Arrêt n° 12/civ., Affaire Hôpital de MBOUO c/ TCHANANA Jean pierre (saisie vente – procès verbal de saisie vente – témoins collaborateurs de l’huissier instrumentaire. – violation des articles 98 et 99 de l’aupsrve (oui) – nullité du procès verbal de saisie (oui).)

Cour d'Appel de l'Ouest Arrêt du 09/10/2002 SAISIE VENTE - PROCES VERBAL DE SAISIE VENTE - TEMOINS - COLLABORATEURS DE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE. - VIOLATION DES ARTICLES 98 ET 99 DE L'AUPSRVE

Arrêt n° 120/10, Société CHEVRON TOGO SA c/ Société TOGO & SHELL SA. (Acte D’appel – Mention Des References De La Decision Attaquee – Numero Errone – Juridiction Erronee – Regularisation Ulterieure – Absence D’effet – Regularisation Hors Delai D’appel – Nullite De L’acte D’appel - Recevabilite (Non) – Dommages-Interets (Non))

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 13/07/2010

Arrêt n° 1205, KOUAME KRAH et cinq autres C/ TRAORE YACOUBA (droit commercial général – bail commercial - refus de renouvellement – paiement d’une indemnité d’éviction par le bailleur.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 29/11/2002 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - REFUS DE RENOUVELLEMENT - PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION PAR LE BAILLEUR

Arrêt n° 1207, La Société Ivoirienne de Parfumerie dite SIVOP C/ La Société Ivoiro Suisse Abidjanaise de Granit (SISAG) (voies d’exécution – saisie attribution – contestation par voie d’assignation devant le tribunal. saisine ultérieure du juge des référés par avenir d’audience – irrecevabilité (oui))

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 29/11/2002 VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION - CONTESTATION PAR VOIE D'ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL. SAISINE ULTERIEURE DU JUGE DES REFERES PAR AVEN

Arrêt n° 121, Affaire : KETOURE Aïssétou (Me COMA Aminata) c/ Sté Abidjanaise de Promotion Industrielle (Me Charles DOGUE - ABBE Yao et Associés). Actualités Juridiques n° 49/2005, p. 217 (droit commercial général – bail commercial – clause de révision du loyer – respect du principe que le contrat fait la loi des parties.)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 14/03/2004

Arrêt n° 121, Etablissements Oudou Karimoun c/ Hadja Aïssa maîga Kaduna (saisie conservatoire – dénonciation dans le délai imparti par l’article 79 aupsrve – délai franc - computation du délai (article 335 aupsrve).)

Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 16/10/2002 SAISIE CONSERVATOIRE - DENONCIATION DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 79 AUPSRVE - DELAI FRANC - COMPUTATION DU DELAI (ARTICLE 335 AUPSRVE). SAISIE

Arrêt n° 121/2010, SCP Martial AKAKPO et BIA-TOGO c/ Sieur Seth Yawo WOMENOR. (Saisie Attribution – Mainlevee De La Saisie Attribution – Ordonnance De Refere – Appel – Respect Du Delai – Recevabilite (Oui) – Absence De Conclusion De L’intime Sur Le Fond – Impossibilite De Statuer Au Fond)

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 13/07/2010

Arrêt n° 1212, CIE C/ M. DANDAN Pierre (voies d’exécution – saisie attribution – exploit de dénonciation – computation inexacte des délais – nullité (non).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 29/10/2002 VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION - EXPLOIT DE DENONCIATION - COMPUTATION INEXACTE DES DELAIS - NULLITE (NON)

Arrêt n° 1213, Mr. N'GUESSAN konan Camille (Me TAHOU Semassaud Gilbert) C/ Sté OUTSPAN IVOIRE (Me YEO Massekro) (voies d’exécution – saisie sans titre exécutoire - nullité)

Cour d'Appel d'Abidjan  Arrêt du 14/11/2003 VOIE D'EXECUTION - SAISIE SANS TITRE EXECUTOIRE-NULLITE

Arrêt n° 122 bis/04, Affaire : TY SETEMOHI François c/ Côte d'Ivoire TELECOM. (Injonction de payer - opposition - respect du délai d'opposition (oui) - respect du délai d'assignation (non).)

Cour d'Appel de Daloa Arrêt du 02/06/2004INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RESPECT DU DELAI D'OPPOSITION (OUI) - RESPECT DU DELAI D'ASSIGNATION (NON).Si l'article 10, alinéa 2 AUPSRVE permet au dÃ

Arrêt n° 122, Affaire : Joseph-Emile KHARRATH, Edouard-Emile KHARRATH, Khalil-Emile KHARRATH (Conseil : BOKOLA Lydie Chantal) c/ ANANI ADJOAVI TITIGAN. Actualités Juridiques n° 49/2005, p. 218 (droit commercial général – bail commercial – critères fixation du loyer – prise en compte des caractéristiques propres au local (oui) – prise en compte du profit tire des locaux par le locataire (non).)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 04/03/2004

Arrêt n° 122, Joseph Emile Kharrath, Edouard Emile Kharrath, Khalil Emile Kharrath c/ Anani Adjaovi Titiga, Actualités juridiques n° 49, 2005, p. 218 (bail commercial – fixation du loyer – surface locative – mezzanine inutilisée par le locataire – déduction de la surface de la mezzanine (non).)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 04/03/2004