Arrêt n° 208, Affaire : La BANQUE INTERNATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE DE LA COTE D'IVOIRE, par abréviation BICICI c/ 1. Monsieur A. (- Procedure - decision prise par la cour supreme - decision deferee a la censure du juge de 1ere instance - violation des normes juridiques fixant la hierarchie des juridictions (oui). - Voies d’execution - saisie-vente mobiliere - titre executoire)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 02/04/2010 PROCEDURE - DECISION PRISE PAR LA COUR SUPREME - DECISION DEFEREE A LA CENSURE DU JUGE DE 1ERE INSTANCE - VIOLATION DES NORMES JURIDIQUES FIXANT LA

Arrêt n° 208/05, La Nouvelle Scierie de l'Indénié, (Me VIEIRA Georges Patrick) C/ KAMAL ATTA Hussein (Mes KONE Mamadou et Kouassi N'GUESSAN). Actualités juridiques 2007, n° 53, p. 21 (droit des obligations - paiement – remise volontaire de la grosse du titre – présomption de remise de dette ou de paiement – présomption simple)

Cour Suprême de Côte d'Ivoire Arrêt du 14/04/2005

Arrêt n° 209/2001, AFFAIRE Sté Générale de Commerce Industrie et Services « S.G.C.I.S » C/ Banque béninoise de Développement (BBD) (Recouvrement Des Creances Et Voies D'execution - Paiement Partiel - Imputation Sur Le Principal Ou Sur Les Interets)

Cour d'Appel de Cotonou Arrêt du 12/07/2001 RECOUVREMENT DES CREANCES ET VOIES D'EXECUTION - PAIEMENT PARTIEL - IMPUTATION SUR LE PRINCIPAL OU SUR LES INTERETS Une banque en liquidation obtien

Arrêt n° 21- Affaire : Fernand RAMBAUD c/ La SIB. (Cautionnement – contrat de base – autonome - garantie a premiere demande – cautionnement – distinction - necessite. Cautionnement – contrat de base – caution - engagement accessoire. Cautionnement– contrat de base – autonome – garantie a premiere demande - engagement direct irrevocable. Cautionnement – contrat de base – autonome - garantie indépendante – cautionnement accessoire – distinction - engagement des donneurs d’ordre - caracterisation)

Cour Suprême du Sénégal Arrêt du 21/02/2007 CAUTIONNEMENT - CONTRAT DE BASE - AUTONOME - GARANTIE A PREMIERE DEMANDE - CAUTIONNEMENT - DISTINCTION - NECESSITECAUTIONNEMENT - CONTRAT DE BA

Arrêt n° 21, Affaire : Bourdier Gilbert Denis c/ Banque internationale pour l'Afrique de l'Ouest en Côte d'Ivoire dite BIAO-CI, Le Juris Ohada, n° 3/2005, p. p. 15, note Brou Kouakou Mathurin., Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 2, p. 43 (recouvrement de créance - injonction de payer - tribunal compétent pluralité de débiteurs - domicile ou demeure effective de l'un des débiteurs.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 31/03/2005 

Arrêt n° 21, Affaire : SDV-CÔTE D'IVOIRE C/Société RIAL TRADING, Le Juris Ohada, n° 3/2004, juillet octobre 2004, p. 11, note BROU Kouakou Mathurin. - Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 130. (recouvrement simplifié de créance – injonction de payer - décision rendue sur opposition – appel - délai d'appel disposition applicable - recevabilité.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 17/06/2004  RECOUVREMENT SIMPLIFEE DE CREANCE - IINJONCTION DE PAYER - DECISION RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - DELAI D'APPEL - DISPOSIT

Arrêt n° 21, Affaire HOLZ IVOIRE c/ SITRANBOIS - Y - G et 9 autres, E G épouse K et 5 autres. (Voies d’execution – ordonnance de refere – ordonnance entrant dans le cadre des matieres d’urgence prevues a l’article 49 aupsrve – application de l’article 228. Code de procedure civile (non) Voies d’execution – saisie conservatoire – conversion en saisie- vente – titre executoire – existence (non) – nullite des proces- verbaux (oui) – mainlevee des saisies)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 06/12/2011 VOIES D'EXECUTION - ORDONNANCE DE REFERE - ORDONNANCE ENTRANT DANS LE CADRE DES MATIERES D'URGENCE PREVUES A L'ARTICLE 49 AUP

Arrêt n° 21/2000, AFFAIRE Société des Ciments d'Onigbolo « SCO » Agent Judiciaire du Trésor C/ Société Groupe MYC INTERNATIONAL SARL (Actes uniformes – application dans le temps - vente commerciale antérieure a l’entrée en vigueur de l’acte uniforme sur le droit commercial général – application de L’audcg (non) - livraison - sursis a statuer (non) - sommation de payer - opposition - application de loi nationale (oui).)

Cour d'Appel de Cotonou Arrêt du 27/01/2000 ACTES UNIFORMES - APPLICATION DANS LE TEMPS - VENTE COMMERCIALE ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUER DE L'ACTE UNIFORME SUR LE DROTI COMMERCIAL GENERAL -

Arrêt n° 21/2000, R.G.n° 006/2000, AFFAIRE Société des Ciments d'Onigbolo « SCO » Agent Judiciaire du Trésor C/ Société Groupe MYC INTERNATIONAL SARL (Actes Uniformes – Acte Uniforme Relatif Au Droit Commercial General – Contrat De Vente Anterieur A L’entree En Vigueur De Cet Acte - Applicabilite (Non) - Vente Commerciale - Obligations Des Parties - Obligation De Delivrer La Marchandise - Application De La Loi Nationale (Oui))

Cour d'Appel de Cotonou  Arrêt du 27/01/2000 ACTES UNIFORMES - ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL - CONTRAT DE VENTE ANTERIEUR A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CET ACTE - APPLICABIL

Arrêt n° 21/CIV, Affaire : Société British American Tabacco (B.A.T) contre Ritz Palace Nigth Club. (arbitrage – convention d’arbitrage – existence – conditions (non remplies) – nullité de la sentence arbitrale.)

Cour d'Appel de l'Ouest Arrêt du 12/03/2008

Arrêt n° 21/civ, MICHEL ZOUHAIR FADOUL c/ OMAÏS KASSIM ET SOCIÉTÉ OMAÏS SELECTA SARL. ( 1. Societes commerciales - cession de parts sociales – reconnaissance de la qualite d’associe - acte notarie- opposabilite de la cession a la societe- decision – appel – pourvoi – competence – cour d’appel nationale (non) – ccja (oui). 2. Decision etrangere (acte notarie) – opposabilite au cameroun - convention ratifiee - application de la convention de cooperation (oui) – exequatur (non) opposabilite de l’acte sans formalites (oui) )

Cour Suprême du Cameroun Arrêt du 15/07/2010 SOCIETES COMMERCIALES - CESSION DE PARTS SOCIALES - RECONNAISSANCE DE LA QUALITE D'ASSOCIE - ACTE NOTARIE - OPPOSABILITE DE LA CESSION A LA SOCIE

Arrêt n° 211/ CIV, Affaire Tagne Olivier, Mme Tchugo Adrienne, Mme WADJAEYA Marie, Mme MADINKO Georgette c/ La CCEI Bank (voies d'exécution - saisie immobilière – commandement – reproduction du titre exécutoire – indication du montant de la créance – violation des articles 254 et 247 aupsrve (non) saisie immobilière – commandement – signification – contestation postérieure – forme – irrecevabilité – article 298 aupsrve. saisie immobilière –délai de grâce – garanties insuffisantes – rejet – article 39 aupsrve.)

Cour d'Appel du Centre Jugement du 15/05/2002  VOIES DEXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT - REPRODUCTION DU TITRE EXECUTOIRE - INDICATION DU MONTANT DE LA CREANCE - VIOLATION DES ART