Arrêt n° 9, Fédération Nationale de Golf (Me Jour Venance SERY) c/ Société INITIATIVES (Me Ibrahima DOUMBIA) (Recouvrement de creances - injonction de payer - fondement contractuel de la creance.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 04/01/2002

Arrêt n° 90, Affaire : La SOSAR ALAMANE c/ La S.S.F.D. (Assurances – garantie – conditions de la garantie – contrat d’assurance – realisation du sinistre – applications.)

Cour Suprême du Sénégal Arrêt du 16/08/2007ASSURANCES - GARANTIE - CONDITIONS DE LA GARANTIE - CONTRAT D'ASSURANCE - REALISATION DU SINISTRE - APPLICATIONS C'est à bon droit que l

Arrêt n° 902 du 25 juillet 2000, SIRD c/ F (Droit commercial general - bail commercial – renouvellement – location ayant continue apres l'expiration du bail- renouvellement implicite (oui) - absence de conge du bailleur - expulsion du locataire (non). Article 92 audcg)

Cour d'Appel d'Abidjan  Arrêt du 25/07/2000

Arrêt n° 904, Port autonome d'Abidjan c/ Société Trans-Ivoire, Le Juris Ohada n° 4/2004, p. 51 (droit commercial général - bail - bail conclu par une société d'état- nature - bail commercial (oui) - litige - compétence des juridictions de droit commun.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 08/07/2003 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL - BAIL CONCLU PAR UNE SOCIETE D'ETAT - NATURE - BAIL COMMERCIAL (OUI) - LITIGE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE

Arrêt n° 905, KOUASSI KOUAME DENIS C/ Mlle YOBOUET AYA ROSALIE (voies d’exécution – saisie de rémunération – tentative de conciliation - juridiction compétente territorialement – juridiction du lieu du domicile du défendeur.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 08/07/2003 VOIES D'EXECUTION - SAISIE DE REMUNERATION - TENTATIVE DE CONSILIATION - JURIDICTION COMPETENTE TERRITORIALEMENT - JURIDICTION DU LIEU DU DOMICI

Arrêt n° 905, KOUASSI KOUAME DENIS C/ Mlle YOBOUET AYA ROSALIE (voies d’exécution – saisie vente – arrêt de discontinuation des poursuites – poursuite des opérations de saisie (non).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 08/07/2003 VOIES D'EXECUTION - SAISIE DE REMUNERATION - TENTATIVE DE CONSILIATION - JURIDICTION COMPETENTE TERRITORIALEMENT - JURIDICTION DU LIEU DU DOMICI

Arrêt n° 91, BALIMA Armand c/ KOLOGO Laurent (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – acte d'opposition – article 10 et 11 aupsrve – non signification au demandeur - opposition irrecevable pour cause de déchéance – appel - recevabilité (oui) – exception de sursis a statuer - juridiction non valablement saisi - sursis à statuer (non) – confirmation du jugement querelle. )

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 21/11/2003PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - ACTE D'OPPOSITION - ARTICLE 10 ET 11 AUP

Arrêt n° 91, ORSOT SONAH LUDOVIC c/ la Société SIDIS - SANROH et dame ORSOT SANROH (voies d’exécution - saisie vente – action en distraction de la part du véritable propriétaire des biens)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 20/01/2004  VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - ACTION EN DISTRACTION DE LA PART DU VERITABLE PROPRIETAIRE DES BIENS ARTICLE 141 AUPSRVE.  A

Arrêt n° 91/REF, Affaire : Société Le Printemps du Centre SARL contre Société F.A.I.E. SARL (voies d’exécution – saisie conservatoire - créance non fondée – absence de péril pour le recouvrement de la créance -rétractation de l’ordonnance d’injonction de payer par le premier juge du fond – confirmation de la rétractation par la cour d’appel.)

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 09/06/2004 VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - CREANCE NON FONDEE - ABSENCE DE PERIL POUR LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE - RETRACTATION DE L'ORDONNANCE D

Arrêt n° 912, COULIBALY Gaoussou (Me SONTE) C/ SOCOPAG (Me Mohamed Lamine FAYE) NECCAF-CI (Me Abel KASSI) COOPAI (SCPA SAKHO-KAMARA) (voies d’exécution – saisie d’un bien n’appartenant pas au débiteur - action en nullité par le tiers saisi - irrecevabilité (oui))

Cour d'Appel d'Abidjan  Arrêt du 08/07/2003 VOIE D'EXECUTION - SAISIE D'UN BIEN N'APPARTENANT PAS AU DEBITEUR - ACTION EN NULLITE PAR LE TIERS SAISI - IRRECEVABILITE (OUI)

Arrêt n° 92, Dame Ghussein Fadiga Malick c/ Société Alliance Auto, Penant n° 872, p. 379, Observations de Robert ASSONTSA, Docteur en droit, assistant à l'Université de Dschang (Cameroun) et Hervé Martial TCHABO SONTANG, Assistant et ATER à l'Université de Dschang (Cameroun) (Droit de rétention - condition d'exercice - débiteur non propriétaire de la chose retenue - débiteur admis au règlement préventif - admission du droit de rétention ? Non. Refus de restituion non abusif – prononce d’une astreinte comminatoire ? Non)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 31/01/2003 DROIT DE RETENTION - CONDITION D'EXERCICE - DEBITEUR NON PROPRIETAIRE DE LA CHOSE RETENUE - DEBITEUR ADMIS AU REGLEMENT PREVENTIF - ADMISSION DU

Arrêt n° 92, Dame Ghussein Fadiga Malick ND c/ Société Alliance Auto. (droit de rétention – condition d’exercice – débiteur non propriétaire de la chose retenue – débiteur admis au règlement préventif – droit de rétention non admis.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 31/01/2003 DROIT DE RETENTION - CONDITION D'EXERCICE - DEBITEUR NON PROPRIETAIRE DE LA CHOSE RETENUE - DEBITEUR ADMIS AU REGLEMENT PREVENTIF - DROIT DE RET