Arrêt n° 381/CIV, Affaire : Société PAMOL Plantation LTD contre NOUBISSI Francis (Arbitrage - sentence arbitrale - action en nullite – competence – tribunal etatique (oui). Arbitrage - convention d’arbitrage – conclusion - accord des parties (non) – nullite de la sentence arbitrale (oui).)

Cour d'Appel du Centre Arrêt du 30/09/2009ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE - ACTION EN NULLITE - COMPETENCE - TRIBUNAL ETATIQUE (OUI)ARBITRAGE - CONVENTION D'ARBITRAGE - CONCLUSION - ACCORD DES PARTI

Arrêt n° 383, Affaire : la LIQUIDATION SID-TRADING C/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI ; - la Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale, dite BIAO-CI. Le Juris-Ohada n° 3 - Juillet - Août - Septembre 2008, p. 47 (  Procedure - ordonnance de condamnation - debiteurs condamnes - opposition de l’un des debiteurs - opposition profitant a l’autre - condition - indivisibilite des obligations - elements - reunion (non).  Ohada - procedure collective d’apurement du passif - jugement d’ouverture - compensation des creances connexes -interdiction (non).  Ohada - procedure collective d’apurement du passif - decision du juge commissaire - opposition - delai - inobservation - irrecevabilite.  Ohada - procedure collective d’apurement du passif - liquidation des biens - decision du juge commissaire - opposition - indivisibilite entre la condamnation prononcee contre les debiteurs (non) - recevabilite de l’opposition (non).)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 06/07/2006

Arrêt n° 383, Affaire : la LIQUIDATION SID-TRADING C/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI ; - la Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale, dite BIAO-CI. Le Juris-Ohada n° 3 - Juillet - Août - Septembre 2008, p. 47 ( Procedure - ordonnance de condamnation - debiteurs condamnes - opposition de l’un des debiteurs - opposition profitant a l’autre - condition - indivisibilite des obligations - elements - reunion (non).  Ohada - procedure collective d’apurement du passif - jugement d’ouverture - compensation des creances connexes -interdiction (non).  Ohada - procedure collective d’apurement du passif - decision du juge commissaire - opposition - delai - inobservation - irrecevabilite.  Ohada - procedure collective d’apurement du passif - liquidation des biens - decision du juge commissaire - opposition - indivisibilite entre la condamnation prononcee contre les debiteurs (non) - recevabilite de l’opposition (non).)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 06/07/2006

Arrêt n° 383, Affaire : la LIQUIDATION SID-TRADING C/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI ; - la Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale, dite BIAO-CI. Le Juris-Ohada n° 3 - Juillet - Août - Septembre 2008, p. 47 ( procédure - ordonnance de condamnation - débiteurs condamnes - opposition de l’un des débiteurs - opposition profitant a l’autre - condition - indivisibilité des obligations - éléments - réunion (non).)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 06/07/2006

Arrêt n° 383, AFFAIRE : SOCIETE D.L.H. NORDISK c/ SOCIETE HAIDAR BOIS EXOTIQUE DITE H.B.E., Le Juris-Ohada, n° 4/2006 p. 40 (procédure – appel - fermeture de la cour d'appel de bouake pour cause de guerre - compétence de la cour d'appel d'abidjan (oui).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 01/04/2005PROCEDURE - APPEL - FERMETURE DE LA COUR D'APPEL DE BOUAKE POUR CAUSE DE GUERRE - COMPETENCE DE LA COUR D'APPEL D’ABIDJAN (OUI) PROCEDURES COLLECTIVES

Arrêt n° 384, Société UNIMAT c / SODIREP, Le Juris Ohada n° 2/2004, juin-août 2004, p.57, note BROU Kouakou Mathurin (voies d'exécution - saisie vente - titre exécutoire - jugement non encore passe en force de chose jugée - jugement constitutif de titre exécutoire (non) - nullité de la saisie.)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 10/04/2001 VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - TITRE EXECUTOIRE - JUGEMENT NON ENCORE PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE - JUGEMENT CONSTITUTIF DE TITRE EXECUTOIRE (N

Arrêt n° 384/2005, LECOINTRE / DIALLO, note Bakary Diallo, Penant n° 855, p. 255 (bail commercial – conge pour motifs légitimes – sous location non autorisée par la bailleur – absence de mise en demeure pour cessation de la sous location – motif légitime inexistant – indemnité d’éviction due.)

Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 07/04/2005 BAIL COMMERCIAL - CONGE POUR MOTIFS LEGITIMES - SOUS LOCATION NON AUTORISEE PAR LA BAILLEUR - ABSENCE DE MISE EN DEMEURE POUR CESSATION DE LA SOUS LOCA

Arrêt n° 389, Société EMAUCI c/ Dame Aminata Touré et six autres (saisie attribution – acte de denonciation – defaut d’indication des noms de certains creanciers saisissants – violation de l’article 157 aupsrve - nullite. - saisie attribution – contestation – juridiction competente – Double degre de juridiction – articles 169 et suivants aupsrve)

Cour d'Appel d'Abidjan  Arrêt du 10/04/2001   SAISIE ATTRIBUTION - ACTE DE DENONCIATION - DEFAUT D'INDICATION DES NOMS DE CERTAINS CREANCIERS SAISISSANTS - VIOLATION DE L'ARTICL

Arrêt n° 39, Affaire : La Société d'Exploitation des Fermes Avicoles SIDIBE dite SEFAS c/ SI et A.K.B. (voies d'exécution - commandements de payer - mention - taux d'intérêts réclamés - absence d'indication - nullité.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 11/01/2005VOIES D'EXECUTION - COMMANDEMENTS DE PAYER - MENTION - TAUX D'INTERETS RECLAMES - ABSENCE D'INDICATION – NULLITELes commandements de payer servis et

Arrêt n° 39, TIEMELE Amon c/ AZEMA Paul (voies d’exécution – procès verbal de saisie conservatoire – omission d’élection de domicile au lieu de la saisie – nullité du procès verbal de saisie.)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 13/01/2004 VOIES D'EXECUTION - PROCES VERBAL DE SAISIE CONSERVATOIRE - OMISSION D'ELECTION DE DOMICILE AU LIEU DE LA SAISIE - NULLITE DU PROCES VERBAL DE SAISIE. AR

Arrêt n° 39/09, Société TOGO et SHELL C/ ADANTO Komlan, ABIBOU Fataï, KPOGO Koffi, AMETEPE Yawo et autres (Voies d’execution – saisie-attribution – validite de la saisie – expedition de jugement assorti de l’execution provivoire – titre executoire par provision (oui) – article 32 aupsrve. Traite – cour de cassation nationale – competence – article 15 traite ohada)

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 10/03/2009VOIES D'EXECUTION - SAISIE-ATTRIBUTION - VALIDITE DE LA SAISIE - EXPEDITION DE JUGEMENT ASSORTI DE L'EXECUTION PROVIVOIRE - TITRE EXECUTOIRE PAR PROVISION (

Arrêt n° 39/09, Société TOGO et SHELL C/ ADANTO Komlan, ABIBOU Fataï, KPOGO Koffi, AMETEPE Yawo et autres (Voies d’execution – saisie-attribution – validite de la saisie – expedition de jugement assorti de l’execution provivoire – titre executoire par provision (oui) – article 32 aupsrve. Traite – cour de cassation nationale – competence – article 15 traite ohada.)

Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 10/03/2009 VOIES D'EXECUTION - SAISIE-ATTRIBUTION - VALIDITE DE LA SAISIE - EXPEDITION DE JUGEMENT ASSORTI DE L'EXECUTION PROVIVOIRE - TITRE EXECUTOIRE PAR