Arrêt n° 927, AFRIDRAG (Mes DOGUE-ABBE Yao) c/ SCI C.C.T. (Me NIANGADOU Aliou) (injonction de payer - communication de la procédure au ministère public (non) – article 106 du code ivoirien de procédure civile.)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 19/07/2002

Arrêt n° 928 BIAO (SCPA KANGA-OLAYE et Associés) c/ BOURDIER Gilbert Denis (SCPA KONATE-BAZIE et KOYO) (injonction de payer - exploit de signification d’une ordonnance d’injonction de payer – condition de validité.)

Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 19/07/2002 INJONCTION DE PAYER - EXPLOIT DE SIGNIFICATION D'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - CONDITION DE VALIDITE ARTICLES 3, 4 ET 8 AUPSRVE

Arrêt n° 929, Me KAUDJHIS OFFOUMOU C/ SOPIM et AUTRES (Mes ORE Sylvain et BLAY CHARLES) (voies d’exécution - saisie conservatoire – décision de main levée - appel – nouvelle saisie (non))

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 11/07/2003 VOIE D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - DECISION DE MAIN LEVEE - APPEL - NOUVELLE SAISIE (NON)

Arrêt n° 93, OUEDRAOGO Issaka, BELEM Ouahabo, GANAME Abdoulaye, OUEDRAOGO Boukary, OUEDRAOGO Sayouba, PIZONGO Ousmane, SAWADOGO Boureima, SAWADOGO Halidou et ZALLE Bobodo dit Ousmane c/ YAMEOGO Nobila Grégoire (procédure simplifiée de recouvrement des créances injonction de payer - ordonnance d’injonction de payer – opposition - créances portant sur des marchandises sinistrées article 1 aupsrve - caractère certain, liquide et exigible de la créance (non) - décision annulant l'ordonnance – appel – recevabilité (oui) - procédure d'injonction de payer - opposition - articles 12 et 14 aupsrve – transformation en procédure contentieuse ordinaire - infirmation de la décision attaquée - demande en paiement - créance des appelants - preuve matérielle - factures - authenticité et origine douteuses – inexistence de preuve pour certains appelants – demande partiellement fondée.)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 05/12/2003  PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - CREANCES PORTANT SUR

Arrêt n° 93, Société L.T. c/ A. (Recouvrement de creance – ordonnance d’injonction de payer – opposition – jugement sur opposition – appel – delai – inobservation – irrecevabilite )

Cour d'Appel de Bouaké  Arrêt du 20/06/2001   RECOUVREMENT DE CREANCE - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - JUGEMENT SUR OPPOSITION - APPEL - DELAI - INOBSERV

Arrêt n° 935 bis, Monsieur TIBERI Alain Gérard (Conseil Me ORE et Associés) c/ Société Industrielle THANRY (Conseil Mes BOURGOIN et KOUASSI) (voies d’exécution – exécution d’une décision assortie de l’exécution provisoire – arrêt de l’exécution par le juge des référés (non))

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 02/09/2004

Arrêt n° 937, AHOU N'GUESSAN C/ LA CAISSE AUTONOME D'AMORTISSEMENT (voies d’exécution – saisie attribution – déclaration inexacte du tiers saisi – défaut de production des pièces justificatives de la déclaration - responsabilité (oui).)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 11/07/2003 VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION - DECLARATION INEXACTE DU TIERS SAISI - DEFAUT DE PRODUCTION DES PEIECES JUSTIFICATIVES DE LA DECLARATION

Arrêt n° 95, Affaire : Elhadji R.S. contre Elhadji A.O... et CARITAS Développement Niger. Observations Joseph ISSA SAYEGH Professeur (Voies d’execution – contrat de commission – injonction de payer – saisie attribution de creances – contestation du fondement de la creance – execution volontaire du debiteur par paiement d’un acompte – certitude et liquidite de la creance (oui). Defaut de titre executoire (non) – pv de saisie attribution mentionnant le decompte des sommes dues. Obligation de detailler les sommes dues (non) - decompte de la creance au principal. Mainlevee d’une premiere saisie attribution – nouvelle saisie attribution – montant rendu indisponible en deça des sommes reclamees – droit pour le creancier de proceder a d’autres saisies jusqu'a concurrence du montant de sa creance)

Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 04/10/2006VOIES D'EXECUTION - CONTRAT DE COMMISSION - INJONCTION DE PAYER - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - CONTESTATION DU FONDEMENT DE LA CREANCE - EXECUTION VOLO

Arrêt n° 95, Affaire : Elhadji R.S. contre Elhadji A.O... et CARITAS Développement Niger. Observations Joseph ISSA SAYEGH Professeur (Voies d’execution – contrat de commission – injonction de payer – saisie attribution de creances – contestation du fondement de la creance – execution volontaire du debiteur par paiement d’un acompte – certitude et liquidite de la creance (oui). Defaut de titre executoire (non) – pv de saisie attribution mentionnant le decompte des sommes dues. Obligation de detailler les sommes dues (non) - decompte de la creance au principal. Mainlevee d’une premiere saisie attribution – nouvelle saisie attribution – montant rendu indisponible en deça des sommes reclamees – droit pour le creancier de proceder a d’autres saisies jusqu'a concurrence du montant de sa creance)

Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 04/10/2006 VOIES D'EXECUTION - CONTRAT DE COMMISSION - INJONCTION DE PAYER - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - CONTESTATION DU FONDEMENT DE LA CREANCE - EXECUTION

Arrêt n° 95, Entreprise de Représentation Commerciale du Burkina (ERCB/GKS) c/ Bank of Africa (BOA) (procédure simplifiée de recouvrement des créances injonction de payer - décision d’injonction de payer rendue sur opposition – appel – recevabilité (oui) – prêt bancaire contestation de la créance dans son quantum – reliquat de la créance principale – preuve - article 1315 code civil remboursement partiel (oui) - reformation du jugement querelle quant au montant.)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 05/12/2003  PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECEV

Arrêt n° 95/CC, Affaire : UCHEGBUSI Sylvester contre Société SFID-PFI S.A (procédures simplifiées de recouvrement des créances – injonction de payer – créance consistant dans le remboursement du prix de vente de marchandises non livrées – relations contractuelles établies par des bons de commandes et l’aveu du vendeur défaillant.)

Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 26/03/2004 PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - CREANCE CONSISTANT DANS LE REMBOURSEMENT DU PRIX DE VENTE DE MARCHANDISE

Arrêt n° 950, KOMENAN KOUADIO Christophe c/ Maître YEBOUE KOUAME Vénance (SCPA KANGA ET ASSOCIES) (voies d’exécution – saisie attribution – contestation faite plus d’un mois après la dénonciation – contestation irrecevable.)

Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 23/09/2004 VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION - CONTESTATION FAITE PLUS D'UN MOIS APRES LA DENONCIATION - CONTESTATION IRRECEVABLE. ARTICLES 169 ET 170