Arrêt n° 115, Etablissements Hassan Barti c/ Adamou hamidou, Dame Maïmouna, Habou Halli Koko (voies d’exécution – saisie vente - difficultés d’exécution – juridiction compétente – compétence d’attribution (article 49 aupsrve) – compétence territoriale (article 129 aupsrve).)

Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 02/10/2002 VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - DIFFICULTES D'EXECUTION - JURIDICTION COMPETENTE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION (ARTICLE 49 AUPSRVE) - COMPETENCE TERRI

Arrêt n° 115/CC, Société SOPARCA contre Centrale de Sécurité et de Prestations (procédures simplifiées de recouvrement – injonction de payer – opposition à l’ordonnance d’injonction de payer fondée sur l’existence d’une procédure collective d’apurement du passif – suspension des poursuites individuelles – absence du caractère exigible de la créance.)

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 25/04/2003   PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UNE

Arrêt n° 1155, Société LMC c/ Société J.B (Droit Commercial General – Contrat De Vente – Vente De Marchandises – Marchandises Livrées Au Transporteur – Charge Des Risques – Risques Transfères A L’acheteur (Oui) – Conséquences )

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 15/12/2000 DROIT COMMERCIAL GENERAL - CONTRAT DE VENTE - VENTE DE MARCHANDISES - MARCHANDISES LIVREES AU TRANSPORTEUR - CHARGE DES RISQUES - RISQUES TRANSF

Arrêt n° 1157, Société Ivoire COMMODITIES C/ Société NAMACO (arbitrage – siège du tribunal arbitral hors des états parties a l’ohada – application de l’acte uniforme sur l’arbitrage (non))

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 19/11/2002 ARBITRAGE - SIEGE DU TRIBUNAL ARBITRAL HORS DES ETATS PARTIES A L'OHADA - APPLICATION DE L'ACTE UNIFORME SUR L'ARBITRAGE (NON)

Arrêt n° 1160, Société ASH International et KACOU Maurice Xavier, C/ HAMED Bassam TRAORE et autres (sociétés commerciales – société anonyme – président directeur général – révocation - organe compétent pour révoquer un président directeur général et son équipe..)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 24/10/2003 SOCIETES COMMERCIALES - SOCIETE ANONYME - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - REVOCATION - ORGANE COMPETENT POUR REVOQUER UN PRESIDENT DIRECTEUR GENER

Arrêt n° 1161, Sté ASH INTERNATIONAL (Me DOUMBIA Issiaka) C/ KACOU Maurice Xavier (Me Agnès OUANGUI) (société commerciale – révocation du président directeur général et de l’équipe dirigeante - organe compétent.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 24/10/2003 SOCIETE COMMERCIALE - REVOCATION DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET DE L'EQUIPE DIRIGEANTE - ORGANE COMPETENT ;

Arrêt n° 1163, Société ELF OIL Côte d'Ivoire c/ COTRACOM (Voies d’exécution – saisie pratiquée antérieurement a l’entrée en vigueur de l’acte uniforme – application de l’acte Ohada (non) – application du code de procédure civile (oui). Voies d’exécution – saisie arrêt – désignation d’un séquestre – forme – voie de réfère (oui) – exclusion de la voie gracieuse – inobservation – violation de la loi. Séquestre – qualité – comptable du trésor – inobservation – désignation illégale – rétractation de l’ordonnance de désignation (oui))

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 19/12/2000 VOIES D'EXECUTION - SAISIE PRATIQUEE ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACTE UNIFORME - APPLICATION DE L'ACTE OHADA (NON) - APPLICATION DU CODE

Arrêt n° 1164, KINDA AUGUSTIN JOSEPH C/ Mlle KONE FATOUMATA (suretés – droit de rétention – conditions d’exercice.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 24/10/2003 SURETES - DROIT DE RETENTION - CONDITIONS D'EXERCICE.

Arrêt n° 117, Affaire : GARBA SOULEYE DIT ADIKOU contre BINCI et ABDOULAYE BOUYA BABY (Voies d’execution – contrat de pret bancaire – convention de garantie sur immeuble – pouvoir de vente de gre a gre – saisie immobiliere (non) – vente d’immeuble (oui) – application des dispositions de l’aupsrve (non) – application des dispositions du code civil (oui). Article 55 aupsrve Article 246 aupsrve Article 254 aupsrve Article 267 aupsrve Article 277 aupsrve Article 297 aupsrve)

Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 02/05/2006VOIES D'EXECUTION - CONTRAT DE PRET BANCAIRE - CONVENTION DE GARANTIE SUR IMMEUBLE - POUVOIR DE VENTE DE GRE A GRE - SAISIE IMMOBILIERE (NON) - VENTE D'IMM

Arrêt n° 117, Affaire : GARBA SOULEYE DIT ADIKOU contre BINCI et ABDOULAYE BOUYA BABY (Voies d’execution – contrat de pret bancaire – convention de garantie sur immeuble – pouvoir de vente de gre a gre – saisie immobiliere (non) – vente d’immeuble (oui) – application des dispositions de l’aupsrve (non) – application des dispositions du code civil (oui).)

Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 02/05/2006 VOIES D'EXECUTION - CONTRAT DE PRET BANCAIRE - CONVENTION DE GARANTIE SUR IMMEUBLE - POUVOIR DE VENTE DE GRE A GRE - SAISIE IMMOBILIERE (NON) - VENTE

Arrêt n° 117, B. c/ B.. et J.. (voies d'exécution - demande de délai de grâce - juridiction compétente. voies d'exécution - décision de justice - difficultés d'exécution - saisie de la juridiction compétente - forme - loi applicable -inapplication du code de procédure civile ivoirien - application de l'acte uniforme.)

Cour d'Appel de Bouaké Arrêt du 17/07/2001 VOIES D'EXECUTION - DEMANDE DE DELAI DE GRACE - JURIDICTION COMPETENTE - VOIES D'EXECUTION - DECISION DE JUSTICE - DIFFICULTES D'EXECUTION - SA

Arrêt n° 117/Civ, Affaire : Standard Chartered Bank c/ KOUO Nsame Lydienne. (droit commercial général – prescription en matière commerciale – difficultés d'interprétation – pourvoi – compétence de la cour suprême nationale (non) – renvoi devant la ccja (oui).)

Cour Suprême du Cameroun Arrêt du 28/04/2011 DROIT COMMERCIAL GENERAL - PRESCRIPTION EN MATIERE COMMERCIALE - DIFFICULTES D'INTERPRETATION - POURVOI - COMPETENCE DE LA COUR SUPREME NATIONALE