Arrêt n° 230, MACACI c/ MAY Jean-Pierre (Convention contenant une clause d’arbitrage – compétence des juridictions étatiques (non) – compétence du tribunal arbitral (oui))

Cour Suprême de Côte d'Ivoire Arrêt du 12/04/2001 CONVENTION CONTENANT UNE CLAUSE D'ARBITRAGE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ETATIQUES (NON) - COMPETENCE DU TRIBUNAL ARBITRAL (OUI)

Arrêt n° 231, Affaire : Les sociétés SDV-SAGA COTE D'IVOIRE devenues BOLLORE AFRICA LOGISTICS COTE D'IVOIRE c/ Z et la société SIVOMAR (voies d’exécution - saisie-attribution de créance - somme réclamée - contestation (non) - erreur de calcul des frais et intérêts - nullité (non) - inapplication de l’article 157 auprve.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 18/06/2007

Arrêt n° 231/04, Société CILINA - SA c/ ayants droit de Dicko Bourema Actualités Juridiques n° 48, 2005, p. 122, note Diallo Daniel. Actualités Juridiques 2005 n° 48 (code cima – accident de la circulation – indemnisation – délai impose à l’assureur pour présenter son offre d’indemnité.)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 15/05/2004 

Arrêt n° 231/04, Société COLINA SA (la SCPA AHOUSSOU-KONAN et Associés) c/ Ayants-droit de DICKO Boureima (Me KIGNIMA). Actualités Juridiques n° 48 / 2005, p. 122. Observations DIALLO Daniel (Droit des assurances - accident de la circulation – indemnisation – delai impose a l’assureur pour presenter son offre d’indemnite.)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 15/04/2004

Arrêt n° 231/04, Société COLINA SA (la SCPA AHOUSSOU-KONAN et Associés) c/ Ayants-droit de DICKO Boureima (Me KIGNIMA). Actualités Juridiques n° 48 / 2005, p. 122. Observations DIALLO Daniel (droit des assurances - accident de la circulation – indemnisation – délai impose a l’assureur pour présenter son offre d’indemnité.)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 15/04/2004

Arrêt n° 232, Affaire : M. HALIDOU Hamadou (Conseil : Me SAMASSI Mamadou) c/ NIAMKE Boua (Me TRAORE Moussa). Actualités Juridiques n° 49/2005, p. 220-7 (droit commercial général –bail commercial – qualification juridique – nécessité d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale.)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 15/04/2004

Arrêt n° 232, Affaire : M. HALIDOU Hamadou (Conseil : Me SAMASSI Mamadou) c/ NIAMKE Boua (Me TRAORE Moussa). Actualités Juridiques n° 49/2005, p. 220-7 (Droit commercial general –bail commercial – qualificatyion juridique – necessite d’une activite commerciale, industrielle ou artisanale.)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 15/04/2004

Arrêt n° 233, Affaire : Maître ADOU YAPI JACQUES et un autre c/ M.K., Le Juris Ohada, n° 2/2005, p. 31 (voies d'exécution - saisie vente - contestation - action du débiteur saisi - décès du créancier poursuivant - action dirigée contre les officiers ministériels (oui).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 10/02/2004 

Arrêt n° 234, Affaire : ETABLISSEMENTS ABOU-ZEID siège social, rue Heyvaert 102-104, B-1070, Bruxelles, Belgique et HAROUNA GARBA. Observations de Joseph ISSA SAYEGH (Voies d’execution – saisie immobiliere – vente forcee d’immeuble – poursuite en vertu d’un titre definitif – titre definitivement executoire (non) – recours au fond – sursis a l’adjudication (oui).)

Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 16/10/2006VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - VENTE FORCEE D'IMMEUBLE - POURSUITE EN VERTU D'UN TITRE DEFINITIF - TITRE DEFINITIVEMENT EXECUTOIRE (NON) - RECOUR

Arrêt n° 234, Affaire : ETABLISSEMENTS ABOU-ZEID siège social, rue Heyvaert 102-104, B-1070, Bruxelles, Belgique et HAROUNA GARBA. Observations de Joseph ISSA SAYEGH (Voies d’execution – saisie immobiliere – vente forcee d’immeuble – poursuite en vertu d’un titre definitif – titre definitivement executoire (non) – recours au fond – sursis a l’adjudication (oui))

Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 16/10/2006 VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - VENTE FORCEE D'IMMEUBLE - POURSUITE EN VERTU D'UN TITRE DEFINITIF - TITRE DEFINITIVEMENT EXECUTOIRE (NON) - R

Arrêt n° 234, Affaire : Monsieur SOUFI OULD EL BANE C/ La société de café et de cacao de Bouaflé dite SOCABO SARL (recouvrement de créance – caractère de la créance – contestation de l’existence de la créance – créance certaine (non) – application de la procédure d’injonction de payer (non).)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 20/09/2006

Arrêt n° 234, Entreprise de construction bâtiment et entretien, travaux publics (ETCBETF c/ Amidou Sylla (procédure simplifiée de recouvrement – créance fondée sur un contrat de location – non production du contrat – caractère incertain de la créance.)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 10/02/2004 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT - CREANCE FONDEE SUR UN CO NTRAT DE LOCATION - NON PRODUCTION DU CONTRAT - CARACTERE INCERTAIN DE LA CREANCE. ARTICL