Arrêt n° 032/2006, Audience publique du 28 décembre 2006, Pourvoi n° 117/2004/PC du 13 décembre 2004, Affaire : Nouvelle Scierie Serve et autres (Conseil : Maître VIEIRA Georges Patrick, Avocat à la Cour) C/ Monsieur Vincent Pierre LOKROU (Conseils : Maîtres DOGUE, ABBE YAO et Associés, Avocats à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 8 / 2006, p. 12. Le Juris Ohada n° 2/2007, p. 19 (cour commune de justice et d’arbitrage – pourvoi tendant a obtenir une mesure de suspension de l’exécution d’une décision judiciaire nationale - compétence de la cour au regard de l’article 14, alinéas 3 et 4 du traité institutif de l’ohada : non.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 28/12/2006

Arrêt n° 032/2007, Pourvoi n° 065/2004/PC du 04/06/2004, Affaire : Thomas Christophe Emmanuel WIELEZYNSKI (Conseils : Maîtres FADIKA-DELAFOSSE, FADIKA, FADIKA, KACOUTIE & ANTHONY, Avocats à la Cour) contre COFIPA INVESTMENT BANK COTE D'IVOIRE S.A. Recueil de Jurisprudence n° 10 - Juillet / Décembre 2007, p. 19 (- societes commerciales – societe anonyme – directeur general – suspension de ses fonctions suivie de revocation – abus de droit non demontre - violation des articles 458, 481 et 492 de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique : non.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 22/11/2007  

Arrêt n° 032/2007, Pourvoi n° 065/2004/PC du 04/06/2004, Affaire : Thomas Christophe Emmanuel WIELEZYNSKI (Conseils : Maîtres FADIKA-DELAFOSSE, FADIKA, FADIKA, KACOUTIE & ANTHONY, Avocats à la Cour) contre COFIPA INVESTMENT BANK COTE D'IVOIRE S.A. Recueil de Jurisprudence n° 10 - Juillet / Décembre 2007, p. 19 ( - Societes commerciales – societe anonyme – directeur general – suspension de ses fonctions suivie de revocation – abus de droit non demontre - violation des articles 458, 481 et 492 de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique : non. - Violation de l’article 1382 du code civil : non.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 22/11/2007

Arrêt n° 032/2009, Audience publique du 30 juin 2009, Pourvoi n° 084/2004/PC du 02 août 2004, Affaire : ESSOMBA NTONGA Godefroy (Conseil : Maître Denis EKANI, Avocat à la Cour) contre EYANA Dieudonné.- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 91 (Injonction de payer - violation de l’article 1er de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : rejet.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 30/06/2009 VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EX

Arrêt n° 032/2010, Audience publique. (Recours en cassation – absence de la signature de l’avocat pretendument constitue – regularisation non faite - recevabilite du recours : non.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 03/06/2010

Arrêt n° 032/REF, Affaire : Mme EKWALLA née BONGONGUI Régine contre LA CROIX DU SUD SARL (Droit Commercial General- Contrat De Bail- Expiration- Assignation- Demande De Renouvellement- Decheance Du Droit Au Renouvellement- Expiration)

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 10/02/2010 DROIT COMMERCIAL GENERAL - CONTRAT DE BAIL - EXPIRATION - ASSIGNATION - DEMANDE DE RENOUVELLEMENT - DECHEANCE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT - EXPIRATIO

Arrêt n° 032005, Eugène Yaï C/ Commission de l'UEMOA, Penant n° 859, note Togba ZOGBELEMOU, Professeur à l'Université de Conakry-Sonfonia, Avocat au barreau de Guinée (uemoa - recours en annulation de l'acte additionnel n° 06/2004 dut 15 novembre 2004.)

Cour de Justice de l'UEMOA Arrêt du 27/04/2005

Arrêt n° 033/2005, KOITA Bassidiki c/ FABRIS OSCAR ADONE (Droit Commercial General – Bail Commercial – Résiliation Pour Cause De Reconstruction De L’immeuble Selon Un Plan Diffèrent De La Situation Actuelle – Motif Légitime – Droit Du Preneur A Une Indemnité D’éviction (Oui) – Droit Du Preneur Au Maintien Dans Les Lieux Jusqu’au Début Des Travaux (Oui) - Violation De L'article 95 De L'acte Uniforme Portant Sur Le Droit Commercial General (Non))

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 26/05/2005 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION POUR CAUSE DE RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE SELON UN PLAN DIFFERENT DE

Arrêt n° 033/2007, Pourvoi n° 023/2005/PC du 09/06/2005, Affaire : 1°) Compagnie des Transports Commerciaux dite COTRACOM ; 2°) Aminata YOUSSOUF (Conseil : Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour) contre Banque Internationale de l'Afrique de l'Ouest - Côte d'Ivoire dite BIAO-CI (Conseil : Maître SIBAILLY Guy César, Avocat à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 10 - Juillet / Décembre 2007, p. 23 (saisie immobiliere – commandement tendant a saisie reele – signification au debiteur - violation de l’article 254 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution qui impose au créancier poursuivant de signifier personnellement au débiteur le commandement aux fins de saisie réelle : non.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 22/11/2007

Arrêt n° 033/2007, Pourvoi n° 023/2005/PC du 09/06/2005, Affaire : 1°) Compagnie des Transports Commerciaux dite COTRACOM ; 2°) Aminata YOUSSOUF (Conseil : Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour) contre Banque Internationale de l'Afrique de l'Ouest - Côte d'Ivoire dite BIAO-CI (Conseil : Maître SIBAILLY Guy César, Avocat à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 10 - Juillet / Décembre 2007, p. 23 (Saisie immobiliere – commandement tendant a saisie reele – signification au debiteur - violation de l’article 254 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution qui impose au créancier poursuivant de signifier personnellement au débiteur le commandement aux fins de saisie réelle : non. Societes commerciales – pouvoir de representation en justice – delegation de ce pouvoir- violation de l’article 254 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, le mandat spécial donné par la biao n’émanant pas de son directeur général mais du directeur du risque et du crédit : non. Saisie immobiliere - commandement tendant a saisie reelle – annexion obligatoire de l’etat des droits reels au commandemnet (non) - violation de l’article 267 de l’acte uniforme susvisé pour non coïncidence des dates du commandement et de l’état foncier annexé au cahier des charges : non)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 22/11/2007

Arrêt n° 033/2009, Audience publique du 30 juin 2009, Pourvoi n° 018/2005/PC du 28 avril 2005, Affaire : Société de Revêtement, Etanchéité, Isolation en Afrique Centrale dite SOREIAC (Conseil : Maître Alexis GUIOUANE Backy, Avocat à la Cour) contre Société Centrafricaine des Bâtiments et Travaux Publics dite SCABTP.- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 24 (Recevabilite du recours au regard de l’article 28.5 du reglement de procedure de la cour commune de justice et d’arbitrage de l’ohada (non).)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 30/06/2009RECEVABILITE DU RECOURS AU REGARD DE L'ARTICLE 28.5 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE D

Arrêt n° 033/2009, Audience publique du 30 juin 2009, Pourvoi n° 018/2005/PC du 28 avril 2005, Affaire : Société de Revêtement, Etanchéité, Isolation en Afrique Centrale dite SOREIAC (Conseil : Maître Alexis GUIOUANE Backy, Avocat à la Cour) contre Société Centrafricaine des Bâtiments et Travaux Publics dite SCABTP.- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 24 (Recevabilite du recours au regard de l’article 28.5 du reglement de procedure de la cour commune de justice et d’arbitrage de l’ohada (non)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 30/06/2009 RECEVABILITE DU RECOURS AU REGARD DE L'ARTICLE 28.5 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAG