Arrêt n° 122, MILLOGO Zéziman c/ Bank Of Africa (B.O.A) (procédure simplifiée de recouvrement des créances - injonction de payer - ordonnance d’injonction de payer – opposition – validation de l'ordonnance d’injonction de payer - appel - recevabilité (oui) –)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 17/12/2004 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - VALIDATION DE L'ORDONNA

Arrêt n° 122/REF, Affaire Société GEMAT SARL c/ Société MOBIL OIL CAM (saisie – demande de distraction des biens saisis – compétence – juge du fond (non) - article 141 aupsrve - juge des référés (oui) – article 49 aupsrve.)

  Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 25/09/2000 SAISIE - DEMANDE DE DISTRACTION DES BIENS SAISIS - COMPETENCE - JUGE DU FOND (NON) - ARTICLE 141 AUPSRVE - JUGE DES REFERES (OUI) - ARTICLE

Arrêt n° 123, Affaire : EUROPRESS contre COMPAGNIE BEAUCHEMININTERNATIONAL (Voies D’execution – Saisie Contrefacon - Saisies Conservatoires – Droits D’auteur – Reproduction Illicite – Saisies – Nullite Des Saisies – Denonciation De La Saisie – Defaut De Signification De La Saisie – Personne Morale Etrangere – Existence De Dispositions Applicables Aux Saisies – Application Du Droit Ohada (Oui))

Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 17/11/2004VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONTREFACON - SAISIES CONSERVATOIRES - DROITS D'AUTEUR - REPRODUCTION ILLICITE - SAISIES - NULLITE DES SAISIES - DENONCIATION DE

Arrêt n° 123, Affaire : EUROPRESS contre COMPAGNIE BEAUCHEMININTERNATIONAL (Voies D’execution – Saisie Contrefacon - Saisies Conservatoires – Droits D’auteur – Reproduction Illicite – Saisies – Nullite Des Saisies – Denonciation De La Saisie – Defaut De Signification De La Saisie – Personne Morale Etrangere – Existence De Dispositions Applicables Aux Saisies – Application Du Droit Ohada (Oui))

Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 17/11/2004 VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONTREFACON - SAISIES CONSERVATOIRES - DROITS D'AUTEUR - REPRODUCTION ILLICITE - SAISIES - NULLITE DES SAISIES - DENONCIATI

Arrêt n° 1235, AYANTS DROIT DE FEU TAHIROU MOUSSA C/SOCIETE CFCI & UN AUTRE (voies d’exécution – saisie attribution – titre exécutoire délivré par la cour suprême – remise en cause de la saisie par les juridictions inferieures (non).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 21/11/2003 VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION - TITRE EXECUTOIRE DELIVRE PAR LA COUR SUPREME - REMISE EN CAUSE DE LA SAISIE PAR LES JURIDICTIONS INFERI

Arrêt n° 124, La compagnie Royal Air Maroc C / Moustapha THIAM (saisie des rémunérations – obligations pour l’employeur de verser au greffe les sommes retenues – inexécution – sanctions – condamnation au paiement des causes de la saisie.)

Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 16/02/2001 SAISIE DES REMUNERATIONS - OBLIGATIONS POUR L'EMPLOYEUR DE VERSER AU GREFFE LES SOMMES RETENUES - INEXECUTION - SANCTIONS - CONDAMNATION AU PAIEMENT DE

Arrêt n° 124/ REF, MBOUTUE PIERRE C/ SOUOGUI Jean (Voies d’execution – saisie – saisie-vente de meubles corporels – contestation – competence – juge du contentieux de l’execution (oui) – juge des referes (non) – incompetence – annulation de l’ordonnance.)

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 09/07/2008VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE DE MEUBLES CORPORELS - CONTESTATION - COMPETENCE - JUGE DU CONTENTIEUX DE L'EXECUTION (OUI) - JUGE DES REFERES

Arrêt n° 124/ REF, MBOUTUE PIERRE C/ SOUOGUI Jean (Voies d’execution – saisie – saisie-vente de meubles corporels – contestation – competence – juge du contentieux de l’execution (oui) – juge des referes (non) – incompetence – annulation de l’ordonnance)

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 09/07/2008 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE DE MEUBLES CORPORELS - CONTESTATION - COMPETENCE - JUGE DU CONTENTIEUX DE L'EXECUTION (OUI) - JUGE DES REF

Arrêt n° 124/De, Le groupe SOCOPAC/FOMUP C/ La SCI des Frères Réunis (bail commercial - application de l’article 100 au droit commercial général (oui) - compétence du juge des référés (oui)clauses résolutoires de plein droit- application (non)- contrôle du juge (oui).)

Cour d'Appel du Centre Arrêt du 19/03/2004 BAIL COMMERCIAL - APPLICATION DE L'ARTICLE 100 AU DROIT COMMERCIAL GENERAL (OUI) - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES (OUI)- CLAUSES RESOLUTOIRES DE PLEI

Arrêt n° 1247, M. Stéphane EHOLIE C/ la Société GITMA (sociétés commerciales – société anonyme - révocation du directeur général – conditions de mise en jeu de la responsabilité de la société.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 28/11/2003 SOCIETES COMMERCIALES - SOCIETE ANONYME - REVOCATION DU DIRECTEUR GENERAL - CONDITIONS DE MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

Arrêt n° 125, A.I, S.D contre S.K (action en paiement de créance – créance – paiement – exécution partielle – préjudice – dommages-intérêts.)

Cour d'Appel de N'djamena Arrêt du 08/03/2002

Arrêt n° 125, Société CTOP (Me KIGNIMA Charles) c/ Société Lavegarde (Me OBOUMOU Marcellin) (Jugement rendu par defaut - opposition non faite dans le delai legal a cause du couvre-feu - irrecevabilite (oui) - article 10 aupsrve – article 335 aupsrve.)

Cour d'Appel d'Abidjan  Arrêt du 25/01/2002