Jugement n° 328, KONE Henriette G. A. Carol c/ OUEDRAOGO Issa (droit commercial général – bail commercial – rupture abusive d'un contrat de bail - acte d'assignation - article 438 code de procédure civile burkinabé – mentions obligatoires – absence d'une mention - nullité de l'acte d'assignation (oui).)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 02/07/2003 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - RUPTURE ABUSIVE D'UN CONTRAT DE BAIL - ACTE D'ASSIGNATION - ARTICLE 438 CODE DE PROCEDU

Jugement n° 329, Fédération Wend Yaam /ONG c/ La Générale de commerce et service (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – articles 9 et 10 auprsve – recevabilité (oui) - acte de signification de la décision d’injonction de payer - signification article 8 auprsve – mentions obligatoires - non mention des intérêts et frais de greffe - nullité de l'acte de signification de la décision (oui).)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 02/07/2003   PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - AR

Jugement n° 33/CIV, Affaire : COFINEST SA C/ SOKOUNDJOU Rameau Jean Philippe (arbitrage – arbitrage ad hoc – convention – clause compromissoire – inexécution de la convention - litige – compétence - juge étatique (non) - application de la clause compromissoire (oui).)

Tribunal de Grande Instance de Bafoussam Jugement du 03/04/2007

Jugement n° 332, General store et construction (GESCO) c/ Construction Générale de Bâtiment (COGEBA) (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – recevabilité (oui) - tentative de conciliation – échec – cheque restée impayée - non-contestation de la créance – opposition fondée sur la violation d'un contrat de sous-traitance – opposition mal fondée.)

  Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 02/07/2003 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RE

Jugement n° 333, Air Afrique c/ SGBS, Citibank, Crédit Lyonnais Sénégal (voies d’exécution – saisie conservatoire sur comptes bancaires – demande de mainlevée – urgence – compétences du juge des référés – articles 247 et 249 du code sénégalais de procédure civile.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 26/03/2002

Jugement n° 333, PERFECTUM Afrique c/ Bank of Africa (BOA) (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – échec de la tentative de conciliation – non-contestation de la créance – opposition mal fondée.)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 02/07/2003 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - ECHEC DE L

Jugement n° 336, société Générale Store et Construction (GESCO) c/ Entreprise de Génie-Civil Construction Bâtiment et Travaux Publics (EGCBAT)(procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – recevabilité (oui) – parties débitrices l'une envers l'autre – demande de compensation – absence de préjudice -)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 02/07/2003 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RECEVABILI

Jugement n° 338, ZALLE Xavier c/ COMPAORE Maximin (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – recevabilité (oui) – créance contestée - article 1315 code civil burkinabé - absence de preuve de l'opposant opposition mal fondée.)

  Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 02/07/2003 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RE

Jugement n° 34/CIV, Affaire : Madame TAZO née KENFACK Suzanne Contre Société coopérative d'Epargne et de Crédit SOCEC NKAP LAH (droit commercial général - bail commercial – non paiement des loyers - résiliation – maintien du locataire dans les lieux – paiement de l’indemnité d'occupation des lieux (oui) – paiement des dommages intérêts (oui).)

Tribunal de Première Instance de Dschang Jugement du 13/09/2007

Jugement n° 34/civ, AFFAIRE MOKATHE Jean c/ SITIO Abraham. (Voies d’execution – saisie - saisie vente – demande de discontinuation des poursuites et delai de grace – rejet – mauvaise foi du debiteur – incapacite de paiement – anciennete de la dette.)

Tribunal de Grande Instance de la Mifi Jugement du 17/01/2006

Jugement n° 341, Requête aux fins de liquidation des biens de la CNEA (procédures collectives d'apurement du passif - liquidation des biens - requête aux fins de liquidation des biens - articles 25 et suivants aupcap - déclaration de cessation des paiements dépôt du bilan et autres documents exiges – ouverture de la liquidation des biens.)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 16/07/2003 PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - REQUETE AUX FINS DE LIQUIDATION DES BIENS - ARTICLES 25 ET SU

Jugement n° 345, SANOU Dramane c/ Banque Internationale pour le Commerce l'Industrie et l'Agriculture du Burkina (BICIA-B) (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – article 10 aupsrve - délai – non respect du délai d'action - opposition irrecevable.)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 15/07/2003 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - ARTICLE 10