Jugement n° 005, Congolaise Génerale Industrielle (CGI) c/ La Congolaise de Banque. (procédure simplifiée de recouvrement - injonction de payer - ordonnance d'injonction de payer - opposition - exception d’irrecevabilité -)

Tribunal de Commerce de Brazzaville Jugement du 02/02/2011 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DEC

Jugement n° 007, P. Mohamed SOGLI c/ Normand POULIN (procédure simplifiée de recouvrement des créances injonction de payer - ordonnance d’injonction de payer opposition – tentative de conciliation – échec - contestation de la créance - qualité de l'opposant - mandataire d'une société irrecevabilité pour défaut d'intérêt a agir - annulation de l'ordonnance d'injonction de payer.)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 09/01/2002  PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - TEN

Jugement n° 007, Société SDV-Congo c/ Société THANRY-Congo (Droit commercial general - bail - contrat de bail a usage professionnel - loyers echus impayes - bailleur - mise en demeure - requete aux fins d'expulsion - Exception d'incompetence - juge des referes - decision rendue - ordonnance de refere - resiliation judiciaire du bail - article 101 alinea 5 audcg - mention du terme « jugement » - sens restrictif (non) - notion generale de decision de justice (oui) - obligations du preneur – loyers – defaut de paiement - prescriptions de l'article 101 audcg - dispositions d'ordre public - conditions remplies (oui) - constat de resiliation de jure du bail - competence du juge des referes (oui) - decision d’expulsion du preneur)

Tribunal de Commerce de Brazzaville Jugement du 28/01/2011 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL - CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL - LOYERS ECHUS IMPAYES - BAILLEUR - MISE EN DEMEURE - REQUETE AUX FI

Jugement n° 007, Société SDV-Congo c/ Société THANRY-Congo. (Droit commercial general - bail - contrat de bail a usage professionnel - loyers echus impayes - bailleur - mise en demeure - requete aux fins d'expulsion - Exception d'incompetence - juge des referes - decision rendue - ordonnance de refere - resiliation judiciaire du bail - article 101 alinea 5 audcg - mention du terme « jugement » - sens restrictif (non) - notion generale de decision de justice (oui) - obligations du preneur – loyers – defaut de paiement - prescriptions de l'article 101 audcg - dispositions d'ordre public - conditions remplies (oui) - constat de resiliation de jure du bail - competence du juge des referes (oui) - decision d’expulsion du preneur)

Tribunal de Commerce de Brazzaville Jugement du 28/01/2011DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL - CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL - LOYERS ECHUS IMPAYES - BAILLEUR - MISE EN DEMEURE - REQUETE AUX F

Jugement n° 007, Société SDV-Congo c/ Société THANRY-Congo. (droit commercial général - bail - contrat de bail a usage professionnel - loyers échus impayés - bailleur - mise en demeure - requête aux fins d'expulsion -)

Tribunal de Commerce de Brazzaville Jugement du 28/01/2011 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL - CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL - LOYERS ECHUS IMPAYES - BAILLEUR - MISE EN DEMEURE - REQUETE AUX FI

Jugement n° 009/CIV, LA SOCIETÉ COLGATE PALMOLIVE COMPANY c/ BANABOY SYMPHORE JACQUES (Saisie - saisie contrefacon - marque de fabrique - absence de decheance de la marque—contrefacon de marque – saisie des produits contrefaits – proprietaire constitue gardien – action engagee au fond dans les delais - validite de la saisie contrefacon (oui) - destruction des objets saisis (oui) - condamnation du contrefaisant aux dommages- interets (oui).)

 Tribunal de Première Instance de Bonanjo Jugement du 19/01/2011 SAISIE - SAISIE CONTREFAÇON - MARQUE DE FABRIQUE - ABSENCE DE DECHEANCE DE LA MARQUE - CONTREFAÇON DE MARQUE - SAISIE D

Jugement n° 01/CC ; affaire sieur ZIBI Etienne contre sieur NGANGUE Athanase (1. injonction de payer - absence de signification de l’ordonnance - opposition - délai – respect (oui) 2. injonction de payer – créance - certitude (non) – rejet partiel)

Tribunal de Première Instance du Moungo Jugement du 19/10/2004 1. INJONCTION DE PAYER - ABSENCE DE SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE - OPPOSITION - DELAI - RESPECT (OUI) 2. INJONCTION DE PAYER - C

JUGEMENT N° 01/CC ; AFFAIRE SIEUR ZIBI ETIENNE CONTRE SIEUR NGANGUE ATHANASE (1. injonction de payer - opposition - délai – respect (oui) 2. injonction de payer – créance - certitude (non) – rejet partiel)

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DU MOUNGO JUGEMENT DU 19/10/2004 1. INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - DELAI - RESPECT (OUI) 2. INJONCTION DE PAYER - CREANCE - CERTITUDE (NON) - REJET PARTIEL ARTICLE 1

Jugement n° 01/civ, DJEUTIO Emmanuel c/ CAPLABAM. (Recouvrement des creances - injonction de payer – tentative de conciliation – conciliation reussie - proces-verbal de conciliation totale (oui).)

Tribunal de Première Instance de Mbouda Jugement du 16/01/2008 RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - TENTATIVE DE CONCILIATION - CONCILIATION REUSSIE - PROCES-VERBAL DE CONCILIATI

Jugement n° 01/CIV/TGI 2009, CRÉDIT COMMUNAUTAIRE D'AFRIQUE (C.C.A SA) c/ WAMBA Grégoire. ( 1. Société commerciale - société anonyme - représentation - pouvoirs - directeur général adjoint - mandat donne par le conseil d'administration - mandat valable (oui). 2. Voies d'exécution - saisie immobilière - commandement - pouvoir de saisir de l'huissier - pouvoir non enregistre - pouvoir valable (oui). 3. Sûretés - cautionnement - créance garantie - compte courant (non) - crédit bancaire (oui) - créance exigible (oui).)

Tribunal de Grande Instance de Mbouda Jugement du 05/02/2009 SOCIETE COMMERCIALE - SOCIETE ANONYME - REPRESENTATION - POUVOIRS - DIRECTEUR GENERAL ADJOINT - MANDAT DONNE PAR LE CONSEIL D'ADMIN

Jugement n° 02, Affaire : D. ET AUTRES c/ E. ET 20 AUTRES (recouvrement de créance - injonction de payer - créance cause - inexistence de lien contractuel – existence d'engagement résultant de l'émission ou de l'acceptation d'un effet de commerce ou d'un cheque (non) – nullité des ordonnances (oui).)

Cour d'Appel de Daloa Jugement du 09/01/2004 RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - CREANCE - CAUSE - INEXISTENCE DE LIEN CONTRACTUEL - EXISTENCE D'ENGAGEMENT RESULTANT DE L'EMISSION OU DE

Jugement n° 02/04, Michel varenne c/ La Société de Promotion et de Loisirs dite SPIL « LES CRISTALLINES » (voies d’exécution – saisie immobilière - vente immobilière des peines et soins édifiés sur des lots d’un terrain a distraire d’un titre foncier appartenant a l’état – titre foncier faisant l’objet d’un bail emphytéotique au profit de la sapco cédante d’une partie de son droit d’usage à la spil –)

Tribunal Régional de Thiès Jugement du 08/01/2004 VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - VENTE IMMOBILIERE DES PEINES ET SOINS EDIFIES SUR DES LOTS D'UN TERRAIN A DISTRAIRE D'UN TITRE