Arrêt n° 09/09, OUATTARA Siaka c/ NANEMA Etienne. (Droit commercial general - vente commerciale - commande de marchandises - prix convenu paye - obligation de livraison - inexecution partielle - action en reclamation du reliquat - contrat de vente verbal - validite du contrat (oui) - reliquat des marchandises - delivrance ou paiement de leur valeur - dommages interets - execution provisoire - appel - recevabilite (oui) – Contrat de vente commerciale - condition de forme - article 208 audcg - absence d'ecrit - preuve - valeur des marchandises - non-contestation du prix verse - confirmation du jugement - dommages interets - revision a la hausse - absence d’appel incident - rejet de la demande (oui).)

Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 10/06/2009 DROIT COMMERCIAL GENERAL - VENTE COMMERCIALE - COMMANDE DE MARCHANDISES - PRIX CONVENU PAYE - OBLIGATION DE LIVRAISON - INEXECUTION PARTIELL

Arrêt n° 09/2005, Affaire : Société AFROCOM - CI c/ CITIBANK, Le Juris Ohada, n° 1/2005, janvier-mars 2005, p. 28 (voies d'exécution - saisie attribution de créances - qualité de tiers saisi - erreur sur les identités - existence de tiers saisi (non) - déclarations inexactes (non) - inapplication des dispositions de l'article 156 aupsrve.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 27/01/2005 VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - QUALITE DE TIERS SAISI - ERREUR SUR LES IDENTITES - EXISTENCE DE TIERS SAI

Arrêt n° 09/2007, Affaire : OFFICE DES PRODUITS VIVRIERS DU NIGER dit OPVN (Conseils : La SCPA YANKORI-DJERMAKOYE-YANKORI, Avocats Associés à la Cour) contre SOCIETE NIGERIENNE DE BANQUES dite SONIBANK (Conseils : Maître MANOU KIMBA et la SCPA MANDELA, Avocats à la Cour), en présence de : La CELLULE DES CRISES ALIMENTAIRES dite CCA - Etat du Niger (Conseils : Maîtres CISSE Ibrahim et Issouf BAADHIO, Avocats à la Cour), EL HADJ NASSIROU AMBOUKA (Conseil : Maître NIANDOU KARIMOU, Avocat à la Cour). – Recueil de Jurisprudence n° 9 – Janvier/Juin 2007, p. 71. (saisie attribution – demande de mainlevée - compétence de la cour commune de justice et d’arbitrage de l’ohada : oui.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 15/03/2007 SAISIE ATTRIBUTION – DEMANDE DE MAINLEVEE - COMPETENCE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE DE L'OHADA (OUI) DEM

Arrêt n° 09/2007, Affaire : OFFICE DES PRODUITS VIVRIERS DU NIGER dit OPVN (Conseils : La SCPA YANKORI-DJERMAKOYE-YANKORI, Avocats Associés à la Cour) contre SOCIETE NIGERIENNE DE BANQUES dite SONIBANK (Conseils : Maître MANOU KIMBA et la SCPA MANDELA, Avocats à la Cour), en présence de : La CELLULE DES CRISES ALIMENTAIRES dite CCA - Etat du Niger (Conseils : Maîtres CISSE Ibrahim et Issouf BAADHIO, Avocats à la Cour), EL HADJ NASSIROU AMBOUKA (Conseil : Maître NIANDOU KARIMOU, Avocat à la Cour). – Recueil de Jurisprudence n° 9 – Janvier/Juin 2007, p. 71 (Saisie attribution – demande de mainlevee - compétence de la cour commune de justice et d’arbitrage de l’ohada : oui. Demande de mainlevée de la saisie-attribution ordonnée en application de l’article 1134 du code civil : sans objet)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 15/03/2007SAISIE ATTRIBUTION – DEMANDE DE MAINLEVEE - COMPETENCE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE DE L'OHADA (OUI)DEMAND

Arrêt n° 092/2010, Monsieur AYIVOR Yaovi Bakou c/ Maître ABBEY Ayité Guy Gagnon. (Procedures Simplifiees De Recouvrement – Ordonnance D’injonction De Payer – Inscription D’hypotheque Provisoire Sur Le Bien D’un Tiers – Jugement – Validite De L’inscription – Appel – Carence De L’appelant (Non) – Absence De Condamnation Prealable Du Tiers – Infirmation Du Jugement)

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 24/06/2010

Arrêt n° 094, Société IFEX c/ SCPA TOU & SOME (Procedures collectives d'apurement du passif - liquidation des biens - recouvrement des depens et des frais - demande de taxation - ordonnance de taxe - appel - article 662 cpc - recevabilite (oui) - Ouverture de la liquidation des biens - article 75 aupcap - suspension des poursuites individuelles (oui) - infirmation de l’ordonnance de taxation)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 04/05/2007 PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - RECOUVREMENT DES DEPENS ET DES FRAIS - DEMANDE DE TAXATION - ORDONNANCE DE

Arrêt n° 1, Affaire : 1°) COFIPA S.A c/ 1°) Monsieur T- 2°) M. K. ; 3°) Mme I ; 4°) S.C.I. I.D Investissements ; 5°) COFIPA Investissement Bank Congo SA (Voies d’execution – saisie conservatoire sans titre executoire – introduction de procedure ou accomplissement des formalites necessaires a l’obtention d’un titre executoire (non) – caducite des ordonnances (oui). Voies d’execution – saisie-attribution de creance – caducite des ordonnances sur la base desquelles les saisies attributions ont ete pratiquees – nullite des saisies attributions (oui) – mainlevee. Voies d’execution – juge de l’execution – competence – demande de retractation des ordonnances suspendant le conseil d’administration et nommant un mandataire des actes prevus par l’article 49 (non) – incompetence)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 02/02/2012 VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE SANS TITRE EXECUTOIRE - INTRODUCTION DE PROCEDURE OU ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES NE

Arrêt n° 1, Affaire : 1°) COFIPA S.A c/ 1°) Monsieur T- 2°) M. K. ; 3°) Mme I ; 4°) S.C.I. I.D Investissements ; 5°) COFIPA Investissement Bank Congo SA. (Voies d’execution – saisie conservatoire sans titre executoire – introduction de procedure ou accomplissement des formalites necessaires a l’obtention d’un titre executoire (non) – caducite des ordonnances (oui). Voies d’execution – saisie-attribution de creance – caducite des ordonnances sur la base desquelles les saisies attributions ont ete pratiquees – nullite des saisies attributions (oui) – mainlevee. Voies d’execution – juge de l’execution – competence – demande de retractation des ordonnances suspendant le conseil d’administration et nommant un mandataire des actes prevus par l’article 49 (non) – incompetence.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 02/02/2012VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE SANS TITRE EXECUTOIRE - INTRODUCTION DE PROCEDURE OU ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES NECESS

Arrêt n° 1, Affaire : 1°) COFIPA S.A c/ 1°) Monsieur T- 2°) M. K. ; 3°) Mme I ; 4°) S.C.I. I.D Investissements ; 5°) COFIPA Investissement Bank Congo SA. (voies d’exécution – saisie conservatoire sans titre exécutoire – introduction de procédures ou accomplissement des formalités nécessaires a l’obtention d’un titre exécutoire (non) – caducité des ordonnances (oui).)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 02/02/2012 VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE SANS TITRE EXECUTOIRE - INTRODUCTION DE PROCEDURE OU ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES NE

Arrêt n° 1, Affaire : Société ABIDJAN CATERING S.A. c/ L.M. (recours en cassation - ordonnance ayant ordonné la suspension des poursuites et affecte la poursuite des mesures d'exécution forcée - actes d'administration judiciaire (non) - décision à caractère juridictionnel - recevabilité (oui).)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Avis du 09/03/2006RECOURS EN CASSATION - ORDONNANCE AYANT ORDONNE LA SUSPENSION DES POURSUITES ET AFFECTE LA POURSUITE DES MESURES D'EXECUTION FORCEE -

Arrêt n° 1, Société des ciments du Togo c/ Commission de l'UEMOA (− Uemoa - declaration de la commission de son incompetence pour enjoindre aux etats membres de respester les regles de commerce et de concurrence de l'uemoa - decision susceptible de recours en annulation pour illegalite – − Uemoa - recours en annulation pour illegalite d'un acte d'un Organe de l'union - conditions de forme - necessite d'une requete en original - defaut de l'original de la requete - irrecevabilite du recours)

Cour de Justice de l'UEMOA  Arrêt du 20/01/2001   UEMOA - DECLARATION DE LA COMMISSION DE SON INCOMPETENCE POUR ENJOINDRE AUX ETATS MEMBRES DE RESPESTER LES REGLES DE COMMERCE E

Arrêt n° 10 du 06 janvier 2011 Affaire : SOCIÉTÉ SANSARA c/ SOCIÉTÉ GOLD COAST CONSTRUCTION. (Voies d’execution – saisie conservatoire – conditions – reunion (non) – autorisation de la saisie conservatoire (non).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 06/01/2011 VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - CONDITIONS - REUNION (NON) - AUTORISATION DE LA SAISIE CONSERVATOIRE (NON)L'ordonnance autorisant la s