Arrêt n° 22, Affaire : CREDIT LYONNAIS CAMEROUN SA C/ Société FRESHFOOD CAMEROON (FREFOCAM) SARL. (Recours en cassation - moyen - exception d'incompétence - requête de suspension d'exécution de l'arrêt attaqué - requête assimilée a un pourvoi en cassation (non) - irrecevabilité du recours. Voies d'exécution - saisie attribution des créances - créancier rempli de ses droits et ayant renoncé à toute déclaration ultérieure sur la base d'un protocole d'accord - nullité de la saisie - mainlevée)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 08/04/2010 RECOURS EN CASSATION - MOYEN - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - REQUETE DE SUSPENSION D'EXECUTION DE L'ARRET ATTAQUE - REQUETE ASSIM

Arrêt n° 22, Affaire : LA COMPAGNIE COTONNIERE IVOIRIENNE c/ T et G. (Procedure collective d’apurement du passif – cessation des paiements – debiteur ayant un passif exigible superieur a son actif realisable et disponible – impossibilite pour le debiteur de faire face a son passif exigible – plan de restructuration ne pouvant etre realise faute de ressources financieres – liquidation des biens (oui).)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 06/12/2011 PROCEDURE COLLECTIVE D'APUREMENT DU PASSIF - CESSATION DES PAIEMENTS - DEBITEUR AYANT UN PASSIF EXIGIBLE SUPERIEUR A SON ACTI

Arrêt n° 22, Affaire : TOTAL TCHAD c/ Tchari Soumaine, Le Juris Ohada, n° 3/2005, p. 20., Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin, volume 1, p. 14 (ccja - recours en cassation - procédure - observation des conditions de forme (non) - irrecevabilité.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 31/03/2005 

Arrêt n° 22, PATRUNO Sylvain c/ Société M.G.R. International (procédures simplifiées de recouvrement - procédure simplifiée tendant a la restitution d'un bien meuble déterminé – décision portant injonction de restituer – voies de recours - articles 26 et 27 aupsrve - absence d'opposition dans le délai imparti – forclusion - action en résolution de vente - décision portant résolution d'une vente – appel – recevabilité de l'appel (oui) - recevabilité de l'action en résolution de vente - irrecevabilité pour autorité de la chose jugée – violation du principe de l'autorité de la chose jugée – annulation du jugement portant résolution de la vente demande reconventionnelle non fondée.)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 21/03/2003  PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - PROCEDURE SIMPLIFIEE TENDANT A LA RESTITUTION D'UN BIEN MEUBLE DETERMINE - DECISION PORTANT INJONCTIO

Arrêt n° 22/07, SOEXIMEX / PRAKRASH Sathian, AWUDJA William, BICTOGO Moumini, Société Côte d'ivoire Fruits SA (Voies d’execution – saisie – action en distraction – juge des referes – droit de propriete sur les marchandises – incompetence (non) – appel - article 141 aupsrve.)

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 17/07/2007 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - ACTION EN DISTRACTION - JUGE DES REFERES - DROIT DE PROPRIETE SUR LES MARCHANDISES - INCOMPETENCE (NON) - APPEL - AR

Arrêt n° 22/07, SOEXIMEX / PRAKRASH Sathian, AWUDJA William, BICTOGO Moumini, Société Côte d'ivoire Fruits SA (Voies d’execution – saisie – action en distraction – juge des referes – droit de propriete sur les marchandises – incompetence (non) – appel - article 141 aupsrve.)

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 17/07/2007VOIES D'EXECUTION - SAISIE - ACTION EN DISTRACTION - JUGE DES REFERES - DROIT DE PROPRIETE SUR LES MARCHANDISES - INCOMPETENCE (NON) - APPEL - ARTICLE 141 A

Arrêt n° 22/09-10, Société HYPER-MARCHE de L'OGOOUE « HYMO » (Me MOUTSINGA) contre LIQUIDATION « BNCR » Banque National du Crédit Rural (Me ITCHOLA) (Droit bancaire – reception d’un releve de compte – absence de regularite dans la reception des releves bancaires du compte – impossiblite de consulter les releves de compte avec regularite et fiabilite – absence de contestation dans le delai d’un mois suivant la reception – presomption d’approbation des releves (non) ; Succession de deux rapport d’expertise – exclusion par le premier juge du second rapport considere comme provisoire – consideration erronee du premier juge – qualification de definitif du second rapport. Nombreuses irregularites constatees par les experts dans la tenue des ecritures du compte bancaire – nombreuses omissions d’ecritures de credit en faveur du titulaire du compte - responsabilite du liquidateur de la banque representant celle-ci – condamnation de la banque a reparer le prejudice du titulaire du compte.)

Cour d'Appel de Libreville Arrêt du 13/01/2010DROIT BANCAIRE - RECEPTION D'UN RELEVE DE COMPTE - ABSENCE DE REGULARITE DANS LA RECEPTION DES RELEVES BANCAIRES DU COMPTE - IMPOSSIBLITE DE CONSULTER

Arrêt n° 22/09-10, Société HYPER-MARCHE de L'OGOOUE « HYMO » (Me MOUTSINGA) contre LIQUIDATION « BNCR » Banque National du Crédit Rural (Me ITCHOLA) (Droit bancaire – reception d’un releve de compte – absence de regularite dans la reception des releves bancaires du compte – impossiblite de consulter les releves de compte avec regularite et fiabilite – absence de contestation dans le delai d’un mois suivant la reception – presomption d’approbation des releves (non) ; Succession de deux rapport d’expertise – exclusion par le premier juge du second rapport considere comme provisoire – consideration erronee du premier juge – qualification de definitif du second rapport)

Cour d'Appel de Libreville Arrêt du 13/01/2010 DROIT BANCAIRE - RECEPTION D'UN RELEVE DE COMPTE - ABSENCE DE REGULARITE DANS LA RECEPTION DES RELEVES BANCAIRES DU COMPTE - IMPOSSIBLITE DE CONSU

Arrêt n° 22/CIV, CHO ABAM Pascal c/ dame NGU BAKWERA Florence (Injonction de payer - ordonnance - opposition - formalites - non respect- defaut de production de l’original de l’assignation - opposition irrecevable.)

Cour d'Appel du Centre Arrêt du 14/01/2011 INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - OPPOSITION - FORMALITES - NON RESPECT- DEFAUT DE PRODUCTION DE L'ORIGINAL DE L'ASSIGNATION - OPPOSITION IRRECEVABLE

Arrêt n° 22/CIV, CHO ABAM Pascal c/ dame NGU BAKWERA Florence (Injonction de payer - ordonnance - opposition - formalites - non respect- defaut de production de l’original de l’assignation - opposition irrecevable)

Cour d'Appel du Centre Arrêt du 14/01/2011 INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - OPPOSITION - FORMALITES - NON RESPECT - DEFAUT DE PRODUCTION DE L'ORIGINAL DE L'ASSIGNATION - OPPOSITION IRRECEVABL

Arrêt n° 22/CIV, CHO ABAM Pascal c/ dame NGU BAKWERA Florence. (injonction de payer - ordonnance - opposition - formalités - non respect- défaut de production de l’original de l’assignation - opposition irrecevable.)

Cour d'Appel du Centre Arrêt du 14/01/2011 INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - OPPOSITION - FORMALITES - NON RESPECT- DEFAUT DE PRODUCTION DE L'ORIGINAL DE L'ASSIGNATION - OPPOSITION IRRECEVABLE

Arrêt n° 220/99, AFFAIRE Société "A" CONTRE Monsieur "B" (voies d’exécution – saisie conservatoire – examen du bien fonde de la créance motivant la saisie – compétence du juge des référés (oui).)

Cour d'Appel de Cotonou Arrêt du 25/11/1999 VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - EXAMEN DU BIEN FONDE DE LA CREANCE MOTIVAANT LA SAISIE - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES (OUI) Le Juge des