Arrêt n° 034/2009, Audience publique du 30 juin 2009, Pourvoi n° 055/2005/PC du 31 octobre 2005, Affaire : La Fédération Nationale des COOPEC de Côte d'Ivoire dite FENACOOPEC-CI (Conseils : SCPA OUATTARA et BILE, Avocats à la Cour) contre Patrice FOFANA (Conseil : Maître Amany KOUAME, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 94 (Violation de l’article 167 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : rejet. Article 167 aupsrve)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 30/06/2009VIOLATION DE L'ARTICLE 167 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D

Arrêt n° 034/2010, Pourvoi n° 092/2006/PC du 17 novembre 2006, Affaire : Les Etablissements TICA (Conseil : Maître VIEIRA Patrick Georges, Avocat à la Cour) contre Société TRIDENT SHIPPING SA (Conseils : Maîtres KOUASSI ALLAH et BOHOUSSOU, Avocats à la Cour). (Saisie conservatoire – saisie vente - mauvaise application des articles 36, 57 et 106 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : cassation. Article 36 aupsrve Article 37 aupsrve Article 106 aupsrve)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 03/06/2010 SAISIE CONSERVATOIRE - SAISIE VENTE - MAUVAISE APPLICATION DES ARTICLES 36, 57 ET 106 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION

Arrêt n° 035, Affaire : Société pour la Réalisation des Etudes et des Travaux d'Electricité, de Bâtiments, de Voirie et de Réseaux Divers dite SORETRAB c/ O (instruments de paiement - remise de cheque - acceptation par le créancier - remise entrainant novation (non).)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 04/02/2010

Arrêt n° 035, Coris Bank International c/ Société des Boulangeries 2000. (procédure simplifiée de recouvrement des créances - injonction de payer - ordonnance d’injonction de payer - opposition bien fondée - annulation de l’ordonnance - appel - recevabilité (oui) -)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 19/03/2010PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION BIEN FONDEE - ANNULATION DE L

Arrêt n° 035, Pourvoi n° 045/2002/PC du 06/09/2002, Affaire : Murielle Corinne Christelle KOFFI ; Sahouot Cédric KOFFI (Conseils : Maîtres Georges Patrick VIEIRA & NOUAMA APPIAH, Avocats à la Cour) contre Société LOTENY TELECOM (Conseils : Cabinet BOURGOIN & KOUASSI, Avocats associés à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 10 - Juillet / Décembre 2007, p. 69 (recours en cassation – intérêt pour former ce recours 5oui) recevabilité du moyen tiré du défaut d’intérêt à agir : non.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 22/11/2007

Arrêt n° 035, Pourvoi n° 045/2002/PC du 06/09/2002, Affaire : Murielle Corinne Christelle KOFFI ; Sahouot Cédric KOFFI (Conseils : Maîtres Georges Patrick VIEIRA & NOUAMA APPIAH, Avocats à la Cour) contre Société LOTENY TELECOM (Conseils : Cabinet BOURGOIN & KOUASSI, Avocats associés à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 10 - Juillet / Décembre 2007, p. 69 (Recours en cassation – interet pour former ce recours 5oui) recevabilité du moyen tiré du défaut d’intérêt à agir : non. Ordonnnace d’arret de l’execution - recevabilité du moyen tiré de la caducité de l’ordonnance attaquée : non. Mainlevee des saisie – juge competent – president du tribunal (oui) - violation de l’article 49 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : annulation)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 22/11/2007

Arrêt n° 035, Société Arlit Peinture c/ Société Sogimpex (Droit des societes commerciales - action en responsabilite civile contre les dirigeants sociaux - commande de matieres premieres - fourniture - defaut de reception - non dedouanement - vente aux encheres publiques - prejudice subi - assignation en paiement - faute des dirigeants sociaux - dommages et interets (oui) - execution provisoire - appel - recevabilite (oui) - Protocole d’accord - prise d’effet - parties signataires - mauvaise interpretation - envoi de la marchandise - condition du paiement d’un acompte - defaut de preuve - confirmation de la commande (non) - facture non conforme - defaut de paiement aupres de l’intermediaire - expedition des marchandises - defaut d’information du preneur - faute du fournisseur (oui) - mauvaise execution de ses obligations - responsabilite (oui) - defaut de dedouanement des marchandises - faute du preneur (non) - violation des articles 161 et 162 auscgie (non) - infirmation du jugement - Demande reconventionnelle - resistance abusive - defaut de preuve - dommages-interets (non).)

Cour d'Appel de Pointe-Noire Arrêt du 13/06/2008 DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES - ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE CONTRE LES DIRIGEANTS SOCIAUX - COMMANDE DE MATIERES PREMIERES - FOURNITURE -

Arrêt n° 035, Société Arlit Peinture c/ Société Sogimpex. (Droit des societes commerciales - action en responsabilite civile contre les dirigeants sociaux - commande de matieres premieres - fourniture - defaut de reception - non dedouanement - vente aux encheres publiques - prejudice subi - assignation en paiement - faute des dirigeants sociaux - dommages et interets (oui) - execution provisoire - appel - recevabilite (oui) - Protocole d’accord - prise d’effet - parties signataires - mauvaise interpretation - envoi de la marchandise - condition du paiement d’un acompte - defaut de preuve - confirmation de la commande (non) - facture non conforme - defaut de paiement aupres de l’intermediaire - expedition des marchandises - defaut d’information du preneur - faute du fournisseur (oui) - mauvaise execution de ses obligations - responsabilite (oui) - defaut de dedouanement des marchandises - faute du preneur (non) - violation des articles 161 et 162 auscgie (non) - infirmation du jugement - Demande reconventionnelle - resistance abusive - defaut de preuve - dommages-interets (non).)

Cour d'Appel de Pointe-Noire Arrêt du 13/06/2008DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES - ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE CONTRE LES DIRIGEANTS SOCIAUX - COMMANDE DE MATIERES PREMIERES - FOURNITURE - DEFA

Arrêt n° 035, Société Arlit Peinture c/ Société Sogimpex. (droit des sociétés commerciales - action en responsabilité civile contre les dirigeants sociaux - commande de matières premières - fourniture - défaut de réception - non dédouanement - vente aux enchères publiques - préjudice subi - assignation en paiement - faute des dirigeants sociaux - dommages et intérêts (oui) - exécution provisoire - appel - recevabilité (oui) -)

Cour d'Appel de Pointe-Noire Arrêt du 13/06/2008 DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES - ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE CONTRE LES DIRIGEANTS SOCIAUX - COMMANDE DE MATIERES PREMIERES - FOURNITURE -

Arrêt n° 035, SRC c/ EDIFICE. (Injonction de payer - decision d’injonction de payer rendue sur opposition - appel - recevabilite (oui) - commande d'un panneau publicitaire - contrat a duree indeterminee - rupture avant terme - violation des clauses contractuelles - defaut de rupture definitive - creance non exigible - requete d'injonction de payer - violation des conditions de l'article 1 aupsrve - infirmation du jugement - ordonnance d'injonction de payer - annulation.)

Cour d’Appel d’Ouagadougou Arrêt du 18/04/2008

Arrêt n° 035/2005 du 2 juin 2005, Dame KHOURI Marie c/ 1°/ SOCIETE HYJAZI SAMIH et HASSAN dite INDUSCHIMIE ; 2°/ SOCIETE GENERALE de BANQUES en COTE D'IVOIRE dite SGBCI (Voies d’exécution – délai de grâce – absence de motivation de la décision accordant un délai de grâce – non-respect du délai maximal d’un an - violation de l'article 39 de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution – cassation)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 02/06/2005 VOIES D'EXECUTION - DELAI DE GRACE - ABSENCE DE MOTIVATION DE LA DECISION ACCORDANT UN DELAI DE GRACE - NON RESPECT DU DELAI MA

Arrêt n° 035/2009, Audience publique du 30 juin 2009, Pourvoi n° 003/2006/PC du 02 février 2006, Affaire : Société AES SONEL SA (Conseil : Maître AYATOU Gaston, Avocat à la Cour) contre NANKOUA Joseph (Conseil : Maître YOSSAKAMGA Claude Aimé, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 144 ( - Exceptions d’irrecevabilite fondees sur la violation de l’article 27 du reglement de procedure de la ccja et sur la non-harmonisation des statuts de la societe aes sonel sa : rejet. - - saisie attribution - violation des articles 157 et 160 alinea 2 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution ainsi que les articles 2, 25 et 465 de l’acte uniforme relatif au droit des societes commerciales et du groupement d’interet economique : cassation)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 30/06/2009 EXCEPTIONS D'IRRECEVABILITE FONDEES SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE 27 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ET SUR LA NON-H