Arrêt n° 028, Commentaire de Ghislain OLORY-TOGBE (M.Sc) (C.C.J.A. 2EME Chambrent l’arrêt n°028 du 08 avril 2010, Commentaire de Ghislain OLORY‐TOGBE (M.Sc) Revue de l’ERSUMA, N° spécial Novembre-Décembre 2011, p. 137 – Voir Ohadata D-12-32)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 08/04/2010

Arrêt n° 028, SOBUREX c/ Banque Internationale du Burkina (BIB). (Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - convention de credit moyen terme - convention de consolidation du pret - protocole d'accord transactionnel - decision d’injonction de payer rendue sur opposition - appel - recevabilite (oui) – Exception d’incompetence du tgi - convention initiale - clause d'arbitrage - extinction des contrats - novation - violation des conditions de l’article 1271 code civil - conventions successive -defaut d’intention novatoire - incompatibilite des obligations (non) - violation des dispositions de l'article 13 aua -infirmation du jugement - incompetence des juridictions commerciales burkinabe (oui).)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 21/03/2008 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - CONVENTION DE CREDIT MOYEN TERME - CONVENTION DE CONSOLIDATION DU PRE

Arrêt n° 028/2006, Audience Publique du 16 novembre, Requête en rectification n° 050/2006/PC du 12/06/2006, Affaire : AKA Belinda (Conseil : Maître KOSSOUGRO SERY, Avocat à la Cour) C/ Société Ivoirienne de Promotion de Supermarchés dite PROSUMA (Conseils : SCPA Charles DOGUE-Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour). Recueil de Jurisprudence de la CCJA, n° 8 / 2006, p. 66. Le Juris Ohada, n° 2/2007, p. 12 (cour commune de justice et d’arbitrage – ccja – arrêt de la ccja entache d’une erreur matérielle - rectification dudit arrêt : oui.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 16/11/2006

Arrêt n° 028/2007, Recours en contestation de validité de sentence arbitrale n° 64/2005/PC du 07/12/2005, Affaire : Société NESTLE SAHEL (Conseil : Maître MEDAFE Marie Chantal, Avocat à la Cour) contre Société Commerciale d'Importation AZAR et SALAME dite SCIMAS (Conseil : Maître Frank Didier TOE, Avocat à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 10 - Juillet / Décembre 2007, p. 62 (arbitrage - recevabilité d’un recours en contestation de validité d’une sentence lorsque les parties ont expressément convenu que tous différends les opposant seront définitivement tranchés par un tribunal arbitral : oui.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 19/07/2007

Arrêt n° 028/2007, Recours en contestation de validité de sentence arbitrale n° 64/2005/PC du 07/12/2005, Affaire : Société NESTLE SAHEL (Conseil : Maître MEDAFE Marie Chantal, Avocat à la Cour) contre Société Commerciale d'Importation AZAR et SALAME dite SCIMAS (Conseil : Maître Frank Didier TOE, Avocat à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 10 - Juillet / Décembre 2007, p. 62 (Arbitrage - recevabilité d’un recours en contestation de validité d’une sentence lorsque les parties ont expressément convenu que tous différends les opposant seront définitivement tranchés par un tribunal arbitral : oui. Arbitrage violation de sa mission par l’arbitre qui a statué en amiable compositeur, alors que les parties ne lui ont pas conféré ledit pouvoir : annulation)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 19/07/2007

Arrêt n° 028/2009, Audience publique du 30 avril 2009, Pourvoi n° 060/2005/PC du 23 novembre 2005, Affaire : Société ROMEO INTERNATIONAL (Conseil : Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour) contre Monsieur MEROUEH Reda et autres (Conseil : Maître BLESSY Leprince D., Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 85 (saisie immobiliere – adjudication - violation ou erreur dans l’application des dispositions de l’article 282 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : rejet. article 282 aupsrve)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 30/04/2009VIOLATION OU ERREUR DANS L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 282 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDU

Arrêt n° 028/2009, Audience publique du 30 avril 2009, Pourvoi n° 060/2005/PC du 23 novembre 2005, Affaire : Société ROMEO INTERNATIONAL (Conseil : Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour) contre Monsieur MEROUEH Reda et autres (Conseil : Maître BLESSY Leprince D., Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 85 (Saisie immobiliere – adjudication - violation ou erreur dans l’application des dispositions de l’article 282 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : rejet.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 30/04/2009 VIOLATION OU ERREUR DANS L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 282 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROC

Arrêt n° 028/2010, Pourvoi n° 002/2006/PC du 02 février 2006. Affaire : MAIN D'AFRIQUE CONSTRUCTION Sarl (Conseil : Maître Alfred MINGAS, Avocat à la Cour) contre Monsieur DIAZOLA Bernard (Conseil : Maître Thomas N'DRI, Avocat à la Cour). (Recours en cassation - recevabilite du recours au regard de l’article 28.5 du reglement de procedure de la cour de ceans : oui. Saisie conservatoire - violation de l’article 77 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : irrecevabilite. Violation des formes de la procedure : article 82 du meme acte uniforme : rejet. Article 28-5 reglement de procedure de la ccja Article 77 aupsrve)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 29/04/2010 RECOURS EN CASSATION - RECEVABILITE DU RECOURS AU REGARD DE L'ARTICLE 28.5 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE CEANS : OUI

Arrêt n° 028/REF, Affaire : Société VIAMER International VI SARL contre Société Crédit Agricole Suisse SA (Saisie – Saisie Attribution De Creance – Contestation (Nullite – Manlevee) – Competence – Juge De L’execution (Oui) –Application Du Droit Ohada Et Du Droit National (Cameroun))

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 14/01/2009 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE - CONTESTATION (NULLITE - MANLEVEE) - COMPETENCE - JUGE DE L'EXECUTION (OUI) - APPLICATIO

Arrêt n° 029 bis, ILBOUDO Dramane c/ Bank Of Africa (BOA) et SORE Idrissa. (Suretes - hypotheques conventionnelle - procuration - caution hypothecaire - defaillance du debiteur principal - assignation en paiement - action bien fondee - caution - garantie des condamnations (oui) - appel - recevabilite (oui) – Debiteur principal - non comparution - jugement - denaturation des faits (non) - defaut de base juridique - defaut de prejudice - injonction de payer - ordonnance d’injonction de payer - violation des articles 13 et 14 aus - annulation de l’ordonnance - Fond de l'affaire - absence de decision - nouvelle saisine - autorite de chose jugee (non) - creancier hypothecaire - article 117 aus - droit de suite (oui) - exploit d'assignation - destinataire de l'acte - caution hypothecaire - defaut de qualite (non) – Demande reconventionnelle - action abusive - defaut de preuve - Dommages et interets (non) - confirmation du jugement.)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 03/06/2011 SURETES - HYPOTHEQUES CONVENTIONNELLE - PROCURATION - CAUTION HYPOTHECAIRE - DEFAILLANCE DU DEBITEUR PRINCIPAL - ASSIGNATION EN PAIEMENT - ACTI

Arrêt n° 029, Affaire : La société EKA-BENYA (La SCPA MOIZE-BAZIE, KOYO & ASSA AKOH) c/ DJE LOU DJENAN Antoinette (Me COULIBALY Soungalo) (contrats spéciaux - transport maritime - application de l’acte uniforme ohada sur le droit commercial général (non). commissionnaire de transport - délai de prescription de l’action en responsabilité.)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 04/02/2010

Arrêt n° 029, KADSONDO Justin c/ BICIA-B (Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - decision d’injonction de payer rendue sur opposition - appel - recevabilite (oui) - Ordonnance d'injonction de payer - demande d’annulation - jugement sur opposition - substitution a l'ordonnance (oui) - juge d'appel - annulation de l'ordonnance (non) - caracteres de la creance - contestation - convention de compte courant - cloture du compte - solde debiteur - solde arrete et non conteste par le debiteur - creance contractuelle, certaine, liquide et exigible - violation des conditions des articles 1 et 2 aupsrve (non) - confirmation du jugement)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 15/05/2009PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABILITE