Arrêt n° 009, COMPAORE Bibiane c/ SAWADOGO Boukaré. (procédure simplifiée de recouvrement des créances - injonction de payer - ordonnance d’injonction de payer - opposition bien fondée - violation des conditions de l'article 8 aupsrve - appel - recevabilité (oui) –)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 15/01/2010 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION BIEN FONDEE - VIOLATIO

Arrêt n° 009/2002, Maître BOHOUSSOU G. Juliette c/ Société IVOIRE COTON (Injonction de payer – signification de l’ordonnance d’injonction de payer – obligation de signifier l’ordonnance au siège social – siège social transfère en une autre ville que celle de l’immatriculation – violation de l’article 27 AUDSCGIE (non) – siège réel au lieu de l’immatriculation et non au lieu du transfert – violation de l’article 26 AUSCGIE (non).)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 21/03/2002 INJONCTION DE PAYER - SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OBLIGATION DE SIGNIFIER L'ORDONNANCE AU SIEGE SOCIA

Arrêt n° 009/2003, (H. C. / D.) (cour commune de justice et d’arbitrage (ccja) – recours en annulation contre une décision rendue par une juridiction nationale incompétente – condition de recevabilité – incompétence préalablement soulevée devant la juridiction nationale - observation (non) – irrecevabilité.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 24/04/2003 COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) - RECOURS EN ANNULATION CONTRE UNE DECISION RENDUE PAR UNE JURIDICTION NATIONALE

Arrêt n° 009/2009, Audience publique du 26 février 2009, Pourvoi n° 029/2005/PC du 27 juin 2005, Affaire : Société Air Company Ltd TIRAMAVIA (Conseil : Maître Dieudonné MISSIE, Avocat à la Cour) contre Société D. INTERNATIONAL CONGO.- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 10 (Recevabilité du recours en cassation au regard de l’article 28 du règlement de procédure de la cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada : non.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 26/02/2009 RECEVABILITE DU RECOURS EN CASSATION AU REGARD DE L'ARTICLE 28 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET

Arrêt n° 009/2009, Société AIR COMPANY Ltd TIRAMAVIA (Me Dieudonné MISSIE) c/ Société D. INTERNATIONAL CONGO (.- Actualités Juridiques n° 64-65 / 2009, p. 268 (saisine de la ccja - recours initie par une personne morale de droit prive - non production de la preuve de son existence juridique – irrecevabilité.)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 26/02/2009 SAISINE DE LA CCJA - RECOURS INITIE PAR UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE - NON PRODUCTION DE LA PREUVE DE SON EXISTENCE

Arrêt n° 009/2009, Société AIR COMPANY Ltd TIRAMAVIA (Me Dieudonné MISSIE) c/ Société D. INTERNATIONAL CONGO.- Actualités Juridiques n° 64-65 / 2009, p. 268 (Saisine de la ccja - recours initie par une personne morale de droit prive - non production de la preuve de son existence juridique – irrecevabilite. Article 28 reglement de procedure de la ccja)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)  Arrêt du 26/02/2009SAISINE DE LA CCJA - RECOURS INITIE PAR UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE - NON PRODUCTION DE LA PREUVE DE SON EXISTENCE JU

Arrêt n° 009/2010, Audience publique. (Violation de l’article 86, alinea 4 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : irrecevabilite. Denaturation des conclusions des experts : rejet. Contradiction des motifs : moyen inoperant. Exces de pourvoi : rejet. Violation de l’article 89, alinea 3 de l’acte uniforme precite : rejet. Article 86 aupsrve Article 89 aupsrve)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 18/02/2010

Arrêt n° 01-158/C, SNAR-LEYMA c/ Groupe Hima Souley (Ccja - competence non exclusive en cassation - violation d'une regle nationale de procedure et d'une disposition d'un acte uniforme - preponderance de la violation de la loi nationale de procedure - competence de la cour supreme nationale du niger - article 18 du traite. Societes commerciales – convocation d'une assembleegenerale- incompetence du juge des referes en raison d'un prejudice au fond)

Cour Suprême du Niger  Arrêt du 16/08/2001   CCJA - COMPETENCE NON EXCLUSIVE EN CASSATION - VIOLATION D'UNE REGLE NATIONALE DE PROCEDURE ET D'UNE DISPOSITION D'UN ACTE UNI

Arrêt n° 01, Affaire : 1) Société Sénégalaise de Matériel Électrique et de Téléphone dite SENEMATEL S.A ; 2) Monsieur N. ; 3) Société BERNABE SENEGAL c/ 1) Société Civile Immobilière DAKAR INVEST dite SCI DAKAR INVEST ; 2) Société Civile Immobilière DAKAR Centenaire dite SCI DAKAR Centenaire. ( - Procedure – recours en interpretation – demande – partie susceptible de faire la demande – parties figurant dans l’instance ayant abouti a l’arret, objet du recours (oui) – recevabilite. - Procedure – recours en retractation – arret – procedant d’une saine application aux faits de la cause – juridictions nationales ayant deja statue sur les memes faits entre les memes parties – recours fonde (non) – rejet)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 31/01/2011 PROCEDURE - RECOURS EN INTERPRETATION - DEMANDE - PARTIE SUSCEPTIBLE DE FAIRE LA DEMANDE - PARTIES FIGURANT DANS L'INSTANCE A

Arrêt n° 01, Bank of Africa (BOA-BF) c/ Société Eau de Roche. (Procedure simplifiee de recouvrement des creances - injonction de payer - ordonnance d'injonction de payer - decision d’injonction de payer rendue sur opposition - appel - recevabilite (oui) – Decision d’injonction de payer - montant de la creance - omission de statuer - article 390 cpc - recours en appel - necessite (non) - reformation du jugement - paiement de la creance (oui) - demande de delais de grace - article 39 alinea 2 aupsrve - debiteur - situation financiere difficile - creation d’une nouvelle societe - delai de grace (non) - demande de dommages et interets - article 15 cpc - action malicieuse (non) - dommages et interets (non).)

Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 06/02/2009 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER REN

Arrêt n° 01/Civ, Affaire : Sieur SIDZE André c/ Succession KUEDADO. (voies d'exécution - décision de justice ordonnant la réintégration d'un immeuble dans une succession - refus d'exécution - difficultés d'exécution (non) - voie de fait (oui) - compétence - compétence - juge de l'exécution (non) - du juge des référés (oui).)

Cour d'Appel de l’Ouest Arrêt du 13/01/2010VOIES D'EXECUTION - DECISION DE JUSTICE ORDONNANT LA REINTEGRATION D'UN IMMEUBLE DANS UNE SUCCESSION - REFUS D'EXECUTION - DIFFICULTES D'EXECUTION (NON

Arrêt n° 01/Com, Affaire : MAGMAT C/Société Commerciale TOUTELECTRICITE (SCT). (droit des sociétés commerciales - contentieux - pourvoi - saisine de la cour suprême nationale - compétence de la cour suprême à connaître du contentieux (non) - renvoi à la ccja (oui).)

Cour Suprême du Cameroun Arrêt du 22/07/2010 DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES - CONTENTIEUX - POURVOI - SAISINE DE LA COUR SUPREME NATIONALE - COMPETENCE DE LA COUR SUPREME A CONNAITRE DU CONT