Arrêt n° 13, Affaire Agence d'Exécution de Travaux d'Intérêt Public pour l'Emploi dite AGETIPE-MALI c/ Société Smeets et Zonen, Le Juris-Ohada, n° 4/2006, p. 14 (procédure - clôture des débats - note en délibéré - prescription légales - observation (non) - violation de la loi.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 29/06/2006PROCEDURE - CLOTURE DES DEBATS - NOTE EN DELIBERE – PRESCRIPTION LEGALES - OBSERVATION (NON) - VIOLATION DE LA LOI PROCEDURE - AC

Arrêt n° 13/2002, BICICI c/ Dioum M'Bandy et Boucherie moderne de Côte d'Ivoire (- Voies d'execution – saisie immobiliere – appel des decisions rendues en audience eventuelle – delai d'appel –violation de la loi ivoirienne (non))

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 18/04/2002   VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - APPEL DES DECISIONS RENDUES EN AUDIENCE EVENTUELLE - DELAI D'APPEL

Arrêt n° 130/2000, AFFAIRE Société SOCOSER C/ Société DAMEL-SARL (Recouvrement des créances et voies d'exécution– saisie conservatoire - propriété de l'objet –conversion en saisie-attribution - validité (non))

Cour d'Appel de Cotonou Arrêt du 04/05/2000 RECOUVREMENT DES CREANCES ET VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - PROPRIETE DE L'OBJET - CONVERSION EN SAISIE-ATTRIBUTION - VALIDITE (NON) Pou

Arrêt n° 130/CIV, Mutuelle d'Epargne et de Crédit du Cameroun (MEC) contre Lycée d'Elig-Essono. (Voies d’execution - saisie - saisie conservatoire - contentieux de l’execution -main levee - juridiction competente - juge de l’urgence (oui) – juge des referes (non).)

Cour d'Appel du Centre Arrêt du 04/03/2011

Arrêt n° 132, Affaire : Société SIFCA S.A. c/ Y. (- droit commercial - obligations entre commerçants - obligation litigieuse née antérieurement à l’entrée en vigueur de l’audcg - délai de prescription - inapplication de l’article 18 audcg - application de l’article 189 bis c. com - action en paiement - inobservation du délai - prescription (oui).)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 15/03/2007

Arrêt n° 132, Nigelec c/ SNC et Etat du Niger (concession de fourniture d’électricité – non fourniture d’électricité a ses clients par le concessionnaire – responsabilité contractuelle - non respect de ses engagements financiers par l’état du niger invoquée par le concessionnaire comme cause d’exonération – irrecevabilité.)

Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 08/11/2002 CONCESSION DE FOURNITURE D'ELECTRICITE - NON FOURNITURE D'ELECTRICITE A SES CLIENTS PAR LE CONCESSIONNAIRE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - NON RESPEC

Arrêt n° 132, SAEC c/ Société AFRIBAIL-CI (recouvrement simplifie de créance – crédit bail – non paiement des loyers – injonction de payer - résolution préalable du contrat nécessaire (non))

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 07/01/2003 RECOUVREMENT SIMPLIFIE DE CREANCE - CREDIT BAIL - NON PAIEMENT DES LOYERS - INJONCTION DE PAYER - RESOLUTION PREALABLE DU CONTRAT NECESSAIRE (NO

Arrêt n° 132/CC, Affaire : NZEPANG Pierre René contre Dame NGANJIP née CHIMI Elise (1. Droit commercial general - bail commercial – expulsion – procedure – mise en demeure - non respect – condition d’ordre public - nullite du jugement d’expulsion. 2. droit commercial general - bail commercial - demande d’expulsion - absence de qualite (non justification de la qualite de bailleur) – irecevabilite de l’action)

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 03/11/2008DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - EXPULSION - PROCEDURE - MISE EN DEMEURE - NON RESPECT - CONDITION D'ORDRE PUBLIC - NULLITE DU JUGEMENT D'EXP

Arrêt n° 132/CC, Affaire : NZEPANG Pierre René contre Dame NGANJIP née CHIMI Elise (1. Droit commercial general - bail commercial – expulsion – procedure – mise en demeure - non respect – condition d’ordre public - nullite du jugement d’expulsion. 2. droit commercial general - bail commercial - demande d’expulsion - absence de qualite (non justification de la qualite de bailleur) – irecevabilite de l’action)

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 03/11/2008 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - EXPULSION - PROCEDURE - MISE EN DEMEURE - NON RESPECT - CONDITION D'ORDRE PUBLIC - NULLITE DU JUGEMENT

Arrêt n° 134, FERME ADAM SARL et Mireille BERTIN c/ SIPRA (voies d’exécution – saisie attribution – règlement préventif postérieur du débiteur saisi – effets sur la saisie (non))

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 07/01/2003 VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION - REGLEMENT PREVENTIF POSTERIEUR DU DEBITEUR SAISI - EFFETS SUR LA SAISIE (NON)

Arrêt n° 134/09, Organisation des Transporteurs routiers du FASO (OTRAF) / Société BPS-TOGO (Procedures simplifiees de recouvrement – injonction de payer – creance inexistante – article 1er et 2 auve – application (non) – ordonnance d’injonction de payer – annulation – dommages- interets (oui).)

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 27/08/2009PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - CREANCE INEXISTANTE - ARTICLE 1ER ET 2 AUVE - APPLICATION (NON) - ORDONNANCE D'INJONCTION DE

Arrêt n° 134/09, Organisation des Transporteurs routiers du FASO (OTRAF) / Société BPS-TOGO (Procedures simplifiees de recouvrement – injonction de payer – creance inexistante – article 1er et 2 auve – application (non) – ordonnance d’injonction de payer – annulation – dommages- interets (oui))

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 27/08/2009 PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - CREANCE INEXISTANTE - ARTICLE 1ER ET 2 AUVE - APPLICATION (NON) - ORDONNANCE D'INJ