Arrêt n° 6, Affaire : Société SSI c/ SANY. (procédure – recours en cassation – saisie immobilière – jugement sur la propriété de l’immeuble objet de la saisie – jugement susceptible d’appel – compétence de la ccja (non) – irrecevabilité.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 02/02/2012 PROCEDURE - RECOURS EN CASSATION - SAISIE IMMOBILIERE - JUGEMENT SUR LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE OBJET DE LA SAISIE - JUGEMENT S

Arrêt n° 6, Mamadou Thiam DIAW c/ La Sécurité Sénégalaise.- Code CIMA, Les textes annotés / EDJA/2007, p. 78 (Assurance – Code Cima - Contrat - Non Paiement De La Prime)

Cour Suprême du Sénégal  Arrêt du 30/01/1991 ASSURANCE - CODE CIMA - CONTRAT - NON PAIEMENT DE LA PRIME En application des clauses du contrat d'assurance, l'obligation de garanti

Arrêt n° 6, Mamadou Thiam DIAW c/ La Sécurité Sénégalaise.- Code CIMA, Les textes annotés / EDJA/2007, p. 78 (Assurance – Code Cima - Contrat - Non Paiement De La Prime)

Cour Suprême du Sénégal  Arrêt du 30/01/1991   ASSURANCE - CODE CIMA - CONTRAT - NON PAIEMENT DE LA PRIME   En application des clauses du contrat d'assuran

Arrêt n° 6/2002, Michel NGMAKO c/ Guy DEUMANY MBOUWOUA (Saisie conservatoire – créance du saisissant constituée par des loyers versés par le preneur a un séquestre régulièrement désigne – absence de menace de péril sur la créance – article 54 aupsrve. Mainlevée de la saisie conservatoire obtenue par rétractation de l’ordonnance autorisant la saisie – arrêt de la cour d’appel infirmant la rétractation – cassation de l’arrêt infirmatif – évocation du fond par la ccja – article 14, alinéa 5 du traite Ohada. Litige relatif a une mesure d’exécution forcée ou a une saisie conservatoire – compétence du juge des réfères (oui) – article 49 aupsrve - article 62 aupsrve. Assignation en mainlevée de saisie conservatoire – exception d’irrecevabilité soulevée tardivement – exception irrecevable. Saisine du juge des réfères pour statuer sur le bien-fondé d’une ordonnance de saisie conservatoire – article 54 auve – incompétence du juge pour statuer sur la régularité des opérations de saisie (article 64 auve). Astreinte prononcée par le juge des réfères ayant rétracte l’ordonnance de saisie conservatoire – point de départ de l’astreinte fixe a la date de l’ordonnance entreprise – reformation – point de départ fixe a la date de la notification de l’arrêt de cassation.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 21/03/2002 SAISIE CONSERVATOIRE - CREANCE DU SAISISSANT CONSTITUEE PAR DES LOYERS VERSES PAR LE PRENEUR A UN SEQUESTRE REGULIEREMENT DESIG

Arrêt n° 61, STIB et F c/ S. et L (Voies D'exécution – Saisie - Vente – Distraction D'objets Saisis – Restitution – Restitution D'objets Non Compris Dans La Saisie – Juge Ayant Statue Au-Delà De Chose Demandée (Oui) – Annulation)

Cour d'Appel de Bouaké Arrêt du 04/04/2001 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - VENTE - DISTRACTION D'OBJETS SAISIS - RESTITUTION - RESTITUTION D'OBJETS NON COMPRIS DANS LA SAISIE - JUGE AYANT S

Arrêt n° 61/REF du 23 février 2004, Affaire : Société Industries Forestières de Batalimo contre Ets AL ADWAR. (voies d’exécution - saisie conservatoire – séquestre judiciaire substituée a la saisie conservatoire – demande de mainlevée-)

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 23/02/2004 VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - SEQUESTRE JUDICIAIRE SUBSTITUEE A LA SAISIE CONSERVATOIRE - DEMANDE DE MAINLEVEE DROIT COMMERCIAL GENERA

Arrêt n° 612, Affaire : M. D. c/ SOCIÉTÉ SDV-CI. (Recouvrement de creance - injonction de payer - ordonnance de condamnation - opposition - jugement - appel - delai - inobservation - irrecevabilite (oui).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 25/11/2010 RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE DE CONDAMNATION - OPPOSITION - JUGEMENT - APPEL - DELAI - INOBSERVATION - IRRECEVABILIT

Arrêt n° 614, Affaire : E. c/ Société CACOMIAF. (- voies d’exécution - saisie conservatoire - conditions de certitude de la créance et menace de recouvrement - preuve (non) - mainlevée - enlèvement injustifié des objets saisis - détention des biens constitutive de voie de fait (oui) - - restitution sous astreinte.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 30/10/2009

Arrêt n° 615, Port Autonome d'Abidjan (PAA) C/ Entreprise Graviers et Sables (EGS) (sociétés commerciales – société d’état commerciale par la forme – soumission a l’acte uniforme sur les sociétés commerciales et les groupements d’intérêt économique (auscgie))

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 20/05/2003 SOCIETES COMMERCIALES - SOCIETE D'ETAT COMMERCIALE PAR LA FORME - SOUMISSION A L'ACTE UNIFORME SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET LES GROUPEMENTS

Arrêt n° 617, Affaire : CFAO (Mes. FADIKA-DELAFOSSE, K. FADIKA, C. KACOUTIE, A. ANTHONY-DIOMANDE) c/ OUEDRAOGO Boureima et autres. Actualités Juridiques n° 49/2005, p. 210. Note KOMOIN François (voies d’exécution - procédure de recouvrement accéléré de créances - arrêt rendu en cassation par la cour suprême - saisie sur la base de cet arrêt - régularité des saisies (non).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 08/06/2004

Arrêt n° 617, CFAO (Mes FADIKA DELAFOSSE, K. FADIKA, C. KACOUTIE A. ANTHONY-DIOMANDE) c/ OUEDRAOGO BROUREIMA et autres (voies d’exécution – procédure de recouvrement accéléré de créance – arrêt rendu en cassation par la cour suprême – saisie sur la base de cet arrêt – régularité des saisies (non).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 08/06/2004 VOIES D'EXECUTION - PROCEDURE DE RECOUVREMENT ACCELERE DE CREANCE - ARRET RENDU EN CASSATION PAR LA COUR SUPREME - SAISIE SUR LA BASE DE CET ARR

Arrêt n° 617, CFAO c/ Ouedraogo Boureima et autres, Actualités juridiques n° 49, 2005, p. 210, note KOMOIN François (voies d’exécution – procédure simplifiée de recouvrement des créances – arrêt rendu en cassation par la cour suprême de cote d’ivoire en matière de droit ohada – cour commune de justice et d’arbitrage (ccja) – compétence – incompétence de la cour suprême – saisies sur la base de cet arrêt – régularité des saisies.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 08/06/2004