Arrêt n° 146, Affaire : Elhadji O. A. contre la SOCIETE NIGERIENNE D’ELECTRICITE (NIGELEC SA) Société d'Etat (Voies d’execution – saisies – tiers saisi – obligation de renseignement – signification de l’acte de saisie – defaut de transmission des renseignements – condamnation aux causes de la saisie (oui))

Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 31/12/2003 VOIES D'EXECUTION - SAISIES - TIERS SAISI - OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT - SIGNIFICATION DE L'ACTE DE SAISIE - DEFAUT DE TRANSMISSION DES RENSEIGNEMENT

Arrêt n° 146, Etablissements GENTIL c/ IIAO (Saisie conservatoire – créance fondée sur la tva non recouvrée – bien-fondé de la saisie conservatoire (oui) – Article 228 CGI ivoirien. Demande de condamnation a paiement contre le saisi – demande de validation de la saisie conservatoire et de sa transformation en saisie exécutoire – demandes formées pour la première fois en appel – demandes irrecevables)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 30/01/2001 SAISIE CONSERVATOIRE - CREANCE FONDEE SUR LA TVA NON RECOUVREE - BIEN-FONDE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE (OUI) - ARTICLE 228 CGI IVOIRIEN. DEMAND

Arrêt n° 147, Moussa DIA contre BHS et greffier du Tribunal régional hors classe de Dakar (saisie immobilière – appel du jugement des criées renvoyant a l’audience d’adjudication – demande d’annulation de la procédure pour nullité du commandement valant saisie réelle et des actes subséquents – contestation du pouvoir spécial aux fins de saisie donne par le directeur juridique pour défaut de qualité – absence de titre exécutoire du créancier détenteur d’un acte d’ouverture de crédit – imprécision de la garantie consentie -)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Arrêt du 20/03/2003 SAISIE IMMOBILIERE - APPEL DU JUGEMENT DES CRIEES RENVOYANT A L'AUDIENCE D'ADJUDICATION - DEMANDE D'ANNULATION DE LA PROCEDURE

Arrêt n° 147, TOHE BA Michel (M. MOBIO Gabin) c/ FISDES (Me VAFFI Chérif) (injonction de payer – signification au greffe de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer au-delà de 15 jours – déchéance (non).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 30/01/2001 INJONCTION DE PAYER - SIGNIFICATION AU GREFFE DE L'OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER AU-DELA DE 15 JOURS - DECHEANCE (NON) L'obli

Arrêt n° 147/05, BROU Pauline KOUASSI (Me BLESSY Jean CHRYSOSTOME) C/ ASSAMOI Jean-Baptiste (Me WACOUBOUE OZOUA Marie-Thérèse). Actualités juridiques n° 53/2007, p. 24 (bail – location – sous-location en l’absence d’une clause d’interdiction – validité (oui).)

Cour Suprême de Côte d'Ivoire Arrêt du 10/03/2005

Arrêt n° 148, KHOURE Marie [(Me Agnès OUANGUI) c/ INDUS-CHIMIE et SGBCI (Me NGUETTA Gérard) (Saisie attribution – suspension des poursuites en cas de pourvoi (oui) – article 32 aupsrve - article 336 aupsrve – article 214 nouveau du cpc ivoirien.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 29/01/2002

Arrêt n° 148, Khourie Marie c/ Induschimie et SGBCI (Voies d’exécution – saisie attribution – suspension des poursuites - article 32 AUPSRVE – article 336 AUPSRVE - article 214 CPC ivoirien)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 29/01/2002 VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION - SUSPENSION DES POURSUITES ARTICLE 32 AUPSRVE ARTICLE 336 AUPSRVE ARTICLE 214 CPC IVOIRIEN L'article 336 d

Arrêt n° 149, Affaire : LA SOCIETE ZAMACOM S.A. C/ K. Le Juris Ohada n° 3/2007, p. 44 (recouvrement de créance - délivrance ou restitution de bien meuble - obligation de restitution - preuve - détention du bien en vertu d’un contrat (non) - appelante ayant acquis le bien par achat - obligation de restitution (non) - inapplication de la procédure de restitution de bien - irrecevabilité.)

Cour d'Appel de Daloa Arrêt du 14/06/2006

Arrêt n° 149/REF, Affaire : Société NINA contre SCB Cameroun & Autres (Injonction de payer – arret – application de l’aupsrve - pourvoi - competence – cour de cassation nationale (non) - ccja (oui) - declaration d’incompetence – renvoi a la ccja.)

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 18/08/2008VOIES D'EXECUTION - DIFFICULTES D'EXECUTION - ASTREINTE - LIQUIDATION - COMPETENCE - JUGE DE L'EXECUTION (OUI) - DECLARATION D'INCOMPETENCE - INFIRMATION

Arrêt n° 149/REF, Affaire : Société NINA contre SCB Cameroun & Autres (Injonction de payer – arret – application de l’aupsrve - pourvoi - competence – cour de cassation nationale (non) - ccja (oui) - declaration d’incompetence – renvoi a la ccja)

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 18/08/2008 VOIES D'EXECUTION - DIFFICULTES D'EXECUTION - ASTREINTE - LIQUIDATION - COMPETENCE - JUGE DE L'EXECUTION (OUI) - DECLARATION D'INCOMPETENCE - INFIRM

Arrêt n° 149/REF, Affaire : Société NINA contre SCB Cameroun & Autres (Voies d’execution – difficultes d’execution – astreinte – liquidation - competence – juge de l’execution (oui) – declaration d’incompetence – infirmation de l’ordonnance.)

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 18/08/2008VOIES D'EXECUTION - DIFFICULTES D'EXECUTION - ASTREINTE - LIQUIDATION - COMPETENCE - JUGE DE L'EXECUTION (OUI) - DECLARATION D'INCOMPETENCE - INFIRMATIO

Arrêt n° 149/REF, Affaire : Société NINA contre SCB Cameroun & Autres (Voies d’execution – difficultes d’execution – astreinte – liquidation - competence – juge de l’execution (oui) – declaration d’incompetence – infirmation de l’ordonnance)

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 18/08/2008 VOIES D'EXECUTION - DIFFICULTES D'EXECUTION - ASTREINTE - LIQUIDATION - COMPETENCE - JUGE DE L'EXECUTION (OUI) - DECLARATION D'INCOMPETENCE - INFIRM