Jugement n° 02/CIV affaire pari mutuel urbain camerounais (PMUC contre régie de communication de masse et des travaux RCMT) (procédures simplifiées de recouvrement - injonction de payer - créance certaine, liquide et exigible (non) - créance contractuelle ou fondée sur un effet de commerce (non) - rétractation de l'ordonnance.)

Tribunal de Grande Instance des Bamboutos Jugement du 02/12/2004 PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - CREANCE CERTAINE - LIQUIDE ET EXIGIBLE (NON) - CREANCE CONTRACTUELLE OU

Jugement n° 02/civ, Affaire la société LACHANAS FRERES Transports. SARL contre la société ENEC SARL. (injonction de payer - opposition - conciliation - procès-verbal - substitution du procès-verbal a l'ordonnance (oui).)

Tribunal de Grande Instance de Nkongsamba Jugement du 17/07/2011 INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - CONCILIATION - PROCES-VERBAL - SUBSTITUTION DU PROCES-VERBAL A L'ORDONNANCE (OUI). Lorsque la tent

Jugement n° 02/Civ., Aff. : Koumtoukwa Raoul / Mataziming Fotso et Autres c/ Me Ngounou Boniface, Sté Chanas é Privat Assurances Nana Hans (saisie-vente – contestations – application de l’article 49 de l’aupsrve (oui) – compétence exclusive du juge des réfères statuant en matière d’exécution (oui) – compétence d’ordre public (oui).)

Tribunal de Première Instance de Nkongsamba Jugement du 01/11/2000 SAISIE-VENTE - CONTESTATIONS - APPLICATION DE L'ART. 49 DE L'A.U. N° 06 (OUI) - COMPETENCE EXCLUSIVE DU JUGE DES REFERES

Jugement n° 02/civ., Affaire SRC (Société de Recouvrement des Créances du Cameroun c/ TSOPGNY PANKA Paul (voies d’exécution - saisie immobilière – audience éventuelle – date d’adjudication – non respect – déchéance (oui) – nullité de la sommation (oui).)

Tribunal de Grande Instance de la Menoua Jugement du 14/10/2002   VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - AUDIENCE EVENTUELLE - DATE D'ADJUDICATION - NON-RESPECT - DECHEANCE (OUI) - NULLITE DE

Jugement n° 02/CIV/TGI, AFFAIRE KENDEM MAURICE C/ AMICALE LA RENAISSANCE représentée par DONGMO Etienne (1. droit commercial général – bail commercial – désaccord sur le montant du loyer – saisine du juge – caractère obligatoire (non) - caractère facultatif (oui).)

Tribunal de Grande Instance de la Menoua Jugement du 10/10/2005 1. DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - DESACCORD SUR LE MONTANT DU LOYER - SAISINE DU JUGE - CARACTERE OBLIGATOIRE NON)

Jugement n° 025, Société Africaine de Distribution de vêtement (SADIV) c/ Société Fagbohoun et fils SARL (bail commercial – cession de l’immeuble dans le quel se trouvent les locaux loues – obligation pour le cessionnaire de poursuivre le bail jusqu'à son terme.)

Tribunal de Première Instance de Cotonou Jugement du 02/09/2002

Jugement n° 027, BALIMA Abdou c/ Bureau des Mines et de la Géologie du Burkina (BUMIGEB) (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – recevabilité (oui) – tentative de conciliation - échec – demande de termes et délais - article 399 code de procédure civile burkinabé - bonne foi du débiteur – délai de grâce (oui).)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 29/01/2003 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RECEVABILI

Jugement n° 028, SOCIETE BEXPO-SARL c/ SOCIETE COBERA-SARL (voies d'exécution - saisie conservatoire – saisie conservatoire sur les biens meubles du débiteur – nullité de la saisie pratiquée pour non-respect de l'ordonnance portant injonction de payer – grief non prouve - caducité de la saisie - article 61 auprsve obtention d'un titre exécutoire – non-respect du délai caducité de la saisie pour défaut de diligence du saisissant.)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 29/01/2003 VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - SAISIE CONSERVATOIRE SUR LES BIENS MEUBLES DU DEBITEUR - NULLITE DE LA SAISIE PRATIQUEE P

Jugement n° 031, KAFANDO Kassoum c/ OUEDRAOGO Rasmané (voies d'exécution – saisie immobilière - mise de l'immeuble sous main de justice - commandement afin de saisie - dépôt du cahier de charges - article 254 alinea 2 deuxième auprsve - pouvoir spécial de saisir - pouvoir donne par un conseil sans mandat prérogative du créancier poursuivant - absence du pouvoir spécial - nullité du commandement (oui) – nullité du cahier de charges (oui).)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 29/01/2003 VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - MISE DE L'IMMEUBLE SOUS MAIN DE JUSTICE - COMMANDEMENT AFIN DE SAISIE - DEPOT DU CAHIER DE

Jugement n° 031, Njoya Moussa c/ Bitar Zouiheir (Droit commercial general - vente - contrat de vente du vehicule - prix de vente - acompte - livraison du vehicule - reliquat de paiement - mensualites - deuxieme acompte - inexecution - demande de delai de grace - saisie du vehicule - assignation en validation de la vente - defendeur - non comparution - jugement repute contradictoire - Vehicule litigieux - acquisition a titre onereux - article 1583 code civil - vente bonne et valable (oui) - Eviction de l’acheteur - saisie illegale - restitution du vehicule (oui) - astreinte comminatoire - immobilisation du vehicule - droit a reparation (oui) - Acheteur - resiliation abusive du contrat - prejudice subi - demande de dommages-interets - sursis a statuer - execution provisoire (oui))

Tribunal de Commerce de Pointe-Noire Jugement du 26/01/2000 DROIT COMMERCIAL GENERAL - VENTE - CONTRAT DE VENTE DU VEHICULE - PRIX DE VENTE - ACOMPTE - LIVRAISON DU VEHICULE - RELIQUAT DE PAIEMENT -

Jugement n° 031, Njoya Moussa c/ Bitar Zouiheir. (Droit commercial general - vente - contrat de vente du vehicule - prix de vente - acompte - livraison du vehicule - reliquat de paiement - mensualites - deuxieme acompte - inexecution - demande de delai de grace - saisie du vehicule - assignation en validation de la vente - defendeur - non comparution - jugement repute contradictoire - Vehicule litigieux - acquisition a titre onereux - article 1583 code civil - vente bonne et valable (oui) - Eviction de l’acheteur - saisie illegale - restitution du vehicule (oui) - astreinte comminatoire - immobilisation du vehicule - droit a reparation (oui) - Acheteur - resiliation abusive du contrat - prejudice subi - demande de dommages-interets - sursis a statuer - execution provisoire (oui).)

Tribunal de Commerce de Pointe-Noire Jugement du 26/01/2000DROIT COMMERCIAL GENERAL - VENTE - CONTRAT DE VENTE DU VEHICULE - PRIX DE VENTE - ACOMPTE - LIVRAISON DU VEHICULE - RELIQUAT DE PAIEMENT -

Jugement n° 031, Njoya Moussa c/ Bitar Zouiheir. (droit commercial général - vente - contrat de vente du véhicule - prix de vente - acompte - livraison du véhicule - reliquat de paiement - mensualités - deuxième acompte - inexécution - demande de délai de grâce - saisie du véhicule - assignation en validation de la vente - défendeur - non comparution - jugement réputé contradictoire -)

Tribunal de Commerce de Pointe-Noire Jugement du 26/01/2000 DROIT COMMERCIAL GENERAL - VENTE - CONTRAT DE VENTE DU VEHICULE - PRIX DE VENTE - ACOMPTE - LIVRAISON DU VEHICULE - RELIQUAT DE PAIEMENT -