Arrêt n° 1399, Affaire : S.… c/ C.…, Le Juris Ohada, n° 2/2005, p. 39. (voies d'exécution - saisie vente - bien saisi - propriété - débiteur saisi non propriétaire du bien saisi - nullité de la saisie (oui).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 16/12/2003

Arrêt n° 14, Affaire : I c/ A. (Recouvrement de creance – injonction de payer – conditions – caractere certain de la creance – justification (non) – recours a la procedure d’injonction de payer (non) Article 1er aupsrve Article 2 aupsrve Article 38 aupsrve)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 29/11/2011RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - CONDITIONS - CARACTERE CERTAIN DE LA CREANCE - JUSTIFICATION (NON) - RECOURS A LA P

Arrêt n° 14, Affaire : M. F. c/ A. (Droit commercial general – bail commercial – locataire ayant reconnu devoir des loyers echus – resiliation et expulsion du preneur.)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 13/01/2011DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - LOCATAIRE AYANT RECONNU DEVOIR DES LOYERS ECHUS - RESILIATION ET EXPULSION DU PRENEUREn prononçan

Arrêt n° 14, Affaire : M. F. c/ A. (Droit commercial general – bail commercial – locataire ayant reconnu devoir des loyers echus – resiliation et expulsion du preneur)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 13/01/2011 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - LOCATAIRE AYANT RECONNU DEVOIR DES LOYERS ECHUS - RESILIATION ET EXPULSION DU PR

Arrêt n° 14, Affaire : M. F. c/ A. (droit commercial général – bail commercial – locataire ayant reconnu devoir des loyers échus – résiliation et expulsion du preneur.)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 13/01/2011 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - LOCATAIRE AYANT RECONNU DEVOIR DES LOYERS ECHUS - RESILIATION ET EXPULSION DU PR

Arrêt n° 14, Affaire : Société EQUIPAGRO COTE D'IVOIRE dite EQUIPAGRO-CI SARL c/ B.K., Le Juris-Ohada, n° 4/2006, p. 19 (droit commercial général - bail commercial - exploit de renouvellement - signification - bailleur domicilie à l'étranger - signification a parquet (oui).)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 29/06/2006 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - EXPLOIT DE RENOUVELLEMENT - SIGNIFICATION - BAILLEUR DOMICILIE A L'ETRANGER -

Arrêt n° 14, Affaires : 1°) Brou Kouassi Firmin c/ KOFFI Asse et La Société générale de banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI 2°) SGBCI c/ KOFFI Asse et BROU Kouassi Firmin ; Le Juris Ohada, n° 2/2005, p. 15., Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 1, p. 37 (ccja - recours en cassation - conditions - affaires soulevant des questions relatives a l'application des actes uniformes et des règlements du traite ohada (non) - incompétence.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 24/02/2005 

Arrêt n° 14/2002, Halaoui Issam Rached c/ CIDE SARL (− Bail commercial- clause de reconduction tacite – decheance du preneur de son droit au renouvellement (non). − Bail conclu pour une duree de deux ans – tacite reconduction prevue d'annee en annee - difficulte d'interpretation de la clause de reconduction - pouvoir des juges du fond de rechercher la commune intention des parties)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 18/04/2002 BAIL COMMERCIAL - CLAUSE DE RECONDUCTION TACITE - DECHEANCE DU PRENEUR DE SON DROIT AU RENOUVELLEMENT (NON) BAIL CO

Arrêt n° 14/civ., Affaire NJIKOUFON Emmanuel c/ FOGAPE (voies d’exécution-saisie-saisie exécution–créance certaine, liquide, exigible (non) – nullité.)

Cour d'Appel de l’Ouest Jugement du 23/10/2002 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE EXECUTION - CREANCE CERTAINE - LIQUIDE - EXIGIBLE (NON) - NULLITE. ARTICLE 28 AUPSRVE ARTICLE 31 AUPSRVE. ART

Arrêt n° 141, Abdoulaye Baby Bouya c/ SONIBANK (saisie conservatoire sur comptes bancaires – contestation par le saisi de la créance du saisissant – créance fondée sur une ordonnance d’injonction de payer non frappée d’opposition – créance fondée.)

Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 28/11/2002 SAISIE CONSERVATOIRE SUR COMPTES BANCAIRES - CONTESTATION PAR LE SAISI DE LA CREANCE DU SAISISSANT - CREANCE FONDEE SUR UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE

Arrêt n° 141, Paternelle c/ Héritiers Kéba DIA.- Code CIMA, Les textes annotés / 2007, p. 87 (Contrat d’assurance – code cima – transport de marchandises - aggravation du risque : articles 687 et 692 du c.o.c.c. ; article 12 du decret n° 865 du 28 aout 1974)

Cour d'Appel de Dakar  Arrêt du 26/07/1974 CONTRAT D'ASSURANCE - CODE CIMA - TRANSPORT DE MARCHANDISES - AGGRAVATION DU RISQUE : ARTICLES 687 ET 692 DU C.O.C.C ARTICLE 12 DU D

Arrêt n° 141, Paternelle c/ Héritiers Kéba DIA.- Code CIMA, Les textes annotés / 2007, p. 87 ( Contrat d’assurance – code cima – transport de marchandises - aggravation du risque : articles 687 et 692 du c.o.c.c. ; article 12 du decret n° 865 du 28 aout 1974)

Cour d'Appel de Dakar  Arrêt du 26/07/1974 CONTRAT D'ASSURANCE - CODE CIMA - TRANSPORT DE MARCHANDISES - AGGRAVATION DU RISQUE : ARTICLES 687 ET 692 DU C.O.C.C ARTICLE 12 DU DECRET N°