Arrêt n° 502, Affaire : Société IMPACT, SARL c/ Société RHODIA OUEST-AFRIQUE, SA. Le Juris-Ohada n° 3 - Juillet - Août - Septembre 2008, p. 46 (Droit commercial general - vente - vente conclue en disponible - action en resolution et restitution d’acompte - prescription - point de depart - date de paiement de l’acompte - action prescrite (oui) - irrecevabilite.)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 05/10/2006

Arrêt n° 502, Affaire : Société IMPACT, SARL c/ Société RHODIA OUEST-AFRIQUE, SA. Le Juris-Ohada n° 3 - Juillet - Août - Septembre 2008, p. 46 (Droit Commercial General - Vente - Vente Conclue En Disponible - Action En Resolution Et Restitution D’acompte - Prescription - Point De Depart - Date De Paiement De L’acompte - Action Prescrite (Oui) - Irrecevabilite)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 05/10/2006

Arrêt n° 502, Affaire : Société IMPACT, SARL c/ Société RHODIA OUEST-AFRIQUE, SA. Le Juris-Ohada n° 3 - Juillet - Août - Septembre 2008, p. 46 (droit commercial général - vente - vente conclue en disponible - action en résolution et restitution d’acompte - prescription - point de départ - date de paiement de l’acompte - action prescrite (oui) - irrecevabilité.)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 05/10/2006

Arrêt n° 506, AFFAIRE G.J c/ L.K, Le uris-Ohada, n° 4/2006, p. 37 (voies d'exécution - saisie de rémunération - justification d’un titre exécutoire (non) - nullité de l'ordonnance autorisant la saisie (oui).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 06/05/2005 VOIES D'EXECUTION - SAISIE DE REMUNERATION - JUSTIFICATION D'UN TITRE EXECUTOIRE (NON) - NULLITE DE L'ORDONNANCE AUTORISANT LA SAISIE (OUI) A

Arrêt n° 51, Amadou Hamidou TCHIANA c/ Michel Elias HADDAD. (bail commercial – bail a durée déterminée – absence de demande de renouvellement du preneur dans le délai prescrit par l’article 92 audcg – déchéance du droit au renouvèlement –)

Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 03/04/2002 BAIL COMMERCIAL - BAIL A DUREE DETERMINEE - ABSENCE DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU PRENEUR DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 92 AUDCG - DECHEANCE

Arrêt n° 51/CIV, Affaire : LEUMASSI Jean Léopold contre SIELENOU Pierre (injonction de payer – ordonnance – opposition – appel – non - respect des délais – irrecevabilité de l’appel.)

Cour d'Appel de l'Ouest Arrêt du 11/04/2007

Arrêt n° 51/CIV, Affaire : LEUMASSI Jean Léopold contre SIELENOU Pierre (injonction de payer – ordonnance – opposition – appel – non respect des délais – irrecevabilité de l’appel.)

Cour d'Appel de l'Ouest Arrêt du 11/04/2007

Arrêt n° 51/CIV, Affaire : TAGNE Etienne contre NGANDOUM Martin (Injonction de payer - creance - caracteres – caracteres reunis (oui) – infirmation du jugement – confirmation de l’ordonnance.)

 Cour d'Appel de l’Ouest Arrêt du 13/05/2009INJONCTION DE PAYER - CREANCE - CARACTERES - CARACTERES REUNIS (OUI) - INFIRMATION DU JUGEMENT - CONFIRMATION DE L'ORDONNANCELorsqu'il est prouvé

Arrêt n° 51/CIV, Affaire : TAGNE Etienne contre NGANDOUM Martin (Injonction de payer - creance - caracteres – caracteres reunis (oui) – infirmation du jugement – confirmation de l’ordonnance)

Cour d'Appel de l’Ouest Arrêt du 13/05/2009 INJONCTION DE PAYER - CREANCE - CARACTERES - CARACTERES REUNIS (OUI) - INFIRMATION DU JUGEMENT - CONFIRMATION DE L'ORDONNANCE Lorsqu'il est pr

Arrêt n° 512, Société TEXACO-CI Conseil SCPA F.D.K.A c/ KOUASSI YAO Samuel (droit commercial général – location gérance – dommages causes au tiers- responsabilité du locataire gérant)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 23/04/2004

Arrêt n° 514, Abdoul DIALLO contre Ibrahima DIA (Saisie immobiliere – appel contre un jugement statuant en matiere de surenchere – jugement ne statuant ni sur la creance ni sur certains moyens de fond tires des parties ou des biens saisis – irrecevabilite de l’appel.)

Cour d'Appel de Dakar  Arrêt du 28/11/2002

Arrêt n° 517, La Société EDITIONS NOUVELLES DU SUD (SCPA DFB-SOUALIHO ; DIOMANDE ET NATHALIE ; FOFANA BROU) c/ La Société EDIPRESSE (Mes DIAWARA MOUSSA ET BLESSY CHRISOSTOME) (procédure simplifiée de recouvrement de créance – nécessité du caractère certain, liquide et exigible de la créance.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 27/04/2004