Arrêt n° 496, Société L'ORANGERIE Sarl c/ Mamadou TRAORE et Sophie Charlotte HEIDSECK (Procedures Collectives – Defense A Execution Provisoire Contre Le Jugement Prononcant La Cessation Des Paiements (Non) – Execution Provisoire De Droit (Oui))

Cour d'Appel de Dakar  Arrêt du 21/11/2002  

Arrêt n° 497, Affaire : B. C/ COOPERATIVE AGRICOLE KAVOKIVA. Le Juris Ohada n° 1/2007, p. 33 (droit commercial général - vente commerciale - marchandise n’étant pas libre de toute prétention d’un tiers - vendeur ayant fait croire que la vente initiale avait été annulée - dol (oui) - nullité de la vente (oui).)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 06/05/2005

Arrêt n° 497, Affaire : K et autres c/ SIPIM - SGBCI. (Voies d’execution – saisie-attribution de creance – mainlevee – mainlevee donnee a un tiers – effet – mainlevee pouvant s’etendre a d’autres saisies (non). Voies d’execution – saisie-attribution de creance – denonciation – denonciation conforme aux dispositions de l’article 160 aupsrve – mainlevee (non).)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 08/07/2010VOIES D'EXECUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE - MAINLEVEE - MAINLEVEE DONNEE A UN TIERS - EFFET - MAINLEVEE POUVANT S'ETENDRE A D'AUTRES SAI

Arrêt n° 497, Affaire : K et autres c/ SIPIM - SGBCI. (Voies d’execution – saisie-attribution de creance – mainlevee – mainlevee donnee a un tiers – effet – mainlevee pouvant s’etendre a d’autres saisies (non). Voies d’execution – saisie-attribution de creance – denonciation – denonciation conforme aux dispositions de l’article 160 aupsrve – mainlevee (non))

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 08/07/2010 VOIES D'EXECUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE - MAINLEVEE - MAINLEVEE DONNEE A UN TIERS - EFFET - MAINLEVEE POUVANT S'ETE

Arrêt n° 497, Affaire : K et autres c/ SIPIM - SGBCI. (voies d’exécution – saisie-attribution de créance – mainlevée – mainlevée donnée a un tiers – effet – mainlevée pouvant s’étendre a d’autres saisies (non).)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 08/07/2010 VOIES D'EXECUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE - MAINLEVEE - MAINLEVEE DONNEE A UN TIERS - EFFET - MAINLEVEE POUVANT S'ETE

Arrêt n° 5, Affaire : SCI Lumière c/ IPM (Droit commercial general – bail commercial – non paiement des loyers par le locataire – resiliation – formalites – observation par le bailleur – resiliation avec expulsion (oui). Droit commercial general – bail commercial – arrieres de loyers – contestation par le locataire – preuve (non) – condamnation. Procedure – jugement – appel – droit pour le defendeur d’user de son droit de recours - procedure abusive et vexatoire (non))

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 02/02/2012 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - NON PAIEMENT DES LOYERS PAR LE LOCATAIRE - RESILIATION - FORMALITES - OBSERVATION

Arrêt n° 5, Affaire : SCI Lumière c/ IPM. (Droit commercial general – bail commercial – non paiement des loyers par le locataire – resiliation – formalites – observation par le bailleur – resiliation avec expulsion (oui). Droit commercial general – bail commercial – arrieres de loyers – contestation par le locataire – preuve (non) – condamnation. Procedure – jugement – appel – droit pour le defendeur d’user de son droit de recours - procedure abusive et vexatoire (non).)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 02/02/2012DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - NON PAIEMENT DES LOYERS PAR LE LOCATAIRE - RESILIATION - FORMALITES - OBSERVATION PAR

Arrêt n° 5, Affaire : SCI Lumière c/ IPM. (droit commercial général – bail commercial – non paiement des loyers par le locataire – résiliation – formalités – observation par le bailleur – résiliation avec expulsion (oui).)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 02/02/2012 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - NON PAIEMENT DES LOYERS PAR LE LOCATAIRE - RESILIATION - FORMALITES - OBSERVATION

Arrêt n° 5, Affaire : Société PONTY SARL c/ Société PONTY IMMOBILIÈRE SA. (droit commercial général – bail commercial – bail à durée déterminée – renouvellement – obligation légale du preneur 6 obligation régie par des dispositions d’ordre public – manquement – déchéance – expulsion.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 30/03/2006DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - BAIL A DUREE DETERMINEE - RENOUVELLEMENT - OBLIGATION LEGALE DU PRENEUR 6 OBLIGATION R

Arrêt n° 5, AXEL SCHWAAN c/ MAKITA Cyprien (Procedures simplifiees de recouvrement - injonction de restituer - contrat de gestion d’un vehicule grumier - perte de l’engin - ordonnance d’injonction de restituer - opposition mal fondee - dommages-interets (oui) - execution provisoire - appel - recevabilite (oui) - Contrat entre deux societes - requete aux fins d’injonction de restituer – parties a l’instance - personnes physiques - personnalite juridique des societes - inobservation (non) - operation de liquidation - cloture - contrat de gestion - non revelation au syndic liquidateur - non-respect du contrat - engin - usage a des fins personnelles - pillage - defaut de preuve - obligation de restituer (oui) - Demande en injonction de restituer - incapacite de restituer - dommageset interets - decision ultra petita (non) - confirmation du jugement)

Cour d'Appel de Pointe-Noire Arrêt du 14/04/2009 PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE RESTITUER - CONTRAT DE GESTION D'UN VEHICULE GRUMIER - PERTE DE L'ENGIN - ORDONNANCE D'IN

Arrêt n° 5, AXEL SCHWAAN c/ MAKITA Cyprien. (Procedures simplifiees de recouvrement - injonction de restituer - contrat de gestion d’un vehicule grumier - perte de l’engin - ordonnance d’injonction de restituer - opposition mal fondee - dommages-interets (oui) - execution provisoire - appel - recevabilite (oui) - Contrat entre deux societes - requete aux fins d’injonction de restituer – parties a l’instance - personnes physiques - personnalite juridique des societes - inobservation (non) - operation de liquidation - cloture - contrat de gestion - non revelation au syndic liquidateur - non-respect du contrat - engin - usage a des fins personnelles - pillage - defaut de preuve - obligation de restituer (oui) - Demande en injonction de restituer - incapacite de restituer - dommageset interets - decision ultra petita (non) - confirmation du jugement.)

Cour d'Appel de Pointe-Noire Arrêt du 14/04/2009PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE RESTITUER - CONTRAT DE GESTION D'UN VEHICULE GRUMIER - PERTE DE L'ENGIN - ORDONNANCE D'INJONC

Arrêt n° 5, AXEL SCHWAAN c/ MAKITA Cyprien. (procédures simplifiées de recouvrement - injonction de restituer - contrat de gestion d’un véhicule grumier - perte de l’engin - ordonnance d’injonction de restituer - opposition mal fondée - dommages-intérêts (oui) - exécution provisoire - appel - recevabilité (oui) -)

Cour d'Appel de Pointe-Noire Arrêt du 14/04/2009 PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE RESTITUER - CONTRAT DE GESTION D'UN VEHICULE GRUMIER - PERTE DE L'ENGIN - ORDONNANCE D'IN