Arrêt n° 033/2010, Audience publique. (Recours en cassation - manque de base legale resultant de « la mauvaise interpretation ou de la mauvaise application de la loi » : rejet.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 03/06/2010

Arrêt n° 034, Affaire : Société IMPACT, SARL c/ Société RHODIA OUEST-AFRIQUE, SA. Le Juris-Ohada n° 3 - Juillet - Août - Septembre 2008, p. 50 (voies d’exécution – saisie-vente - créance - caractères liquide et exigible (non) - nullité de la saisie - mainlevée.)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 11/01/2007

Arrêt n° 034, MONOBOLOU Zouzouhon Antoinette c/ TASSEMBEDO Lucien Joseph. (droit commercial général - bail - contrat de bail a durée déterminée - rupture et expulsion - assignation en responsabilité contractuelle - action mal fondée - appel - recevabilité (oui) -)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 19/03/2010 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL - CONTRAT DE BAIL A DUREE DETERMINEE - RUPTURE ET EXPULSION - ASSIGNATION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - ACTI

Arrêt n° 034, Société Sabena C / Ministère Public (Droit des societes commerciales et du gie - societe mere - jugement belge - declaration de faillite - extension a la succursale - curateur de la liquidation - designation d’un representant local - succursale congo - requete du ministere public - decision de liquidation judiciaire - designation des organes de liquidation - appel - recevabilite (oui) - Succursale - liquidation judiciaire - violation des dispositions des articles 116, 117, 118 auscgie - infirmation de la decision - societe mere - constat de mise en faillite - succursale - decision de liquidation judiciaire (non))

Cour d'Appel de Pointe-Noire Arrêt du 17/06/2002 DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE - SOCIETE MERE - JUGEMENT BELGE - DECLARATION DE FAILLITE - EXTENSION A LA SUCCURSALE - CURATEUR DE LA

Arrêt n° 034, Société Sabena C / Ministère Public. (Droit des societes commerciales et du gie - societe mere - jugement belge - declaration de faillite - extension a la succursale - curateur de la liquidation - designation d’un representant local - succursale congo - requete du ministere public - decision de liquidation judiciaire - designation des organes de liquidation - appel - recevabilite (oui) - Succursale - liquidation judiciaire - violation des dispositions des articles 116, 117, 118 auscgie - infirmation de la decision - societe mere - constat de mise en faillite - succursale - decision de liquidation judiciaire (non).)

Cour d'Appel de Pointe-Noire Arrêt du 17/06/2002DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE - SOCIETE MERE - JUGEMENT BELGE - DECLARATION DE FAILLITE - EXTENSION A LA SUCCURSALE - CURATEUR DE LA LIQU

Arrêt n° 034, Société Sabena C / Ministère Public. (droit des sociétés commerciales et du gie - société mère - jugement belge - déclaration de faillite - extension a la succursale - curateur de la liquidation - désignation d’un représentant local - succursale Congo - requête du ministère public - décision de liquidation judiciaire - désignation des organes de liquidation - appel - recevabilité (oui) -)

Cour d'Appel de Pointe-Noire Arrêt du 17/06/2002 DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE - SOCIETE MERE - JUGEMENT BELGE - DECLARATION DE FAILLITE - EXTENSION A LA SUCCURSALE - CURATEUR DE LA

Arrêt n° 034/2005, Affaire : Banque africaine de développement c/ Société Ivoir café (CCJA – Compétence Ratione Temporis De La Cour Commune De Justice Et D’arbitrage – Acte Uniforme Sur Les Sociétés Commerciales Et Au Groupement D’intérêt Economique – Entrée En Vigueur Postérieure A L’acte Introductif D’instance – Incompétence De La CCJA.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 26/05/2005 CCJA - COMPETENCE RATIONE TEMPORIS DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE - ACTE UNIFORME SUR LES SOCIETES COMMERCI

Arrêt n° 034/2006, ADJROKOE Agbéko Yao / HOUNDJAGO Paul (Procedure simplifiee de recouvrement – injonction de payer – opposition – appel – carence de l’appelant – confirmation – article 15 aupsrve.)

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 23/03/2006PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - APPEL - CARENCE DE L'APPELANT - CONFIRMATION - ARTICLE 15 AUPSRVEUn acheteur à

Arrêt n° 034/2006, ADJROKOE Agbéko Yao / HOUNDJAGO Paul (Procedure simplifiee de recouvrement – injonction de payer – opposition – appel – carence de l’appelant – confirmation – article 15 aupsrve)

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 23/03/2006 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - APPEL - CARENCE DE L'APPELANT - CONFIRMATION - ARTICLE 15 AUPSRVE Un a

Arrêt n° 034/2007, Pourvoi n° 045/2005/PC du 28/09/2005, Affaire : Mireille PARLALIDIS (Conseil : Maître MOUSSA TRAORE, Avocat à la Cour) contre 1°) FOUQUIER Françoise Marie épouse BLANC ; 2°) BLANC André Joseph (Conseils : - KAKOU GNADJE Jean, Avocat à la Cour - COULIBALY TIEMOGO, Avocat à la Cour) ; 3°) Société de Publicité et de Promotion par l'Objet dite « S2PO » SARL. Recueil de Jurisprudence n° 10 - Juillet / Décembre 2007, p. 27 (recours en cassation - délai du recours – computation – délai respecte - recevabilité du recours en cassation au regard de l’article 25.1 du règlement de procédure : oui.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 22/11/2007

Arrêt n° 034/2007, Pourvoi n° 045/2005/PC du 28/09/2005, Affaire : Mireille PARLALIDIS (Conseil : Maître MOUSSA TRAORE, Avocat à la Cour) contre 1°) FOUQUIER Françoise Marie épouse BLANC ; 2°) BLANC André Joseph (Conseils : - KAKOU GNADJE Jean, Avocat à la Cour - COULIBALY TIEMOGO, Avocat à la Cour) ; 3°) Société de Publicité et de Promotion par l'Objet dite « S2PO » SARL. Recueil de Jurisprudence n° 10 - Juillet / Décembre 2007, p. 27 (Recours en cassation - delai du recours – computation – delai respecte - recevabilité du recours en cassation au regard de l’article 25.1 du règlement de procédure : oui. Societes commerciales – administrateur provisoire – absence de difficultes necessitant sa designation – appreciation souveraine des juges du fond - violation d’une part, des articles 344, 345 et 337 de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (non) - violation des articles 330, 331 et 337 de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (non).)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 22/11/2007

Arrêt n° 034/2009, Audience publique du 30 juin 2009, Pourvoi n° 055/2005/PC du 31 octobre 2005, Affaire : La Fédération Nationale des COOPEC de Côte d'Ivoire dite FENACOOPEC-CI (Conseils : SCPA OUATTARA et BILE, Avocats à la Cour) contre Patrice FOFANA (Conseil : Maître Amany KOUAME, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 94 (Violation de l’article 167 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : rejet.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 30/06/2009 VIOLATION DE L'ARTICLE 167 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIE