Arrêt n° 447, Affaire : M. KOUAME ADUO Luc (Conseil : Me Philippe KOUDOU-GBATE c/ EL BARIE Mohamed. Actualités Juridiques n° 49/2005, p. 223 (Droit comemrcial general – bail commercial – remboursement des frais de travaux au preneur – necessite d’une autorisation du bailleur (non) – nature des travaux – condition suffisante pour obtenir le remboursement.)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 08/07/2004

Arrêt n° 447, Affaire : M. KOUAME ADUO Luc (Conseil : Me Philippe KOUDOU-GBATE c/ EL BARIE Mohamed. Actualités Juridiques n° 49/2005, p. 223 (droit commercial général – bail commercial – remboursement des frais de travaux au preneur – nécessité d’une autorisation du bailleur (non) – nature des travaux – condition suffisante pour obtenir le remboursement.)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 08/07/2004

Arrêt n° 447, Kouamé Aduo Luc c/ El Barie Mohamed, Actualités Juridiques, n° 49, 2005, p. 223 (bail commercial – travaux accomplis par le preneur – demande de remboursement des frais de travaux – rejet de la demande par la cour d’appel au motif que le remboursement est soumis à l’autorisation du bailleur – violation de l’article 99 audcg – cassation.)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 08/07/2004 

Arrêt n° 448, Affaire : OIM c/ M. M. (voies d’exécution – saisie-attribution de créance – débiteur saisi – levée de la mesure de suspension des privilèges et immunités – preuve que la procédure était achevée au moment de l’intervention de la correspondance du ministre des affaires étrangères (non) – mainlevée de la saisie-attribution (oui).)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 10/06/2010 VOIES D'EXECUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE - DEBITEUR SAISI - LEVEE DE LA MESURE DE SUSPENSION DES PRIVILEGES ET IMMUN

Arrêt n° 448, Affaire : OIM c/ M. M. (Voies d’execution – saisie-attribution de creance – debiteur saisi – levee de la mesure de suspension des privileges et immunites – preuve que la procedure etait achevee au moment de l’intervention de la correspondance du ministre des affaires etrangeres (non) – mainlevee de la saisie-attribution (oui))

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 10/06/2010 VOIES D'EXECUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE - DEBITEUR SAISI - LEVEE DE LA MESURE DE SUSPENSION DES PRIVILEGES ET IMMUN

Arrêt n° 448, SEAE-LV C/ SODECI (voies d’exécution – saisie conservatoire – survivance de la procédure de validation et de transformation en saisie- exécution.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 11/04/2003 VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - SURVIVANCE DE LA PROCEDURE DE VALLIDATION ET DE TRANSFORMATION EN SAISIE-EXECUTION - DETTE ANTERIEURE

Arrêt n° 449, D c/ Etablissements Barnoin, Le Juris Ohada, n° 2/2004, juin-août 2004, p. 65 (droit commercial général - bail - conge - contestation du locataire (non) - expulsion - urgence - compétence du juge des référés)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 24/04/2001   DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL - CONGE - CONTESTATION DU LOCATAIRE (NON) - EXPULSION - URGENCE - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ARTICLE 91

Arrêt n° 449, DRAMERA Mamadou (Me TOURE Marame) c / Ets BARNOIN (Me BLEY DOUAHI) (droit commercial general – bail commercial – non- contestation du conge – usage d’exiger un motif (non). expulsion du preneur (oui) – competence du juge des referes pour prononcer l’expulsion (oui) – article 91 audcg – article 93 audcg.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 24/04/2001 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - NON-CONTESTATION DU CONGE - USAGE D'EXIGER UN MOTIF (NON). EXPULSION DU PRENEUR (OUI) - COMPETENCE

Arrêt n° 449, Dramera Mamadou c/ Ets Barnoin (Bail commercial a durée indéterminée – conge donne par le bailleur selon l'article 93 alinéa 1er AUDCG – absence d'opposition du preneur au conge selon l'article 93 alinéa 2 AUDCG – cessation du bail à la date fixée par le conge (article 93 alinéa 3 AUDCG))

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 24/04/2001 BAIL COMMERCIAL A DUREE INDETERMINEE - CONGE DONNE PAR LE BAILLEUR SELON L'ARTICLE 93 ALINEA 1ER AUDCG - ABSENCE D'OPPOSITION DU PRENEUR AU CONG

Arrêt n° 45, la Société ivoirienne de coco râpé (SICOR c/ Issiaka Hassane (voies d’exécution – exécution provisoire d’une décision -ordonnance de sursis à exécution – paiement de la somme objet de l’exécution provisoire (non))

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 16/01/2004  VOIES D'EXECUTION - EXECUTION PROVISOIRE D'UNE DECISION - ORDONNANCE DE SURSIS A EXECUTION - PAIEMENT DE LA SOMME OBJET DE L'EXECUTION PROVISOIRE (

Arrêt n° 45/REF, SFID-PFI contre UCHEGBUSI Sylvester (droit commercial général – vente commerciale – mandataire apparent de l’acheteur lors de la passation des commandes – non livraison des marchandises commandées pour dettes antérieures non réglées par l’acheteur – mandataire non créancier de la livraison des marchandises.)

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 19/01/2004 DROIT COMMERCIAL GENERAL - VENTE COMMERCIALE - MANDATAIRE APPARENT DE L'ACHETEUR LORS DE LA PASSATION DES COMMANDES - NON LIVRAISON DES MARCHANDISES

Arrêt n° 46/Civ, AFFAIRE n° 728/RG/02-03, Dame DJONKO Promotrice des Ets BERMICH BUSINESS CENTER (MBC) (Me NDJONKO) C/ La Société Continental Business Machines S.A (Recouvrement des créances et voies d’exécution - droit commerciale générale – créancier opposant au paiement du prix de vente d’un fonds de commerce- constatation de la créance - saisie de créance)

Cour d'Appel du Centre  Arrêt du 07/11/2003 RECOUVREMENT DES CREANCES ET VOIES D'EXECUTION - DROIT COMMERCIAL GENERAL - CREANCIER OPPOSANT AU PAIEMENT DU PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMER