Arrêt n° 404/04, KONE Kafongo c/ BHCI, Actualités juridiques, n° 47/2005, p. 87, note KASSIA Bi Oula (société commerciale – directeur général – révocation ad nutum sans motif ni justification – établissement bancaire – déclarations du président de la société pour expliquer la révocation à la clientèle et la rassurer – caractère abusif de la révocation (non))

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 11/07/2004

Arrêt n° 407, A.K.G. c/ SONARECI (Voies d’exécution – saisie - convocation du débiteur – délai – observation (oui). Voies d’exécution – saisie – contestation de la créance – conditions – réclamation devant être faite auprès de l’administration et dans le délai imparti – inobservation – forclusion (oui). Appel – caractère abusif – justification (non) – inexistence de préjudice – dommages-intérêts (non))

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 24/03/2000 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - CONVOCATION DU DEBITEUR - DELAI - OBSERVATION (OUI) VOIES D'EXECUTION - SAISIE - CONTESTATION DE LA CREANCE - CONDITIONS

Arrêt n° 41, Affaire : ATLANTIQUE TELECOM S.A. C/ 1- PLANOR AFRIQUE S.A. ; 2- TELECEL FASO S.A (Procedure – recours en cassation – condition – signification de l’arret attaque (non) – signification marquant le point de depart de la computation du delai dans lequel le recours est exerce – respect ou non du delai de recours – element d’appreciation – date de la signification en bonne et due forme (oui). Arbitrage – arbitrage international – clause compromissoire – reference ecrite a un document contenant la clause – conditions de validite)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 10/06/2010

Arrêt n° 411, Société africaine d'électricité et de contrôle industriel (SAFRECI c/ Société STCA LIQUIDATION (voies d’exécution – injonction de payer – opposition hors délai – irrecevabilité)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 05/03/2004 VOIES D'EXECUTION - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION HORS DELAI - IRRECEVABILITE ARTICLE 15 AUPSRVE. ARTICLE 15 AUPSRVE.

Arrêt n° 413, Affaire : Nouvelle SACAR c/ P. A (droit communautaire – acte ohada – voies d’exécution – saisie revendication – remise du bien à un séquestre – condition – autorisation de justice – inobservation – irrégularité de la saisie – restitution du bien (oui).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 28/03/2000

Arrêt n° 414, Affaire : D. épouse K. c/ Société LABOREX-CI. (Contrat - execution - reconnaissance de dette – violence. Execution partielle - ratification de la reconnaissance de dette (oui) - violence de nature a inspirer la contrainte (non) - condamnation. Recouvrement de creance - injonction de payer - contestation - moyen prescrit pour la premiere fois - irrecevabilite)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 03/06/2010 CONTRAT - EXECUTION - RECONNAISSANCE DE DETTE - VIOLENCEEXECUTION PARTIELLE - RATIFICATION DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE (OUI) - VIOLENCE D

Arrêt n° 414, Société civile immobilière JABULA c/ CBAO (voies d’execution - saisie immobilière - jugement rendu à l'audience éventuelle - appel - moyens - recevabilité - moyens tirés de la régularité formelle de la procédure (non) - moyen fondé sur l'absence de créance (oui).)

Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 08/09/2000 VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - JUGEMENT RENDU A L'AUDIENCE EVENTUELLE - APPEL - MOYENS - RECEVABILITE - MOYENS TIRES DE LA REGULARITE FORMELLE D

Arrêt n° 414/ Civ, La sté CERAC SARL C/ La Sté des Recouvrements des Créances du Cameroun (SRC) (sûretés – hypothèques - convention de prêt hypothécaire– convention antérieure a l’acte uniforme sur le sûretés – application de l’article 150 aus. portant organisation des sûretés (oui)– voies d’exécution - saisie immobilière - application de l’aupsrve (non).)

Cour d'Appel du Centre Arrêt du 02/07/2003   SURETES - HYPOTHEQUES - CONVENTION DE PRET HYPOTHECAIRE – CONVENTION ANTERIEURE A L'ACTE UNIFORME SUR LE SURETES - APPLICATION DE L'ART

Arrêt n° 415, La Société Générale de Banques en CÔTE D'IVOIRE dite SGBCI (SCPA TOURE AMANI YAO et Associés) c/ Maître GNIPLE SERY, huissier de justice (Voies d'execution – titre executoire – necessite d’un titre de condamnation precisant les personnes et les sommes concernees par la condamnation.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 18/06/2010

Arrêt n° 415, La Société Générale de Banques en CÔTE D'IVOIRE dite SGBCI (SCPA TOURE AMANI YAO et Associés) c/ Maître GNIPLE SERY, huissier de justice (Voies d'execution – titre executoire – necessite d’un titre de condamnation precisant les personnes et les sommes concernees par la condamnation)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 18/06/2010

Arrêt n° 42, Affaire : BERNABE Côte d'Ivoire SA C/ Comptoir Ivoirien de Commerce et Distribution dite CICODIS SARL (Droit commercial general – vente commerciale – creance – action en recouvrement – prescription – fondement.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 10/06/2010

Arrêt n° 42, C.G.A. c/ Birame NIANG.- Code CIMA, Les textes annotés / 2007, p. 83 (Assurance – Code Cima - Prime - Prise D’effet De L’assurance - Declaration De Sinistre – Sanction)

Cour d'Appel de Dakar  Arrêt du 19/02/1971ASSURANCE - CODE CIMA - PRIME - PRISE D'EFFET DE L'ASSURANCE - DECLARATION DE SINISTRE - SANCTION Les mentions portées sur l'attestation d'ass