Arrêt n° 1060, M. VUARCHEX Jacques Pascal (Me Yves N'DIA) c/ STE NOUVELLE DE GADOUAN dite S.N.G. (Me Jules AVLESSI). Actualités Juridiques n° 51 / 2005, p. 326. Observations KOMOIN François (Arbitrage – sentence arbitrale - recours en annulation - clause de renonciation - recevabilite du recours (oui) - caractere non pertinent des griefs souleves - rejet du recours.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 25/07/2003

Arrêt n° 1060, M. VUARCHEX Jacques Pascal C/ La Scierie Nouvelle de Gadouan (arbitrage – recours en annulation – irrégularité de procédure non invoquée au cours de la procédure arbitrale – recours non fonde.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 25/07/2003 ARBITRAGE - RECOURS EN ANNULATION - IRREGULARITE DE PROCEDURE NON INVOQUEE AU COURS DE LA PROCEDURE ARBITRALE - RECOURS NON FONDE

Arrêt n° 107, Affaire : L'Agence de Gestion Foncière, en abrégé AGEF c/ M. D., I. M. B. ( - Voies d’execution - saisies-attributions de creances - titre executoire - decision revetue de la formule executoire - decision devenue definitive - titre executoire (oui). - Voies d’execution - saisies-attributions de creances – suspension - prononce de l’execution de l’arret - signification de l’ordonnance de suspension des creanciers poursuivants (non) - regularite des saisies (oui).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 09/04/2010 VOIES D'EXECUTION - SAISIES-ATTRIBUTIONS DE CREANCES - TITRE EXECUTOIRE - DECISION REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE - DECISION DEVENUE DEFINITIVE

Arrêt n° 107, Société Delbeau c/CFAO-CI, le Juris-Ohada, n° 1/2004, janvier-mars 2004, p.59 (sureté - contrat de gage - constitution - biens gages remis au créancier ou a un tiers convenu - non enregistrement de l'acte constitutif - inscription au registre du commerce et 'du crédit mobilier (non) - gage ou nantissement légalement constitues (non) - rétractation de l'ordonnance de restitution.)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 20/03/2002 SURETE - CONTRAT DE GAGE - CONSTITUTION - BIENS GAGES REMIS AU CREANCIER OU A UN TIERS CONVENU - NON ENREGISTREMENT DE L'ACTE CONSTITUTIF - INSCRIPTI

Arrêt n° 1070, Touré Gaoussou et Touré Abdramane (Me Touré Marame) c/ BICICI (Me Adjoussou) (droit des suretés – cautionnement - modalités de poursuite de la caution - article 15 aus.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 21/07/2001

Arrêt n° 1076, Société LOTENY TELECOM C/ Société CI-TELCOM (voies d’exécution – délai d’appel – troubles socio-politiques – cas de force majeure – interruption du délai.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 11/10/2002 VOIES D'EXECUTION - DELAI D'APPEL - TROUBLES SOCIO-POLITIQUES - CAS DE FORCE MAJEURE - INTERRUPTION DU DELAI

Arrêt n° 108/ Civ, FOMAKA GWEI Isaac C/ La SIERKA (bail commercial - rupture – clause résolutoire de plein droit– application (oui) - compétence du juge des référés (non).)

Cour d'Appel du Centre Arrêt du 12/12/2003 BAIL COMMERCIAL - RUPTURE - CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT - APPLICATION (OUI) - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES (NON) ARTICLE 94 DE L'ACTE UNIFOR

Arrêt n° 109, BALKOUMA Stéphane c/ Société ZABRE Roger et Fils (SOZARO) (procédure simplifiée de recouvrement des créances - injonction de payer - ordonnance d’injonction de payer – opposition – non contestation de la créance - demande de termes et délais – incompétence du tribunal - appel - recevabilité (oui) –)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 19/11/2004 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - NON CONTESTATION DE LA

Arrêt n° 109/C, Affaire : La Compagnie Africaine pour le Commerce Internationale au Cameroun (CACIC SA) contre Société Afriland First Bank SA (Voies d’execution - saisie - saisie immobiliere - commandement - commandement etabli avec des photocopies du titre executoire - remise ulterieure de la copie du titre executoire - nullite du commandement (oui).)

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 01/08/2008VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT - COMMANDEMENT ETABLI AVEC DES PHOTOCOPIES DU TITRE EXECUTOIRE - REMISE ULTERIEURE DE LA

Arrêt n° 109/C, Affaire : La Compagnie Africaine pour le Commerce Internationale au Cameroun (CACIC SA) contre Société Afriland First Bank SA (Voies d’execution - saisie - saisie immobiliere - commandement - commandement etabli avec des photocopies du titre executoire - remise ulterieure de la copie du titre executoire - nullite du commandement (oui))

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 01/08/2008 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT - COMMANDEMENT ETABLI AVEC DES PHOTOCOPIES DU TITRE EXECUTOIRE - REMISE ULTERIEURE DE

Arrêt n° 1092, Mr KOUASSI GERARD BONAVENTURE & 01 AUTRE C/ Mme BINTOU COULIBALY & AUTRES (voies d’exécution – saisie vente – distraction d’objets saisis – documents de propriété non probants – rejet de la demande)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 29/07/2003 VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - DISTRACTION D'OBJETS SAISIS - DOCUMENTS DE PROPRIETE NON PROBANTS - REJET DE LA DEMANDE

Arrêt n° 1096, La CFAO-CI C/ AKA IERI ETIENNE (voies d’exécution – saisie vente sur des biens n’appartenant pas au débiteur – nullité.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 29/07/2003 VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE SUR DES BIENS N'APPARTENANT PAS AU DEBITEUR - NULLITE