Jugement n° 054, Mme IBEYABO Alphonsine c/ Mrs. SAMBA Fortuné et SADA SOUMARE. (droit commercial général - bail - contrat de bail d’un immeuble commercial a usage de restaurant - loyers - défaut de paiement - assignation en paiement des arriérés et en résiliation -)

Tribunal de Commerce de Brazzaville Jugement du 19/07/2011 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL - CONTRAT DE BAIL D'UN IMMEUBLE COMMERCIAL A USAGE DE RESTAURANT - LOYERS - DEFAUT DE PAIEMENT - ASSIGNATION

Jugement n° 054, Mme IBEYABO Alphonsine c/ Mrs. SAMBA Fortuné et SADA SOUMARE. (Ohadata j-13-80 Droit commercial general - bail - contrat de bail d’un immeuble commercial a usage de restaurant - loyers - defaut de paiement - assignation en paiement des arrieres et en resiliation - Conclusion du bail - defaut de preuve - articles 71 audcg - formalisme - exigence d’un ecrit (non) - existence d’un contrat (oui) - Obligations du preneur - inexecution - bailleur - defaut de mise en demeure - violation des conditions de l'article 101 audcg (oui) - resiliation du contrat de bail (non).)

Tribunal de Commerce de Brazzaville Jugement du 19/07/2011DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL - CONTRAT DE BAIL D'UN IMMEUBLE COMMERCIAL A USAGE DE RESTAURANT - LOYERS - DEFAUT DE PAIEMENT - ASSIGNATIO

Jugement n° 06/CIV/TGI, affaire la CCEI Bank contre MELI André (voies d’exécution – saisie immobilière - procédure de saisie - absence de dires et observations - adjudication au profit du débiteur.)

Tribunal de Grande Instance des Bamboutos Jugement du 02/11/2000 VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - PROCEDURE DE SAISIE - ABSENCE DE DIRES ET OBSERVATIONS - ADJUDICATION AU PROFIT DU DEBITEUR.

Jugement n° 06/ORD, affaire KAPKOUMI Jules Ernest c/ NTIECHE Oumarou (voies d’exécution – créance - absence de titre exécutoire – difficultés d’exécution – délai de grâce (non).)

Tribunal de Première Instance de Foumban Jugement du 12/03/2003 VOIES D'EXECUTION - CREANCE - ABSENCE DE TITRE EXECUTOIRE - DIFFICULTES D'EXECUTION - DELAI DE GRACE (NON). ARTICLE 31 AUPSRVE A

Jugement n° 060, HILL MATTA et autres c/ Mohamed SALEM (Droit commercial general - bail commercial - contrats de baux commerciaux a construction - loyers convenus - caractere lesionnaire - action en rescision pour lesion - validite des conventions - lesion - cas de rescision - article 1118 code civil - champ limitatif - articles 887 et 1674 code civil - baux commerciaux - exclusion du champ d’application (oui) - rejet de la demande en rescision - Demande reconventionnelle - paiement des dommages interets - procedure abusive et vexatoire (non) - rejet de la demande)

Tribunal de Commerce de Brazzaville Jugement du 20/09/2011 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - CONTRATS DE BAUX COMMERCIAUX A CONSTRUCTION - LOYERS CONVENUS - CARACTERE LESIONNAIRE - ACTION

Jugement n° 060, HILL MATTA et autres c/ Mohamed SALEM. (Droit commercial general - bail commercial - contrats de baux commerciaux a construction - loyers convenus - caractere lesionnaire - action en rescision pour lesion - validite des conventions - lesion - cas de rescision - article 1118 code civil - champ limitatif - articles 887 et 1674 code civil - baux commerciaux - exclusion du champ d’application (oui) - rejet de la demande en rescision - Demande reconventionnelle - paiement des dommages interets - procedure abusive et vexatoire (non) - rejet de la demande)

Tribunal de Commerce de Brazzaville Jugement du 20/09/2011DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - CONTRATS DE BAUX COMMERCIAUX A CONSTRUCTION - LOYERS CONVENUS - CARACTERE LESIONNAIRE - ACTION

Jugement n° 060, HILL MATTA et autres c/ Mohamed SALEM. (droit commercial général - bail commercial - contrats de baux commerciaux a construction - loyers convenus - caractère lésionnaire - action en rescision pour lésion - validité des conventions - lésion - cas de rescision - article 1118 code civil - champ limitatif - articles 887 et 1674 code civil - baux commerciaux - exclusion du champ d’application (oui) - rejet de la demande en rescision -)

Tribunal de Commerce de Brazzaville Jugement du 20/09/2011 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - CONTRATS DE BAUX COMMERCIAUX A CONSTRUCTION - LOYERS CONVENUS - CARACTERE LESIONNAIRE - ACTION

Jugement n° 067, SOGEPER c/ Hage Matériaux (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – recevabilité (oui) - bons de commande manuscrits et non revêtus de cachets – authenticité (oui) - article 1315 code civil burkinabé - absence de preuve de l'opposant – opposition mal fondée.)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 19/02/2003 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RECEVABILI

Jugement n° 074, société CARNAUD METAL BOX c/ S.N.C.D.S (procédures collectives – règlement préventif – demande de résolution du concordat pour non respect des engagements concordataires – oui – insuffisance des recouvrements destines a payer les dettes échues – non – absence de remboursement de la dette du débiteur ayant initie l’action en résolution – non – compromission de l’exécution du concordat préventif – non – violation des dispositions de l’article 139 de l’au/pcap – non – rejet de la demande de résolution – oui –)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 27/02/2004 PROCEDURES COLLECTIVES - REGLEMENT PREVENTIF - DEMANDE DE RESOLUTION DU CONCORDAT POUR NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS CONCORDATAIRES

Jugement n° 08/ADD/CIV, AFFAIRE Société de Recouvrement des Créances du Cameroun « SRC » C/ TSOBGNY PANKA Paul (voies d’exécution – saisie – saisie immobilière – sommation – audience éventuelle – contrôle du cahier des charges – report de la date d’audience éventuelle)

Tribunal de Grande Instance de la Menoua Jugement du 14/11/2005 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE - SOMMATION - AUDIENCE EVENTUELLE - CONTROLE DU CAHIER DES CHARGES - REPORT DE L

Jugement n° 089, Joël Guy Yves Lelièvre c/ SARL S.S. B et S.S.B.M (matière procédure collective – dissolution anticipée de sarl – requête aux fins de dissolution anticipée d’une sarl d’un associe- recevabilité de la requête – oui- rapport d’expertise – oui – situation économique et financière marquée par une baisse du chiffre d’affaires et une valeur ajoutée chroniquement déficitaire- oui- cessation totale d’activité – oui – disparition totale des capitaux propres – oui – liquidation de la société en application des articles 200 et 371 de l’audscgie – oui)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 14/05/2004 MATIERE PROCEDURE COLLECTIVE - DISSOLUTION ANTICIPEE DE SARL - REQUETE AUX FINS DE DISSOLUTION ANTICIPEE D'UNE SARL D'UN ASSOCIE -

Jugement n° 09, Affaire : Dame K. CI B. (droit commercial général - bail commercial - résiliation - conge inferieur au préavis légal - suppléance (non).)

Tribunal de Toumodi Jugement du 18/01/2001 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION - CONGE INFERIEUR AU PREAVIS LEGAL - SUPPLEANCE (NON) ACTE UNIFORME - DROIT COMMERCIAL GENERAL -