Arrêt n° 289/CIV du 23 avril 2003, Société SOCARET SARL contre Dame FOUDA Catherine (voies d’exécution – créance éteinte par paiement non conteste – mainlevée de la saisie.)

Cour d'Appel du Centre Arrêt du 23/04/2003 VOIES D'EXECUTION - CREANCE ETEINTE PAR PAIEMENT NON CONTESTE - MAINLEVEE DE LA SAISIE Faits : La société SOCARET a interjeté ap

Arrêt n° 29, Affaire : F. CI BANK OF AFRICA COTE D'IVOIRE dite BOA-CI (procédures simplifies de recouvrement de créance – injonction de payer – créance - caractères certain, liquide et exigible - clôture de compte bancaire - relevés et arrêtés de compte échanges contradictoire entre les parties - réunions des caractères (oui).)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 15/07/2004  PROCEDURES SIMPLIFIES DE RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - CREANCE - CARACTERES CERTAIN, LIQUIDE ET EXIGIBLE -

Arrêt n° 29, GUITTI Moussa c/ STE MIDCO - TRADE INTERNATIONAL (procédure simplifiée de recouvrement des créances injonction de payer - décision rendue sur opposition – appel – article 15 aupsrve – délai d'appel – irrecevabilité de l'appel pour cause de forclusion.)

Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 03/03/2002 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - ARTICLE 15 AUPSRVE - DELAI

Arrêt n° 29, SN-SOSUCO c/ Société MADOUA-SARL (- Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - ordonnance d’injonction de payer - opposition - lettre de change revenue impayee - non production d'un protet faute de paiement - inexistence de la creance - opposition bien fondee - nullite de l’ordonnance d’injonction - appel - recevabilite (oui) - - Conditions de l'injonction de payer - article 2 aupsrve - effet de commerce - provision insuffisante - recours au protet - moyen de preuve exclusif (non) - legislation sur les instruments de paiement - exigence d’un protet - application a la procedure d'injonction de payer (non) - infirmation du jugement - demande de dommages interets - rejet)

Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 18/04/2005 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - LETTRE DE CHANGE REV

Arrêt n° 29, Société Delmas Vieljeux c/ Société d'Approvisionnement et de Commercialisation (SAC) SARL (Droit commercial general - bail commercial - bail de locaux a usage d’entrepots frigorifiques - reprise du bail - contrat a duree determinee - protocole d’accord - bail anterieur - arrieres de loyers - nouveau preneur - paiement partiel - assignation en apurement des loyers - creances reciproques - compensation (oui) - prejudice subi par le preneur - dommages et interets (oui) - appels - recevabilite (oui) - Protocole d’accord - novation - article 1274 code civil - substitution d'un nouveau debiteur - ancien debiteur - reglement de la taxe immobiliere - versement partiel des loyers dus - compensation partielle des echeances - deduction (oui) - montant de la creance - mauvaise appreciation des juges - infirmation du jugement - paiement dusolde(oui) - Creance - echeances fixees - non-paiement - prejudice subi - dommages-interets et frais accessoires (oui) - Demandes en remboursement - somme indument percue - tva & ca - exoneration - contrat de bail commercial (non)- perception indue (non) - infirmation du jugement - remboursement de la tva & ca (non) - Loyers de 2005 - sequestre - reversement au bailleur - occupation des locaux - expulsion et apposition des scelles en 2006 - non jouissance des lieux loues (non) - remboursement des loyers (non) - confirmation du jugement - Recouvrement de la tva & ca - extorsion de fonds - actions judiciaires - atteinte a l’image - recouvrement du solde - action fondee du bailleur - preneur - allocation de dommages- interets - infirmation du jugement - Bailleur et preneur - dettes reciproques (non) - compensation (non) - infirmation du jugement)

Cour d'Appel de Pointe-Noire Arrêt du 08/12/2009 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - BAIL DE LOCAUX A USAGE D'ENTREPOTS FRIGORIFIQUES - REPRISE DU BAIL - CONTRAT A DUREE DETERMINEE - P

Arrêt n° 29, Société Delmas Vieljeux c/ Société d'Approvisionnement et de Commercialisation (SAC) SARL. (Droit commercial general - bail commercial - bail de locaux a usage d’entrepots frigorifiques - reprise du bail - contrat a duree determinee - protocole d’accord - bail anterieur - arrieres de loyers - nouveau preneur - paiement partiel - assignation en apurement des loyers - creances reciproques - compensation (oui) - prejudice subi par le preneur - dommages et interets (oui) - appels - recevabilite (oui) - Protocole d’accord - novation - article 1274 code civil - substitution d'un nouveau debiteur - ancien debiteur - reglement de la taxe immobiliere - versement partiel des loyers dus - compensation partielle des echeances - deduction (oui) - montant de la creance - mauvaise appreciation des juges - infirmation du jugement - paiement dusolde(oui) - Creance - echeances fixees - non-paiement - prejudice subi - dommages-interets et frais accessoires (oui) - Demandes en remboursement - somme indument percue - tva & ca - exoneration - contrat de bail commercial (non)- perception indue (non) - infirmation du jugement - remboursement de la tva & ca (non) - Loyers de 2005 - sequestre - reversement au bailleur - occupation des locaux - expulsion et apposition des scelles en 2006 - non jouissance des lieux loues (non) - remboursement des loyers (non) - confirmation du jugement - Recouvrement de la tva & ca - extorsion de fonds - actions judiciaires - atteinte a l’image - recouvrement du solde - action fondee du bailleur - preneur - allocation de dommages- interets - infirmation du jugement - Bailleur et preneur - dettes reciproques (non) - compensation (non) - infirmation du jugement)

Cour d'Appel de Pointe-Noire Arrêt du 08/12/2009DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - BAIL DE LOCAUX A USAGE D'ENTREPOTS FRIGORIFIQUES - REPRISE DU BAIL - CONTRAT A DUREE DETERMINEE - PROTO

Arrêt n° 29, Société Delmas Vieljeux c/ Société d'Approvisionnement et de Commercialisation (SAC) SARL. (droit commercial général - bail commercial - bail de locaux a usage d’entrepôts frigorifiques - reprise du bail - contrat a durée déterminée - protocole d’accord - bail antérieur - arrières de loyers - nouveau preneur - paiement partiel - assignation en apurement des loyers - créances réciproques - compensation (oui) - préjudice subi par le preneur - dommages et intérêts (oui) - appels - recevabilité (oui) -)

Cour d'Appel de Pointe-Noire Arrêt du 08/12/2009 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - BAIL DE LOCAUX A USAGE D'ENTREPOTS FRIGORIFIQUES - REPRISE DU BAIL - CONTRAT A DUREE DETERMINEE - P

Arrêt n° 29/08, SANOU Issa c/ BARRY Omar (- Droit commercial general - bail commercial - contrat verbal- mise en valeur de la parcelle par le preneur - amortissement par deduction du loyer - assignation en paiement - loyers impayes - contestation du montant - action bien fondee (oui) - resiliation du contrat de bail - paiement du reliquat de l'investissement (oui) - dommages et interets - appel - recevabilite (oui) - - Contrat de bail - execution - article 77 audcg - troubles de jouissance - violation des obligations du bailleur (oui) - confirmation du jugement)

Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 17/03/2008DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - CONTRAT VERBAL - MISE EN VALEUR DE LA PARCELLE PAR LE PRENEUR - AMORTISSEMENT PAR DEDUCTION DU LOYER

Arrêt n° 29/08, SANOU Issa c/ BARRY Omar (- Droit commercial general - bail commercial - contrat verbal- mise en valeur de la parcelle par le preneur - amortissement par deduction du loyer - assignation en paiement - loyers impayes - contestation du montant - action bien fondee (oui) - resiliation du contrat de bail - paiement du reliquat de l'investissement (oui) - dommages et interets - appel - recevabilite (oui) - - Contrat de bail - execution - article 77 audcg - troubles de jouissance - violation des obligations du bailleur (oui) - confirmation du jugement.)

Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 17/03/2008 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - CONTRAT VERBAL - MISE EN VALEUR DE LA PARCELLE PAR LE PRENEUR - AMORTISSEMENT PAR DEDUCTION DU LO

Arrêt n° 29/CIV, Affaire Société BUN'S c/ NDAM MOUSSA (procédures simplifiées de recouvrement-ordonnance d’injonction de payer–opposition–appel contre jugement d’opposition-délai–non respect-irrecevabilité.)

Cour d'Appel de l’Ouest Arrêt du 13/11/2002 PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - APPEL CONTRE JUGEMENT D'OPPOSITION - DELAI - NON-RESPE

Arrêt n° 292, HERMES AFRIQUE AFRIQUE c/ Société STAR COLOR, Le Juris Ohada, n°1/2004, janvier-mars 2004, p. 48 (recouvrement de créance - injonction de payer - opposition traite revenue impayée - protêt, faute de paiement (non) - perte des recours cambiaires (oui) - défaut de constitution de provision par le tireur - condamnation)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 09/03/2001 RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - TRAITE REVENUE IMPAYEE - PROTET, FAUTE DE PAIEMENT (NON) - PERTE DES RECOURS CAMBIAIRES

Arrêt n° 295, K.K. c/ S.G, Le Juris Ohada, n° 4/2005, juillet-septembre 2005, p. 32 (Droit commercial général - bail commercial - rupture - préavis - inobservation - résiliation judiciaire - mise en demeure (non))

Cour d'Appel de Daloa Arrêt du 20/11/2002 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - RUPTURE - PREAVIS - INOBSERVATION - RESILIATION JUDICIAIRE - MISE EN DEMEURE (NON) Constitue une voie de