Jugement n° 1602, SGBS c/ FINANCO S.A. (voies d’exécution – hypothèque judiciaire conservatoire – omission, dans l’ordonnance autorisant l’hypothèque, du délai d’abstention et du délai d’obligation d’agir au fond – ordonnance irrégulière (non) – caducité de l’ordonnance (non))

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 28/08/2001

Jugement n° 163, Affaire : SOCICO C/ KOUAME FULGENCE (droit commercial général – bail commercial – action en expulsion – mise en demeure préalable – observation (non) – irrecevabilité.)

Tribunal de Première Instance d'Abidjan Jugement du 28/06/2006

Jugement n° 165/com, SOCIÉTÉ AFRICAINE DES JEUX (SAJE) SARL C/ Alain SIMEU. ( 1. Recouvrement des creances - injonction de payer – requete - personne morale - qualite pour agir – representant legal (oui). 2. Recouvrement des creances - injonction de payer – conditions – creance – creance fondee (oui) – non contestation de la sommation et engagement de payer la dette.)

Tribunal de Première Instance de Bonanjo Jugement du 21/12/2011 RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - REQUETE - PERSONNE MORALE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTANT LEGAL (OUI) 

Jugement n° 1651, Moustapha Gaye c/ Banque Islamique du Sénégal (saisie immobilière – dires - communications a l’adversaire – délai - déterminations- (non)- communication la veille de l’audience - violation du principe du contradictoire (non)- exception de communication de pièces - rejet-)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 27/09/2000

Jugement n° 166 du 16 janvier 2008 Affaire : Monsieur S C/ Madame W épouse G. (Recouvrement de creance – injonction de payer – ordonnance de condamnation – opposition – formalites - observation (oui) – respect du delai – enrolement de l’acte d’opposition – sanction (non) – caducite de l’opposition (non). Recouvrement de creance – injonction de payer – opposition – creance – preuve (non) – retractation (oui))

Tribunal de Première Instance d’Abidjan Jugement du 31/10/2012 RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE DE CONDAMNATION - OPPOSITION - FORMALITES - OBSERVATION (OUI) - RES

Jugement n° 168, Jacques Trésor MBOUNI c/ Aimé MISSOUANGA (Droit commercial general - immatriculation au rccm - inscriptions modificatives - gerance de l'etablissement - mesententes - assignation en radiation du rccm - Sursis a statuer - plainte pour abus de confiance - simple saisine du procureur - saisine du juge repressif (non) - decision de rejet - Exception d’irrecevabilite - fonde de pouvoir - action personnelle - defaut de qualite pour agir (non) - recevabilite de l'action (oui) - Action en radiation - violation des conditions de article 36 alinea 1er audcg - action mal fondee (oui).)

Tribunal de Commerce de Pointe-Noire Jugement du 23/09/2009 DROIT COMMERCIAL GENERAL - IMMATRICULATION AU RCCM - INSCRIPTIONS MODIFICATIVES - GERANCE DE L'ETABLISSEMENT - MESENTENTES - ASSIGNATION EN

Jugement n° 168, Jacques Trésor MBOUNI c/ Aimé MISSOUANGA. (Droit commercial general - immatriculation au rccm - inscriptions modificatives - gerance de l'etablissement - mesententes - assignation en radiation du rccm - Sursis a statuer - plainte pour abus de confiance - simple saisine du procureur - saisine du juge repressif (non) - decision de rejet - Exception d’irrecevabilite - fonde de pouvoir - action personnelle - defaut de qualite pour agir (non) - recevabilite de l'action (oui) - Action en radiation - violation des conditions de article 36 alinea 1er audcg - action mal fondee (oui).)

Tribunal de Commerce de Pointe-Noire Jugement du 23/09/2009DROIT COMMERCIAL GENERAL - IMMATRICULATION AU RCCM - INSCRIPTIONS MODIFICATIVES - GERANCE DE L'ETABLISSEMENT - MESENTENTES - ASSIGNATION EN

Jugement n° 168, Jacques Trésor MBOUNI c/ Aimé MISSOUANGA. (droit commercial général - immatriculation au rccm - inscriptions modificatives - gérance de l'établissement - mésententes - assignation en radiation du rccm -)

Tribunal de Commerce de Pointe-Noire Jugement du 23/09/2009 DROIT COMMERCIAL GENERAL - IMMATRICULATION AU RCCM - INSCRIPTIONS MODIFICATIVES - GERANCE DE L'ETABLISSEMENT - MESENTENTES - ASSIGNATION EN

Jugement n° 17/CIV, affaire TAGNE André c/ NUMKAM Pierre (injonction de payer – opposition – créance certaine (oui) - violation article 1eraupsrve (non) – rejet.)

Tribunal de Grande Instance de la Mifi Jugement du 20/01/2004 INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - CREANCE CERTAINE (OUI) - VIOLATION ARTICLE 1ER AUPSRVE (NON) - REJET L'existence de chèques ti

Jugement n° 17/civ., AFFAIRE BICEC c/ Ets TCHIO Jean Pierre, TCHIO Jean Pierre). (Injonction De Payer - Creance – Creance Justifiee – Non Paiement – Demande De Delai De Grace – Demande Injustifiee – Rejet)

Tribunal de Grande Instance de la Mifi Jugement du 18/05/2010

Jugement n° 1704, Abdoulaye Niang et Cheikh Ahmed Tidiane Niang c/ Banque Islamique du Sénégal. (saisie immobilière – procédure engagée postérieurement au 10 juillet 1998 – loi applicable application dans le temps de l’acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement des créances et les voies d’exécution - article 337 aupsrve.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 28/09/1998   SAISIE IMMOBILIERE - PROCEDURE ENGAGEE POSTERIEUREMENT AU 10 JUILLET 1998 - LOI APPLICABLE APPLICATION DANS LE TEMPS DE L'

Jugement n° 1712, Ibra Guèye c/ SCI Amine (bail commercial – conge – absence de notification au preneur de la cession de l’immeuble – cause de nullité du conge (non).)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 25/10/2000 BAIL COMMERCIAL - CONGE - ABSENCE DE NOTIFICATION AU PRENEUR DE LA CESSION DE L'IMMEUBLE - CAUSE DE NULLITE DU CONGE (NON). CONGE