Arrêt n° 10/2002, Société Négoce Ivoire c/ Société GNAB (− Jugements et arrets – insuffisance ou contrariete de motifs (non) – ouverture a cassation (non). − Agent commercial – representation – existence du contrat – preuve rapportee (non))

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 21/03/2002 JUGEMENTS ET ARRETS - INSUFFISANCE OU CONTRARIETE DE MOTIFS (NON) - OUVERTURE A CASSATION (NON) AGENT COMMERCIAL

Arrêt n° 10/2007, Pourvoi n° 063/2004/PC du 28/05/2004, Affaire : Société ECOBANK-COTE D'IVOIRE (Conseils : SCPA AHOUSSOU, KONAN & Associés, Avocats à la Cour) contre Société DALYNA VOYAGES TRAVEL AGENCY. Recueil de Jurisprudence n° 9 - Janvier/Juin 2007, p. 75 ( Saisie attribution – necessite d’une saisie conservatoire prealable même en presence d’un titre executoire (non) - violation de l’article 81 alinéa 1 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : oui.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 15/03/2007

Arrêt n° 10/2007, Pourvoi n° 063/2004/PC du 28/05/2004, Affaire : Société ECOBANK-COTE D'IVOIRE (Conseils : SCPA AHOUSSOU, KONAN & Associés, Avocats à la Cour) contre Société DALYNA VOYAGES TRAVEL AGENCY. Recueil de Jurisprudence n° 9 - Janvier/Juin 2007, p. 75 (saisie attribution – necessite d’une saisie conservatoire prealable même en presence d’un titre executoire (non) - violation de l’article 81 alinéa 1 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : oui.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 15/03/2007

Arrêt n° 10/Civ., Affaire OZOH UNDCHUKWU Sunday c/ La succession TONOU (voies d’exécution - saisie conservatoire des biens meubles corporels – jugement de conversion en saisie-vente – procédure inappropriée – demande en validité adressée au juge d’appel – incompétence.)

Cour d'Appel du Centre Jugement du 02/10/2002  VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DES BIENS MEUBLES CORPORELS - JUGEMENT DE CONVERSION EN SAISIE-VENTE - PROCEDURE INAPPROPRIEE - DEMANDE

Arrêt n° 100, Affaire : CAREN ASSURANCES SA contre SNTN SAEM (Société nationale des transports nigériens) et SNTV SA (Société nationale des transports voyageurs)

Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 25/10/2006 VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - SIGNIFICATION DE LA SAISIE AU CONSEIL DU TIERS SAISI - VALIDITE DE LA SAISIE (NON) Il rés

Arrêt n° 100, Affaire : CAREN ASSURANCES SA contre SNTN SAEM (Société nationale des transports nigériens) et SNTV SA (Société nationale des transports voyageurs) (Voies d’execution – saisie attribution de creances – signification de la saisie au conseil du tiers saisi – validite de la saisie (non).)

Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 25/10/2006VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - SIGNIFICATION DE LA SAISIE AU CONSEIL DU TIERS SAISI - VALIDITE DE LA SAISIE (NON)Il résulte de la c

Arrêt n° 100, Affaire : CAREN ASSURANCES SA contre SNTN SAEM (Société nationale des transports nigériens) et SNTV SA (Société nationale des transports voyageurs) (Voies d’execution – saisie attribution de creances – signification de la saisie au conseil du tiers saisi – validite de la saisie (non))

Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 25/10/2006 VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - SIGNIFICATION DE LA SAISIE AU CONSEIL DU TIERS SAISI - VALIDITE DE LA SAISIE (NON) Il rés

Arrêt n° 100, Me Yaré Fall c/ Bécaye Sène (saisie attribution – saisie pratiquée sur la base d’une ordonnance de taxe dont le caractère obligatoire est annihilée par une décision du président de la cour d’appel – refus de paiement par le tiers saisi – refus justifie.)

Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 09/02/2001 SAISIE ATTRIBUTION - SAISIE PRATIQUEE SUR LA BASE D'UNE ORDONNANCE DE TAXE DONT LE CARACTERE OBLIGATOIRE EST ANNIHILEE PAR UNE DECISION DU PRESIDENT DE

Arrêt n° 100, Société Générale des Banques au Burkina (SGBB) c/ NASSER Basma (Suretes - hypotheques - hypotheques conventionnelles - inscription hypothecaire - hypotheque de premier rang - annulation - inscription hypothecaire de deuxieme rang - appel - recevabilite (oui) - Convention d'affectation hypothecaire - article 127 aus - rang de l'hypotheque - inscription contraire a la volonte des parties - violation de l'article 1134 code civil - confirmation du jugement)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 18/06/2009SURETES - HYPOTHEQUES - HYPOTHEQUES CONVENTIONNELLES - INSCRIPTION HYPOTHECAIRE - HYPOTHEQUE DE PREMIER RANG - ANNULATION - INSCRIPTION HYPOTHECAIRE D

Arrêt n° 100, Société Générale des Banques au Burkina (SGBB) c/ NASSER Basma (Suretes - hypotheques - hypotheques conventionnelles - inscription hypothecaire - hypotheque de premier rang - annulation - inscription hypothecaire de deuxieme rang - appel - recevabilite (oui) - Convention d'affectation hypothecaire - article 127 aus - rang de l'hypotheque - inscription contraire a la volonte des parties - violation de l'article 1134 code civil - confirmation du jugement)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 18/06/2009 SURETES - HYPOTHEQUES - HYPOTHEQUES CONVENTIONNELLES - INSCRIPTION HYPOTHECAIRE - HYPOTHEQUE DE PREMIER RANG - ANNULATION - INSCRIPTION HYPOTHECA

Arrêt n° 100, Yaré FALL c/ Bécaye Sène (saisie attribution - saisie pratiquée sur la base d'une ordonnance de taxe dont le caractère obligatoire est annihilée par une décision du résident de la cour d'appel - refus de paiement par le tiers saisi - refus justifié.)

Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 09/02/2001 SAISIE ATTRIBUTION - SAISIE PRATIQUEE SUR LA BASE D'UNE ORDONNANCE DE TAXE DONT LE CARACTERE OBLIGATOIRE EST ANNIHILEE PAR UNE DECISION DU RESIDENT DE

Arrêt n° 1009, Société des Transports Saint Christophe c/ Société SERIFA (Droit commercial general - contrat de bail - revision de loyer - elements de fixation - situation du local et prix des loyers couramment pratiques dans le voisinage – article 85 audcg.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 14/11/2000