Arrêt n° 10, Affaire : ATLANTIQUE TELECOM S.A. c/ 1. PLANOR AFRIQUE S.A., 2. TELECEL FASO S.A (Ccja - procedure– arret - erreur materielle - reparation (oui).)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 25/08/2011 CCJA - PROCEDURE - ARRET - ERREUR MATERIELLE - REPARATION (OUI) Une erreur matérielle ayant été commise dans

Arrêt n° 10, Affaire : SEHIC HOLLYWOOD S.A. et KAMGANG Marcel c/ Société commerciale de banques Crédit Lyonnais Cameroun S.A (SCB-CLC), STANDARD CHARTERD BANK S.A. et SUCCESSION Paul SOPPO PRISO, Juris Ohada, n° 2/2005 p. 2, note BROU Kouakou Mathurin., Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 1, p. 33 (ccja – recours en annulation devant la ccja - procédure non prévue par un acte uniforme ou un règlement- procédure ayant pour objet de suspendre une exécution déjà engagée (non) - procédure destinée à empêcher une exécution forcée - incompétence de la ccja (oui).)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 24/02/2005

Arrêt n° 10, Affaire : Société d'Etudes et de Représentation en Afrique Centrale dite SERAC ci Bureau de Recherches, d'Etudes et de Contrôles Géotechniques SARL dit BRECG, Le Juris-Ohada, n° 4/2006, p. 5 (ccja - recours en cassation – compétence - demande d'expulsion - demande faisant partie des mesures d'exécution forcée définies par l'acte uniforme portant voies d'exécution (non) - incompétence.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 29/06/2006CCJA - RECOURS EN CASSATION - COMPETENCE - DEMANDE D'EXPULSION - DEMANDE FAISANT PARTIE DES MESURES D'EXECUTION FORCEE DEFINIES PAR

Arrêt n° 10, affaire : Société Sansara c/ Société Gold coast construction (Voies d’execution – saisie conservatoire – conditions – reunion (non) – autorisation de la saisie conservatoire (non))

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 06/01/2011 VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - CONDITIONS - REUNION (NON) - AUTORISATION DE LA SAISIE CONSERVATOIRE (NON) L'ordonnance autorisant l

Arrêt n° 10, affaire : Société Sansara c/ Société Gold coast construction. (Voies d’execution – saisie conservatoire – conditions – reunion (non) – autorisation de la saisie conservatoire (non).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 06/01/2011VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - CONDITIONS - REUNION (NON) - AUTORISATION DE LA SAISIE CONSERVATOIRE (NON) L'ordonnance autorisant la sa

Arrêt n° 10, affaire : Société Sansara c/ Société Gold coast construction. (voies d’exécution – saisie conservatoire – conditions – réunion (non) – autorisation de la saisie conservatoire (non).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 06/01/2011 VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - CONDITIONS - REUNION (NON) - AUTORISATION DE LA SAISIE CONSERVATOIRE (NON) L'ordonnance autorisant l

Arrêt n° 10, BIAO-CI (Me NUAN ALIMAN) c/ Société BUREAU VERITAS (Me ADJE ASSI METAN) (sociétés commerciales – groupe de sociétés – condition juridique de la filiale par rapport a la société mère)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 09/01/2004

Arrêt n° 10, M. ADOU ASSALE C/ Le Cabinet ROUGEOT Conseil en Management Ingénierie Financière (recouvrement simplifie des créances – injonction de payer - lettre de commande non signée – caractère certain de la créance (non).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 31/01/2003 RECOUVREMENT SIMPLIFIE DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - LETTRE DE COMMANDE NON SIGNEE - CARACTERE CERTAIN DE LA CREANCE (NON)

Arrêt n° 10, Polyclinique Avicennes c/ Bassit Assad (- Société commerciale – sarl – expertise de gestion – demande d'expertise par un associe détenant moins de vingt pour cent du capital – demande irrecevable – article 159 AUDSCGIE.)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 10/01/2001 SOCIETE COMMERCIALE - SARL - EXPERTISE DE GESTION - DEMANDE D'EXPERTISE PAR UN ASSOCIE DETENANT MOINS DE VINGT POUR CENT DU CAPITAL - DEMANDE IRRECEVA

Arrêt n° 10/09, Union des transporteurs ivoiro-burkinabè, SAWADOGO K. Issaka, SAWADOGO Hada, SOKOTO Haoudou, SAWADOGO Djibril c/ BOKOUM S. Amadou. (Droit des societes commerciales societe anonyme – mesentente entre associes - denonciation du contrat de societe - assignation en dissolution - action recevable et fondee - dissolution anticipee (oui) - liquidation - appel - exception d'irrecevabilite - article 550 cpc - defaut de moyen d'appel - absence de prejudice subi - recevabilite (oui) - exception de nullite - acte d’assignation - defaut d'indication de pieces - article 438 cpc - prejudice subi - defaut de preuve – defenses au fond nullite couverte (oui) - exception d'irrecevabilite - saisine du tribunal - defaut de qualite et d'interet - demission d’un associe - cession des droits sociaux - violation des conditions de l'article 59 auscgie - perte de la qualite d'associe (non) - fin de non-recevoir (non) - societe anonyme - dissolution - causes - articles 200 et 736 auscgie – mesintelligence entre associes (oui) - crise grave - dysfonctionnement - creation d’une nouvelle et meme societe - confirmation du jugement – Demande de dommages interets - action malicieuse vexatoire dilatoire - article 15 cpc - intime - exercice d’un droit reconnu (oui) - droit a reparation (non).)

Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 10/06/2009 DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES - SOCIETE ANONYME - MESENTENTE ENTRE ASSOCIES - DENONCIATION DU CONTRAT DE SOCIETE - ASSIGNATION EN DISSOLUT

Arrêt n° 10/09, Union des Transporteurs Ivoiro-burkinabè, SAWADOGO Komyaba Issaka, SAWADOGO Hada, SOKOTO Haoudou, SAWADOGO Djibril c/ BOKOUM Samba Amadou ( - Droit des societes commerciales - societe anonyme - action en dissolution et en liquidation des biens - action bien fondee - decision de dissolution anticipee et de liquidation de la societe - Saisie vente - appel - exceptions d’irrecevabilite et de nullite - Acte d’appel - non mention des moyens d’appel - defaut de preuve d'un prejudice - appel recevable (oui) - acte d’assignation - defaut d’indication de certaines pieces - prejudice subi - defaut de preuve - article 137 alinea 2 cpp - moyens de defense posterieurs a l’acte critique - nullite couverte (oui) - defaut de qualite et d’interet pour agir - contrat de societe - associe - decision de mettre fin au contrat - Assemblee generale extraordinaire - non association de l'actionnaire - decision de restitution de la valeur nominale des actions - decision posterieure a l'acte d’assignation - perte de la qualite d'associe (non) - cession des droits sociaux - violation des conditions de l'article 59 auscgie - Fin de non recevoir (non) – - Dissolution de la societe anonyme - causes - article 200 et 736 auscgie - demande de dissolution anticipee pour justes motif – mesententes et mesintelligence entre associes - crise grave - dysfonctionnement - confirmation du jugement - demande de dommages interets - action malicieuse, vexatoire et dilatoire (non) - demande mal fondee - frais exposes et non compris dans les depens (oui))

Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 10/06/2009 DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES - SOCIETE ANONYME - ACTION EN DISSOLUTION ET EN LIQUIDATION DES BIENS - ACTION BIEN FONDEE - DECISION DE DISSO

Arrêt n° 10/09, Union des Transporteurs Ivoiro-burkinabè, SAWADOGO Komyaba Issaka, SAWADOGO Hada, SOKOTO Haoudou, SAWADOGO Djibril c/ BOKOUM Samba Amadou (- Droit des societes commerciales - societe anonyme - action en dissolution et en liquidation des biens - action bien fondee - decision de dissolution anticipee et de liquidation de la societe - Saisie vente - appel - exceptions d’irrecevabilite et de nullite - Acte d’appel - non mention des moyens d’appel - defaut de preuve d'un prejudice - appel recevable (oui) - acte d’assignation - defaut d’indication de certaines pieces - prejudice subi - defaut de preuve - article 137 alinea 2 cpp - moyens de defense posterieurs a l’acte critique - nullite couverte (oui) - defaut de qualite et d’interet pour agir - contrat de societe - associe - decision de mettre fin au contrat - Assemblee generale extraordinaire - non association de l'actionnaire - decision de restitution de la valeur nominale des actions - decision posterieure a l'acte d’assignation - perte de la qualite d'associe (non) - cession des droits sociaux - violation des conditions de l'article 59 auscgie - Fin de non recevoir (non) – - Dissolution de la societe anonyme - causes - article 200 et 736 auscgie - demande de dissolution anticipee pour justes motif – mesententes et mesintelligence entre associes - crise grave - dysfonctionnement - confirmation du jugement - demande de dommages interets - action malicieuse, vexatoire et dilatoire (non) - demande mal fondee - frais exposes et non compris dans les depens (oui))

Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 10/06/2009DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES - SOCIETE ANONYME - ACTION EN DISSOLUTION ET EN LIQUIDATION DES BIENS - ACTION BIEN FONDEE - DECISION DE DISSOLUTI