Arrêt n° 280/10, Sieur Rémy BAYSSET C/ Société ECP AFRICA FUND III PCC. (Procedure Simplifiee De Recouvrement Et Voies D’execution- Saisie Conservatoire Des Actions Et Participations Directes- Tribunal- Retractation De L’ordonnance-Incompetence Du Juge Togolais- Violation De L’article 45 Aupsrve - Siege Du Debiteur A L’ile Maurice - Appel-Confirmation De L’ordonnance De Retractation)

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 28/12/2010

Arrêt n° 281/2000, REV JURIDIQUE TCHADIENNEn° 1, MAI-JUIN-JUILLET 2001, P. 21 ET S (Recouvrement des creances et voies d'execution - injonction de payer - juridiction territorialement competente – societe debitrice et societe poursuivie distinctes – siege social de la societe debitrice situee au cameroun et celui de la societe poursuivie au tchad - competence du juge tchadien (non).)

Cour d'Appel de N'djamena  Arrêt du 05/05/2000 RECOUVREMENT DES CREANCES ET VOIES D'EXECUTION - INJONCTION DE PAYER - JURIDICTION TERRITORIALEMENT COMPETENTE - SOCIETE DEBITRICE ET SOCIETE

Arrêt n° 282, BOURGI Ahmed c/ METAL Ivoire et METAL Tuiles(Injonction de payer – nullite de l'exploit de signification d'une ordonnance d'injonction de payer – caducite de l'ordonnance (non).)

Cour d'Appel d'Abidjan  Arrêt du 09/03/2001   INJONCTION DE PAYER - NULLITE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION D'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - CADUCITE DE L'ORDONNANCE (NO

Arrêt n° 282, ENEDIS Conseil (Mes SORO-BAKO) c/ Société OCTIDE INDUSTRIES, Société SIFCA-JAG, Société SOIMEXY (Mes AMADOU FADIKA et Ass.) (société commerciale – scission - répartition de la prise en charge du passif par les nouvelles sociétés – absence de preuve – application de l’article 689 (non).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 13/02/2004

Arrêt n° 282/Civ/03-04, AFFAIRE n° 372/RG/03-04 du 22 Octobre 2003 La Sté RESTAURANT CHINATOWN SARL (SOPA NGONGO-OTTOU-NDENGUE et NJOYA MAMA) C/ Sieur MEUYOU Michel (Me MONG) (Droit commercial général – fonds de commerce - éléments du fonds de commerce - bail commercial – conditions de renouvellement.)

Cour d'Appel de Yaoundé  Arrêt du 23/06/2004 DROIT COMMERCIAL GENERAL - FONDS DE COMMERCE - ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE - BAIL COMMERCIAL - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT Une soci&

Arrêt n° 283, Société GESTOCI, S.A (Mes AHOUSSOU - KONAN) C/ DIARRA Abdoulaye (Me COMA AMINATA) (voies d’exécution - société d’économie mixte - immunité d’exécution (non))

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 01/03/2002 VOIE D'EXECUTION - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE - IMMUNITE D'EXECUTION (NON)

Arrêt n° 284, Affaire : C. c/ V. (ccja - procedure - recours en cassation - affaire soulevant des questions relatives a l’application de l’aupsrve (oui) - dessaisissement - renvoi devant la ccja.)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 08/04/2010

Arrêt n° 285, TOTAL-CI c/ GAB-CI et BICICI(Voies d’exécution – saisie – saisie attribution – exécution forcée - juridiction compétente – juridiction du domicile ou de la demeure du débiteur (oui) )

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 29/02/2000 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE ATTRIBUTION - EXECUTION FORCEE - JURIDICTION COMPETENTE - JURIDICTION DU DOMICILE OU DE LA DEMEURE DU DEBITE

Arrêt n° 286/CIV, Affaire : Succession SUNJIO Justin représentée par SUNJIO Eric contre BICEC, SCI Saving (Voies d’execution – saisie- saisie immobiliere- hypotheque constituee anterieurement a l’aus – realisation – saisie immobiliere - droit applicable- aupsrve (non) - code de procedure civile et commerciale camerounais (oui) – non respect des dispositions du code de procedure civile – nullite de la vente intervenue.)

Cour d'Appel du Centre Arrêt du 05/08/2009VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE - HYPOTHEQUE CONSTITUEE ANTERIEUREMENT A L'AUS - REALISATION - SAISIE IMMOBILIERE - DROIT APPLICABLE - AUPS

Arrêt n° 286/CIV, Affaire : Succession SUNJIO Justin représentée par SUNJIO Eric contre BICEC, SCI Saving (Voies d’execution – saisie- saisie immobiliere- hypotheque constituee anterieurement a l’aus – realisation – saisie immobiliere - droit applicable- aupsrve (non) - code de procedure civile et commerciale camerounais (oui) – non respect des dispositions du code de procedure civile – nullite de la vente intervenue)

Cour d'Appel du Centre Arrêt du 05/08/2009 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE - HYPOTHEQUE CONSTITUEE ANTERIEUREMENT A L'AUS - REALISATION - SAISIE IMMOBILIERE - DROIT APPLICABLE -

Arrêt n° 286/civ, Affaire : Succession SUNJIO représentée par SUNJIO Eric contre BICEC, CSI Saving (Suretes - hypotheque – hypotheque constituee anterieurement a l’aus – saisie immobiliere – droit applicable – aupsrve (non) – droit national (code de procedure civile du cameroun) (oui).)

Cour d'Appel du Centre Arrêt du 05/08/2009SURETES - HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE CONSTITUEE ANTERIEUREMENT A L'AUS - SAISIE IMMOBILIERE - DROIT APPLICABLE - AUPSRVE (NON) - DROIT NATIONAL (CODE DE PROCE

Arrêt n° 286/civ, Affaire : Succession SUNJIO représentée par SUNJIO Eric contre BICEC, CSI Saving (Suretes - hypotheque – hypotheque constituee anterieurement a l’aus – saisie immobiliere – droit applicable – aupsrve (non) – droit national (code de procedure civile du cameroun) (oui))

Cour d'Appel du Centre Arrêt du 05/08/2009 SURETES - HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE CONSTITUEE ANTERIEUREMENT A L'AUS - SAISIE IMMOBILIERE - DROIT APPLICABLE - AUPSRVE (NON) - DROIT NATIONAL (CODE DE