Arrêt n° 401, Société World City c/ Sow Souleymane (Procédure D'injonction De Payer – Société Commerciale – Compte Courant D'associe – Nécessite D'un Arrête De Compte Contradictoire Du Solde (Non) – Compte Courant D'associe Equivalant A Un Prêt A Terme – Créance Certaine, Liquide Et Exigible – Ordonnance D'injonction De Payer Justifiée.)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 13/04/2001 PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER - SOCIETE COMMERCIALE - COMPTE COURANT D'ASSOCIE - NECESSITE D'UN ARRETE DE COMPTE CONTRADICTOIRE DU SOLDE (NON) - COM

Arrêt n° 401, World City (Me Agnès OUANGUI) c/ SOW Souleymane (Me DOGUE - ABBE YAO)(injonction de payer - compte courant d’associe – non-respect des engagements - recouvrement de la créance par la procédure simplifiée (oui).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 13/04/2001 INJONCTION DE PAYER - COMPTE COURANT D'ASSOCIE - NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS - RECOUVREMENT DE LA CREANCE PAR LA PROCEDURE SIMPLIFIEE (OUI) ART

Arrêt n° 402, Affaire : M.K c/ Société Mondial Prestation (Recouvrement de creance – injonction de payer – creance remplissant les conditions de liquidite (non) – recouvrement par la procedure d’injonction de payer (non))

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 08/12/2011 RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - CREANCE REMPLISSANT LES CONDITIONS DE LIQUIDITE (NON) - RECOUVREMENT PAR LA P

Arrêt n° 402, Affaire : M.K c/ Société Mondial Prestation. (Recouvrement de creance – injonction de payer – creance remplissant les conditions de liquidite (non) – recouvrement par la procedure d’injonction de payer (non).)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 08/12/2011RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - CREANCE REMPLISSANT LES CONDITIONS DE LIQUIDITE (NON) - RECOUVREMENT PAR LA PROCEDURE D'INJONCT

Arrêt n° 402, Affaire : M.K c/ Société Mondial Prestation. (recouvrement de créance – injonction de payer – créance remplissant les conditions de liquidité (non) – recouvrement par la procédure d’injonction de payer (non).)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 08/12/2011 RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - CREANCE REMPLISSANT LES CONDITIONS DE LIQUIDITE (NON) - RECOUVREMENT PAR LA P

Arrêt n° 402, Dame AIZAN N'SALE Marie Mouchia épouse PORQUET (Me KABA Moriba) C/ PORQUET Séverin ; BICICI (Me SIBAILLY Guy César) (voies d’exécution - vente forcée des immeubles communs des époux - inapplication de l’article 249 de l’acte uniforme.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 13/04/2001 VOIE D'EXECUTION - VENTE FORCEE DES IMMEUBLES COMMUNS DES EPOUX - INAPPLICATION DE L'ARTICLE 249 DE L'ACTE UNIFORME.

Arrêt n° 402/09, Affaire : TOURE ALZOUMA Maïmouna c/ SEKA ANON (Me TANO KOUADIO Emmanuel). (obligations - compensation - procédure collective - accomplissement (non).)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 12/06/2009OBLIGATIONS - COMPENSATION - PROCEDURE COLLECTIVE - ACCOMPLISSEMENT (NON) En matière de procédure collective, à partir du jug

Arrêt n° 402/CIV/BIS, Affaire : La Commune d'Arrondissement de Yaoundé 1er contre BATOUM Joseph (procédures simplifiées de recouvrement des créances – injonction de payer – signification de l’ordonnance – signification au bureau du courrier de la commune d’arrondissement – signification équivalant a la signification au maire représentant légal de la commune – validité –)

Cour d'Appel du Centre Arrêt du 27/06/2003 PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE - SIGNIFICATION AU BUREAU DU COURRIER DE LA

Arrêt n° 403 / CIV, La Commune Urbaine d'Arrondissement de Yaoundé 1er C/ Batoum Joseph (ordonnance d’injonction de payer – signification – débiteur personne morale de droit public- signification au chef de bureau du courrier - signification valable (oui)- opposition a ordonnance d’injonction de payer – non respect du délai d’opposition – application de l’article 10 aupsrve (oui)opposition recevable (non).)

Cour d'Appel du Centre Arrêt du 27/06/2003 ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - SIGNIFICATION - DEBITEUR PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC - SIGNIFICATION AU CHEF DE BUREAU DU COURRIER - SIGNIFICA

Arrêt n° 404, dame D...c/ R... (voies d’exécution – saisie conservatoire – action en validité – mainlevée – compétence du juge des référés (non).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 24/03/2000 VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - ACTION EN VALIDITE - MAINLEVEE - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES (NON) 6 ARTICLE 63 AUPSRVE

Arrêt n° 404/04, KONE Kafongo (Me ESSY N'gatta) c/ BHCI. Actualités Juridiques n° 47 / 2005, p. 87. Observations KASSIA Bi Oula (Societe commerciale - revocation du directeur general. Revocation ad nutum – revocation fondee sur des motifs legitimes – juste appreciation des juges du fond – bien fonde de l’arret attaque – rejet du pourvoi)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 11/07/2004

Arrêt n° 404/04, KONE Kafongo (Me ESSY N'gatta) c/ BHCI. Actualités Juridiques n° 47 / 2005, p. 87. Observations KASSIA Bi Oula (société commerciale - révocation du directeur général. révocation ad nutum – révocation fondée sur des motifs légitimes – juste appréciation des juges du fond – bien fonde de l’arrêt attaque – rejet du pourvoi)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 11/07/2004