Jugement n° 1364, Papa Balle DIOUF contre Mamadou SY (sociétés commerciales – approbation des comptes annuels – convocation d’une assemblée générale – carence du gérant – juge des référés compétent pour designer un mandataire ad hoc.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 28/10/2002 SOCIETES COMMERCIALES - APPROBATION DES COMPTES ANNUELS - CONVOCATION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE - CARENCE DU GERANT - JUGE DES REFE

Jugement n° 1365, Aminata Guèye c/ Mbar Fall et autres (saisie- vente - action en distraction d’objets saisis - demande non justifiée-continuation des poursuites. (oui))

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 11/07/2000 SAISIE - VENTE - ACTION EN DISTRACTION D'OBJETS SAISIS - DEMANDE NON JUSTIFIEE - CONTINUATION DES POURSUITES. (OUI)

Jugement n° 1373, Société GPL Dakar frais (SARL) (règlement préventif – enquête d’ouverture – compétence du tribunal régional hors classe (non) – compétence du président du tribunal (oui).)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 01/07/2000 REGLEMENT PREVENTIF - EQUETE D'OUVERTURE - COMPETENCE DU TRIBUNAL REGIONAL HORS CLASSE (NON) - COMPETENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNA

Jugement n° 1384, Société Sahel Shipping c/ Dakar Marine (procédures simplifiées de recouvrement – injonction de payer – libération de la dette – charge de la preuve incombant au débiteur – invocation d’une transaction – production de documents unilatéralement établis – preuve de la libération non rapportée.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 24/07/2001 PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - LIBERATION DE LA DETTE - CHARGE DE LA PREUVE INCOMBANT AU DEBITEUR

Jugement n° 139, Société Sénégal construction international (SCI c/ Maguette WADE (voies d’exécution – saisie vente – contestation du titre exécutoire – ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire – titre exécutoire (oui).)

  Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 27/01/2003 VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - CONTESTATION DU TITRE EXECUTOIRE - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER REVETUE DE LA FORMU

Jugement n° 14 /CIV, AFFAIRE DAME FOUEKENG MADELEINE C/ SOCIETE COOPERATIVE D'EPARGNE ET DE GARANTIE MUTUELLE (CEGAMI) (injonction de payer- ordonnance – opposition - assignation a comparaitre – délai – non respect – déchéance de l’opposition)

Tribunal de Première Instance de Dschang Jugement du 19/02/2004INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - OPPOSITION - ASSIGNATION A COMPARAITRE - DELAI - NON-RESPECT - DECHEANCE DE L'OPPOSITIONARTICLE 11

Jugement n° 14, dame A c/ S. et N.,Le Juris Ohada, n° 2/2004, juin-août 2004, p. 69, note BROU Kouakou Mathurin (droit des sûretés - cautionnement - causes d'extinction - dation en paiement - existence (non) – obligation de paiement - condition.)

Tribunal de Sassandra Jugement du 29/01/2003

Jugement n° 14/CIV/, Affaire : La coopérative d'Epargne et de Garantie Mutuelle pour l'Investissement (CEGAMI) C/ JAZE Pierre) (injonction de payer – ordonnance – délai d’opposition et d’ajournement – respect (oui) – recevabilité de l’opposition (oui))

Tribunal de Première Instance de Dschang Jugement du 18/01/2007

Jugement n° 14/CIV/TGI, AFFAIRE FIRST TRUST SAVINGS AND LOAN C/ Dame FEUJIO DEMANOU Jeannine Rachel (voies d’exécution – saisie - saisie immobilière – commandement -signification dires et observations (non) – continuation de la procédure (oui) – audience éventuelle (non))

Tribunal de Grande Instance de la Menoua Jugement du 12/12/2005 VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE IMMOBILIERE – COMMANDEMENT -SIGNIFICATION DIRES ET OBSERVATIONS (NON) - CONTINUATION DE LA

Jugement n° 1401, société AXA Assurances c/ société SOMARCA) (saisie conservatoire – demande de validation – procédure non prévue par l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution – rejet (oui) - article 69 aupsrve)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 18/07/2000

Jugement n° 141/2005, KANAZOE Noufou C/ Bank Of Africa (BOA) (procédure simplifiée de recouvrement des créances - injonction de payer - ordonnance d’injonction de payer - opposition - recevabilité (oui) - exception de nullité - notification de l'ordonnance - mentions obligatoires - non violation des conditions de l’article 8 aupsrve - contrat de prêt bancaire - contestation de la créance dans son quantum - réduction (non) - demande de délai de grâce - billet a ordre - article 39 aupsrve - dette cambiaire - délai de grâce (non) - opposition mal fondée.)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 23/03/2005

Jugement n° 141/civ, SYSTEMS ORGANIM, CABINET D'EXPERTISE EN GÉNIE INDUSTRIEL, GENRE CIVIL, MARITIME c/ CAISSE D'ÉPARGNE ET CRÉDIT DU CAMEROUN. (Recouvrement des creances - injonction de payer – opposition creance -certitude de la creance (oui) – creance resultant d’un pret – delai de grace (non).)

Tribunal de Première Instance de Bonanjo Jugement du 09/11/2011 RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION CREANCE - CERTITUDE DE LA CREANCE (OUI) - CREANCE RESULTANT D'UN P