Arrêt n° 523, M. KALOUT SAMI Camille (SCPA ASSAMOI-N'CHO KATCHIRE) c/ CIAM (SCPA ADJE-ASSI METAN) (procédure simplifiée de recouvrement de créance – paiement partiel - caractères certain et liquide du reliquat de la créance (oui).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 27/04/2004

Arrêt n° 525, La CI-TELECOM (Me BOKOLA Lydie Chantal) c/ M. TIE BI FOUA GASTON (procédure simplifiée de recouvrement des créances – règlement amiable - procès verbal du règlement amiable arbitrant la créance a un montant déterminé – créance certaine, liquide et exigible)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 27/04/2004

Arrêt n° 527, Affaire : SOCIETE IDF, SARL C/ SNC FATIMA, SARL. Le Juris Ohada n° 3/2007, p. 38 (recouvrement de créance - injonction de payer - signification à la personne du débiteur (non) - saisie-attribution de créance - opposition du débiteur à l’ordonnance d’injonction de payer - computation du délai - dénonciation de la saisie au débiteur (non) - recevabilité de l’opposition (oui).)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 20/05/2005  

Arrêt n° 529, Affaire : SOCIETE CANAPLAST SARL c/ LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DE COTE D'IVOIRE DITE D.G.I. Le Juris Ohada n° 2/2007, p. 23 (droit des sociétés commerciales - société en liquidation - actes et documents - acte d’appel - mentions - observation (non) - nullité - irrecevabilité de l’appel.)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 20/05/2005

Arrêt n° 53, Affaire : A. c/ La Société DISTRIBUTION PHARMACEUTIQUE DE COTE D'IVOIRE DITE DPCI. (procédure simplifiée de recouvrement de créance - injonction de payer - créance - caractères - vente avec clause de réserve de propriété - vente formée a la livraison de la marchandise - non- respect de l'échéancier – créance certaine, liquide et exigible (oui).)

Cour d'Appel de Daloa Arrêt du 23/02/2005PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - CREANCE - CARACTERES - VENTE AVEC CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE - VENTE FORMEE A L

Arrêt n° 53, Affaire : SCP D. ND c/ DIARRA (Sénégal - saisie immobilière sur part indivise (non) - compétence du juge des criées limitée aux actes de la procédure elle-même)

Cour de Cassation du Sénégal  Arrêt du 06/03/2002 SENEGAL - SAISIE IMMOBILIERE SUR PART INDIVISE (NON) - COMPETENCE DU JUGE DES CRIEES LIMITEE AUX ACTES DE LA PROCEDURE ELLE-

Arrêt n° 53/Civ, Affaire : ZEBAZE Ferdinand, GOUFACK Paul C/ société ACEP-Cameroun, Me TAGUNDOUI Jean. (arbitrage - compromis d'arbitrage - non respect - irrégularité dans la désignation du juge arbitre - sentence arbitrale - violation du principe du contradictoire - non comparution d'une partie - nullité de la sentence arbitrale (oui) - nullité de l'ordonnance d'exéquatur (oui).)

Cour d'Appel de l’Ouest Arrêt du 13/07/2011ARBITRAGE - COMPROMIS D'ARBITRAGE - NON-RESPECT - IRREGULARITE DANS LA DESIGNATION DU JUGE ARBITRE - SENTENCE ARBITRALE - VIOLATION DU PRINCIPE DU CONT

Arrêt n° 531, Affaire : la Société SMITH KLINE BEECHAM MARKETING et TECHNICAL SERVICES LIMITED, devenue GLAXO-SMITH-KLINE c/ IHEME ISMAEL UDEZE. Le Juris-Ohada n° 2 - Avril - Mai - Juin 2008, p. 41 ( Ohada - droit commercial general - bail commercial - bail a duree determinee - resiliation avant terme par le locataire - prejudice subi par le bailleur - reparation.  Ohada - droit commercial general - bail commercial - resiliation - frais de mise en etat - preuve des travaux effectues (non) - paiement (non))

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 12/10/2006

Arrêt n° 531, Affaire : la Société SMITH KLINE BEECHAM MARKETING et TECHNICAL SERVICES LIMITED, devenue GLAXO-SMITH-KLINE c/ IHEME ISMAEL UDEZE. Le Juris-Ohada n° 2 - Avril - Mai - Juin 2008, p. 41 ( Ohada - droit commercial general - bail commercial - bail a duree determinee - resiliation avant terme par le locataire - prejudice subi par le bailleur - reparation.  Ohada - droit commercial general - bail commercial - resiliation - frais de mise en etat - preuve des travaux effectues (non) - paiement (non).)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 12/10/2006

Arrêt n° 531, Affaire : la Société SMITH KLINE BEECHAM MARKETING et TECHNICAL SERVICES LIMITED, devenue GLAXO-SMITH-KLINE c/ IHEME ISMAEL UDEZE. Le Juris-Ohada n° 2 - Avril - Mai - Juin 2008, p. 41 ( ohada - droit commercial général - bail commercial - bail a durée déterminée - résiliation avant terme par le locataire - préjudice subi par le bailleur - réparation.)

Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 12/10/2006

Arrêt n° 54, Seybou Boukari c/ El Hadji Harouna Mallam (bail commercial – conge – inobservation des formes et délais du conge prescrits par l’acte uniforme sur le droit commercial général – application des clauses contractuelles - respect de la volonté des parties – conge déclare régulier –)

Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 04/06/2003 BAIL COMMERCIAL - CONGE - INOBSERVATION DES FORMES ET DELAIS DU CONGE PRESCRITS PAR L'ACTE UNIFORME SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL - APPLICATION DES

Arrêt n° 540, AFFAIRE : SOCIETE SMMG et SOCIETE ANONYME CLINIQUE DU BELVEDERE et AUTRES, Le Juris-Ohada, n° 3/2006, p. 45 (procédures collectives - société en état de règlement préventif - nomination de syndic (non) - viabilité et capacité d'ester en justice de tous les organes normaux de direction (oui) - régularité de l'appel du président directeur général.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 24/05/2005 PROCEDURES COLLECTIVES - SOCIETE EN ETAT DE REGLEMENT PREVENTIF - NOMINATION DE SYNDIC (NON) - VIABILITE ET CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE DE TOUS LE