Arrêt n° 058/2008, Affaire : Société SIACIC - Liquidation CIM-Congo - Compagnie Congolaise des Ciments contre Société CIM-Congo SA.- Revue Congolaise de Droit et des Affaires n° 2, Janvier-Février-Mars 2010, p. 125. Note Inès Féviliyé (Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) - Arrêt n° 058/2008 du 11 décembre 2008 - Affaire : Société SIACIC - Liquidation CIM-Congo - Compagnie Congolaise des Ciments contre Société CIM-Congo SA)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 11/12/2008

Arrêt n° 058/2008, Audience publique du 11 décembre 2008, Dossier n° 013/2006/PC du 09 mars 2006, Affaire : - Société SIACIC (Conseil : Maître Michel TSALA, Avocat à la Cour), -Liquidation CIM-CONGO (Conseil : Maître Simon Yves TCHICAMBOUD, Avocat à la Cour), - Compagnie Congolaise des Ciments (Conseil : Maître Claude COELHO, Avocat à la Cour) contre Société CIM-CONGO S.A (Conseil : Maître Claude Joël PAKA, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet-Décembre 2008, p. 141 (Societes commerciales - violation des articles 212 et 224 de l’acte uniforme relatif au droit des societes commerciales et du groupement d’interet economique : cassation. Article 212 auscgie – article 224 auscgie)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 11/12/2008VIOLATION DES ARTICLES 212 ET 224 DE L'ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQU

Arrêt n° 058/2008, Audience publique du 11 décembre 2008, Dossier n° 013/2006/PC du 09 mars 2006, Affaire : - Société SIACIC (Conseil : Maître Michel TSALA, Avocat à la Cour), -Liquidation CIM-CONGO (Conseil : Maître Simon Yves TCHICAMBOUD, Avocat à la Cour), - Compagnie Congolaise des Ciments (Conseil : Maître Claude COELHO, Avocat à la Cour) contre Société CIM-CONGO S.A (Conseil : Maître Claude Joël PAKA, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet-Décembre 2008, p. 141 (sociétés commerciales - violation des articles 212 et 224 de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique : cassation.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 11/12/2008 VIOLATION DES ARTICLES 212 ET 224 DE L'ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECON

Arrêt n° 059, COMPAORE née GRÜNER Hans Yvette c/ SIMPORE née GNINGNIN Téné Rasmata (Droit commercial general - bail d'immeuble a usage commercial - bail a duree determinee - convention de location de materiel - immeuble et materiel - changement de proprietaire - rupture du contrat de bail - decision de paiement d'indemnite d'eviction - appel principal - appel incident - recevabilite (oui) - demande de sursis a statuer - inexistence de lien entre les deux affaires - demande mal fondee - Contrat de bail d'immeuble - contrat de location de materiel - immeuble par destination - article 524 code civil - contrats de nature differente (non) - renouvellement du bail - conditions de l'article 91 audcg - droit au renouvellement (non) - indemnite d'eviction (non) - infirmation du jugement - rupture abusive du contrat de bail - dommages-interets (oui) - demande reconventionnelle - rejet.)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 21/11/2008DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL D'IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL - BAIL A DUREE DETERMINEE - CONVENTION DE LOCATION DE MATERIEL - IMMEUBLE ET MATERIEL -

Arrêt n° 059, COMPAORE née GRÜNER Hans Yvette c/ SIMPORE née GNINGNIN Téné Rasmata (Droit commercial general - bail d'immeuble a usage commercial - bail a duree determinee - convention de location de materiel - immeuble et materiel - changement de proprietaire - rupture du contrat de bail - decision de paiement d'indemnite d'eviction - appel principal - appel incident - recevabilite (oui) - demande de sursis a statuer - inexistence de lien entre les deux affaires - demande mal fondee - Contrat de bail d'immeuble - contrat de location de materiel - immeuble par destination - article 524 code civil - contrats de nature differente (non) - renouvellement du bail - conditions de l'article 91 audcg - droit au renouvellement (non) - indemnite d'eviction (non) - infirmation du jugement - rupture abusive du contrat de bail - dommages-interets (oui) - demande reconventionnelle - rejet)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 21/11/2008 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL D'IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL - BAIL A DUREE DETERMINEE - CONVENTION DE LOCATION DE MATERIEL - IMMEUBLE ET MATERI

Arrêt n° 059/2005, Affaire : Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale - Côte d'Ivoire dite BIAO-CI (Conseil : Maître Jean-François CHAUVEAU, Avocat à la Cour) c/ Société Ivoirienne de Produits et de Négoce dite IPN (Conseil : Maître Martin NOMEL-LORNG, Avocat à la Cour) (CCJA – pourvoi en cassation – requérant au pourvoi domicilie en côte d’ivoire - recevabilité du pourvoi au regard de l’article 28.3 de procédure de la CCJA : oui CCJA – pourvoi en cassation – jonction des statuts au pourvoi – recevabilité du pourvoi au regard de l’article 28.4 du règlement de procédure de la CCJA : oui.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 22/12/2005 CCJA - POURVOI EN CASSATION - REQUERANT AU POURVOI DOMICILIE EN COTE D'IVOIRE - RECEVABILITE DU POURVOI AU REGARD DE L'AR

Arrêt n° 059/2008, Audience publique du 30 décembre 2008, Pourvoi n° 022/2005/PC du 23 mai 2005, Affaire : Madame ROUFAI Fatoumata (Conseils : SCPA MANDELA, Avocats à la Cour) contre Monsieur Frédéric Jean BERTHOZ (Conseil : Maître Moussa COULIBALY, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet-Décembre 2008, p. 82 (- violation de l’article 2 de la loi organique n° 62-11 du 16 mars 1962, par fausse motivation » : rejet)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 30/12/2008 VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI ORGANIQUE N° 62-11 DU 16 MARS 1962, PAR FAUSSE MOTIVATION » : REJET VIOLATI

Arrêt n° 059/2008, Audience publique du 30 décembre 2008, Pourvoi n° 022/2005/PC du 23 mai 2005, Affaire : Madame ROUFAI Fatoumata (Conseils : SCPA MANDELA, Avocats à la Cour) contre Monsieur Frédéric Jean BERTHOZ (Conseil : Maître Moussa COULIBALY, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet-Décembre 2008, p. 82 (- Violation de l’article 2 de la loi organique n° 62-11 du 16 mars 1962, par fausse motivation » : rejet - Violation de l’article 2 de la loi organique n° 62-11 du 16 mars 1962, par manque de base legale » : rejet - Violation de l’article 2 de la loi organique n° 62-11 du 16 mars 1962, par denaturation des faits resultant d’une fausse interpretation de la volonte des parties » : rejet - Violation de l’article 2 de la loi organique n° 62-11 du 16 mars 1962, par contrariete des motifs » : rejet - Violation de l’article 1134 du code civil : rejet - Violation de l’article 1583 du code civil : rejet - Violation des articles 45, 46, 47 et 48 de l’ordonnance n° 97-002 du 10 janvier 1997 portant legislation pharmaceutique du niger : rejet.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 30/12/2008VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI ORGANIQUE N° 62-11 DU 16 MARS 1962, PAR FAUSSE MOTIVATION » : REJETVIOLATION DE L'ARTICL

Arrêt n° 0599, Banque Commerciale du Burkina (BCB) c/ Diffusion Industrielle Automobile et Commerciale du Faso (DIACFA). (Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - ordonnance d’injonction de payer - opposition bien fondee - annulation de l’ordonnance - appel - recevabilite (oui) – Jugement - regle de droit applicable - omission de porter aux debats - violation de l'article 29 cpc (non) - convention de pret a un employe - engagement ferme et irrevocable de virement de salaire - faux - engagement opposable a l’employeur (non) - inexistence de lien contractuel - ordonnance d’injonction de payer - violation des conditions de l’article 2 aupsrve (oui) - confirmation du jugement)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 04/12/2009 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION BIEN FONDEE - ANNULATIO

Arrêt n° 06, Affaire : BURKINA & SHELL S.A C/ Les Syndics-Liquidateurs de TAGUI S.A (Ccja - recouvrement de creance – injonction de payer – signification de l’acte d’opposition conformement a l’article 11 de l’acte uniforme (oui) – recevabilite. Recouvrement de creance – injonction de payer – creance – caractere certain et exigible (non) – retractation de l’ordonnance d’injonction de payer (oui).)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 25/08/2011 CCJA - RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - SIGNIFICATION DE L'ACTE D'OPPOSITION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 11 DE L'A

Arrêt n° 06, BONKOUNGOU Ousséni c/ Bureau de recouvrement des créances du Burkina (BRCB) & Ayants droit de feu OUEDRAOGO Halidou (procédure simplifiée de recouvrement des créances injonction de payer - ordonnance d’injonction de payer décision rendue sur opposition – appel - article 15 aupsrve – non-respect du délai d'appel – forclusion)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 16/01/2004  PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - DECISION RENDUE SUR OPPOSITION -

Arrêt n° 06/GCS.07, Compagnie Frigorifique du CONGO (COFRIGO) c/ E.T.D.-SERVICES (droit commercial general - contrat verbal de gardiennage - contrat a duree indeterminee - rupture brutale et unilaterale - offre de paiement d’un preavis - rejet - prejudices subis - assignation en reparation - paiement de dommages- interets (oui) - appel - arret confirmatif - pourvoi en cassation - recevabilite (oui) - requete aux fins de sursis a execution - jonction - arret attaque - defaut de motivation - violation de l'article 53 alinea 3 cpccaf (oui) - cassation et annulation de l’arret - renvoi)

Cour Suprême du Congo Arrêt du 24/05/2007 DROIT COMMERCIAL GENERAL - CONTRAT VERBAL DE GARDIENNAGE - CONTRAT A DUREE INDETERMINEE - RUPTURE BRUTALE ET UNILATERALE - OFFRE DE PAIEMENT D'UN