Arrêt n° 192/05, Affaire : SOGEFINANCE c/ MRL. (Procedures Collectives D’apurement Du Passif – Contestation De La Creance Objet De Nantissement – Pouvoir Du Juge D’apprecier La Validite Du Nantissement (Oui) – Non Respect Des Dispositions Reglementaires Relatives Au Nantissement – Nullite Du Nantissement)

Cour d'Appel de Daloa Arrêt du 27/07/2005

Arrêt n° 192/2015, Pourvoi n° 148/2012/PC du 25/10/2012 et 064/2014/PC du 27/03/2014 : Monsieur EKRA VICTOR CHARLES c/ Monsieur THIAM ABDEL AZIZ. (pourvoi en cassation pourvois formes contre le même arrêt : jonction pourvoi n’étant fonde sur la violation d’aucun texte de l’ohada – discussion de l’appréciation souveraine des faits par les juges du fond : rejet)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 23/12/2015 POURVOI EN CASSATION POURVOIS FORMES CONTRE LE MEME ARRET : JONCTION POURVOI N'ETANT FONDE SUR LA VIOLATION D'AUCU

Arrêt n° 193, YEO DJISSOUMA c/ SIDIBI ZAKARIA. (voies d’exécution – saisie conservatoire sans titre – obtention d’une ordonnance d’injonction de payer dans le mois de la saisie – opposition contre cette ordonnance – caducité de la saisie (non).)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 03/02/2004  VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE SANS TITRE - OBTENTION D'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER DANS LE MOIS DE LA SAISIE - OPPOSITION CONTR

Arrêt n° 193/2015, Pourvoi n° 150/2012/PC du 30/10/2012 : Société Générale de Banques de la Cote d'Ivoire SGBCI c/ Maître Gniple SERY. (pourvoi en cassation renvoi d’un recours a la ccja par une juridiction nationale de cassation : nécessité d’examiner la recevabilité : non)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 23/12/2015 POURVOI EN CASSATION RENVOI D'UN RECOURS A LA CCJA PAR UNE JURIDICTION NATIONALE DE CASSATION : NECESSITE D'EXAMINE

Arrêt n° 193/civ, affaire n ° 993/rg/2001-2003, mme jacqueline niolo tsala (me g. Zebus) c/ n. Lekina nga jean blaise (mes idjodo et rec0uvrement des créances - voies d'exécution - opposition a saisie attribution - validité de denonciation de saisie (oui) - poursuite saisie (oui) (Rec0uvrement des créances – voies d’exécution - opposition a saisie attribution - validité de dénonciation de saisie (oui) - poursuite saisie (oui))

Cour d'Appel du Centre  Arrêt du 07/03/2003 Suite à l'opposition qu'il a formée, un requérant a obtenu du juge des difficultés d'exécution l'annulation e

Arrêt n° 194, La Compagnie d'Assurances LA COLINA, la Société de Transport OFFOUTA (Maître Agnès OUANGUI) C/ Ayants-droit de feu GBERY François (Maître ESSO AGNI Anatole). Actualités juridiques n° 53/2007 p. 33 (accident de la circulation – détermination de la responsabilité – recours à l’article 268 du code cima (non).)

Cour Suprême de Côte d'Ivoire Arrêt du 07/04/2005

Arrêt n° 194, Société internationale de commerce des produits tropicaux (SICPP c/ GITMA, Société SABIMEX, MAERSK LOGISTICS, SDV-CI et SAGA-CI (voies d’exécution – saisie conservatoire sans titre – obligation d’en rechercher le titre dans le mois qui suit la saisie – sanction – caducité de la saisie.)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 03/02/2004 VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE SANS TITRE - OBLIGATION D'EN RECHERCHER LE TITRE DANS LE MOIS QUI SUIT LA SAISIE - SANCTION - CADUCITE DE LA SAI

Arrêt n° 194/2015, Pourvoi n° 151/2012/PC du 30/10/2012 : DAM SARR c/ La Mutuelle d'Assurances des Taxis Compteurs d'Abidjan dite MATCA. (pourvoi en cassation renvoi d’une affaire au centre d’arbitrage institutionnel de la ccja par une juridiction nationale de cassation : irrecevabilité d’office du pourvoi forme devant la ccja au lieu de la saisine du centre d’arbitrage de la ccja)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 23/12/2015 POURVOI EN CASSATION RENVOI D'UNE AFFAIRE AU CENTRE D'ARBITRAGE INSTITUTIONNEL DE LA CCJA PAR UNE JURIDICTION NATIO

Arrêt n° 194/réf, Société UTRAS CAMEROUN SARL C/ Dame Charlotte Ndongo (1. Droit commercial general - bail commercial - vente de l’immeuble loue - fin du contrat de bail (non) - opposabilite au nouvel acquereur (oui). 2. Droit commercial general - bail commercial - bail a duree indeterminee - expulsion - procedure - non respect - demande de resiliation non fondee)

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 17/11/2008 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - VENTE DE L’IMMEUBLE LOUE - FIN DU CONTRAT DE BAIL (NON) - OPPOSABILITE AU NOUVEL ACQUEREUR (OUI)DRO

Arrêt n° 194/réf, Société UTRAS CAMEROUN SARL C/ Dame Charlotte Ndongo (1. Droit commercial general - bail commercial - vente de l’immeuble loue - fin du contrat de bail (non) - opposabilite au nouvel acquereur (oui). 2. Droit commercial general - bail commercial - bail a duree indeterminee - expulsion - procedure - non respect - demande de resiliation non fondee)

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 17/11/2008   DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - VENTE DE L’IMMEUBLE LOUE - FIN DU CONTRAT DE BAIL (NON) - OPPOSABILITE AU NOUVEL ACQUEREU

Arrêt n° 195/2015, Pourvoi n° 024/2013/PC du 06/03/2013 : ECOBANK CAMEROUN SA c/ Groupe International de Diffusion et de Publication (GIDP) SA. (pourvoi en cassation – violation de la loi nationale et d’un acte uniforme : cassation)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 23/12/2015 POURVOI EN CASSATION - VIOLATION DE LA LOI NATIONALE ET D'UN ACTE UNIFORME : CASSATIONSAISIE IMMOBILIERE - CONTESTAT

Arrêt n° 198, AF c/ AD. (voies d’exécution – saisie – procès-verbal – mentions – personne morale – société commerciale - absence d’indication de la forme juridique – nullité de la saisie (oui).)

Cour d'Appel de Daloa Arrêt du 27/07/2005VOIES D'EXECUTION - SAISIE - PROCES-VERBAL - MENTIONS - PERSONNE MORALE - SOCIETE COMMERCIALE - ABSENCE D'INDICATION DE LA FORME JURIDIQUE - NULLITE DE LA