – intérêts et frais de greffe - violation des dispositions de l’article 8, alinéa 1er de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : oui.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 31/05/2007

Arrêt n° 023/2009, Audience publique du 16 avril 2009, Pourvoi n° 044/2007/PC du 30 mai 2007, Affaire : ETAT DE COTE D'IVOIRE (Conseil : Maître BLAY Charles, Avocat à la Cour) contre Ayants droit de BAMBA Fétigué & AKOUANY Paul (Conseil : Maître Jour-Venance SERY, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 77 (Violation de l’article 106 du code ivoirien de procedure civile, commerciale et administrative : rejet. Tiers – juge des referes - violation des articles 38 et 49 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : rejet. « prononciation sur chose non demandee ou attribution de choses au-dela de ce qui a ete demande » : rejet. Competence de « la juridiction de refere » a rendre de veritables decisions de condamnation au paiement de somme d’argent : oui)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 16/04/2009   VIOLATION DE L'ARTICLE 106 DU CODE IVOIRIEN DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE : REJET VIOLATION DES A

Arrêt n° 023/2010, Audience publique. (Injonction de payer. Violation de l’article 1er de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : rejet. Article 1 aupsrve)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 08/04/2010

Arrêt n° 024, Affaire : M. J c/ M. F (Arbitrage - contrat - contrat d'exécution de chantier - clause compromissoire d'arbitrage - compétence de la cour d'arbitrage de la côte d'ivoire - annulation du jugement entrepris - incompétence de la ccja.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 08/04/2010ARBITRAGE - CONTRAT - CONTRAT D'EXECUTION DE CHANTIER - CLAUSE COMPROMISSOIRE D'ARBITRAGE - COMPETENCE DE LA COUR D'ARBITRAGE DE LA

Arrêt n° 024/2006, Audience Publique du 16 novembre 2006, Pourvoi n° 100/2003/ PC du 24 octobre 2003, Affaire : SAMAILA DAN MOUSSA - ALI MARE (Conseil : Maître GALEY Adam, Avocat à la Cour) C/ HAMIDOU ABDOU dit « CRISE » (Conseils : SCPA MANDELA, Avocats à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 8 / 2006, p. 32. La Juris Ohada, n° 1/2007, p. 23 (cour commune de justice et d’arbitrage – moyen fonde sur une erreur purement matérielle - cas d’ouverture en cassation : non - irrecevabilité du moyen preuve de la qualité d’associes incombant aux prétendants à cette qualité – production des statures régulièrement établis ne comportant pas la mention de participants à la société des requérants au pourvoi - violation de l’article 314 de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique : non – rejet du moyen)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 16/11/2006

Arrêt n° 024/2007, Pourvoi n° 081/2004/PC du 26/07/2004, Affaire : WAGUE BOCAR (Conseil : Maître MOBIOT D. GABIN, Avocat à la Cour) contre Société Ivoirienne de Ciments et Matériaux en Côte d'Ivoire dite SOCIMAT-CI (Conseils : La SCPA KONAN et FOLQUET, Avocats à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 9 - Janvier/Juin 2007, p. 53 (Vente commerciale - article 205 audcg - compétence de la cour de céans au regard de l’article 14 du traité institutif de l’ohada : oui. Défaut de base légale tenant en l’insuffisance de recherche de tous les éléments de fait qui justifient l’application de la loi » : non.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 31/05/2007

Arrêt n° 024/2007, Pourvoi n° 081/2004/PC du 26/07/2004, Affaire : WAGUE BOCAR (Conseil : Maître MOBIOT D. GABIN, Avocat à la Cour) contre Société Ivoirienne de Ciments et Matériaux en Côte d'Ivoire dite SOCIMAT-CI (Conseils : La SCPA KONAN et FOLQUET, Avocats à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 9 - Janvier/Juin 2007, p. 53(vente commerciale - article 205 audcg - compétence de la cour de céans au regard de l’article 14 du traité institutif de l’ohada : oui.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 31/05/2007

Arrêt n° 024/2009, Audience publique du 30 avril 2009, Pourvoi n° 083/2003/PC du 01 octobre 2003, Affaire : Société de Transformation des Plastiques du Cameroun dite STPC (Conseil : Maître Théodore KAMKUI, Avocat à la Cour) contre Société Complexe Industriel pour la Construction et le Bâtiment dite CICB (Conseils : Maîtres Paul TCHUENTE et Jules BINYOM, Avocats à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 82 (Contestation de la personnalite juridique d’une societe commerciale : rejet. Denaturation des faits de la cause et violation de l’article 141 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : rejet)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 30/04/2009 CONTESTATION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE D'UNE SOCIETE COMMERCIALE : REJET DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE ET VIOLAT

Arrêt n° 024/2009, Audience publique du 30 avril 2009, Pourvoi n° 083/2003/PC du 01 octobre 2003, Affaire : Société de Transformation des Plastiques du Cameroun dite STPC (Conseil : Maître Théodore KAMKUI, Avocat à la Cour) contre Société Complexe Industriel pour la Construction et le Bâtiment dite CICB (Conseils : Maîtres Paul TCHUENTE et Jules BINYOM, Avocats à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 82 (Contestation de la personnalite juridique d’une societe commerciale : rejet. Denaturation des faits de la cause et violation de l’article 141 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : rejet.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 30/04/2009CONTESTATION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE D'UNE SOCIETE COMMERCIALE : REJETDENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE ET VIOLATION DE

Arrêt n° 024/2010, Pourvoi n° 047/2006/PC du 09 juin 2006, Affaire : Joseph ROGER (Conseil : Maître VARLET Jean-Luc, Avocat à la Cour) contre FOFANA Patrice. (Arbitrage - existence d’une clause compromissoire incompetence du juge etatique Arret statuant sur un litige alors qu’il existe une clause compromissoire d’arbitrage : cassation. Article 1 aua)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 08/04/2010 ARBITRAGE - EXISTENCE D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE - INCOMPETENCE DU JUGE ETATIQUEARRET STATUANT SUR UN LITIGE ALORS QU'IL EXI

Arrêt n° 025, Affaire : E. c/ K. (voies d’exécution - saisie-vente - bien saisi - contestation de propriété – contestation intervenue avant la décision du premier juge - suspension de la vente (oui) - bien appartenant a autrui - restitution du bien (oui).)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 04/02/2010