Jugement n° 55, Malal Ndongo c/ Commune d'arrondissement de Dieuppel Derklé (bail commercial–défaut de paiement des loyers–constatation par production des quittances de loyers par le bailleur – résiliation du bail et expulsion.)

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 03/01/2001 BAIL COMMERCIAL - DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS - CONSTATATION PAR PRODUCTION DES QUITTANCES DE LOYERS PAR LE BAILLEUR - RESILIATI

Jugement n° 554, CNPS c/ ETUDE MAITRES NGUINI ET ETOUNGOU. (Droit commercial general - bail commercial - non paiement des loyers - mise en demeure - resiliation du bail - expulsion du locataire - condamnation du locataire au paiement des loyers (oui).)

Tribunal de Grande Instance du Wouri Jugement du 10/05/2011 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - NON-PAIEMENT DES LOYERS - MISE EN DEMEURE - RESILIATION DU BAIL - EXPULSION DU LOCATAIR

Jugement n° 5787, MERGOUX Bernard Camille c/ HOUMEY Dédé Fafa. (Procédures simplifiées de recouvrement - ordonnance d'injonction de payer - opposition - recevabilité (oui) - contestation de la créance de loyers - preuve de la propriété de l'immeuble - doute sur la preuve de la propriété - condamnation au paiement - exécution provisoire.)

Tribunal de Première Instance de Lomé Jugement du 25/11/2010 PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RECEVABILITE (OUI) - CONTESTATION DE LA

Jugement n° 583, Requête aux fins de liquidation des biens de la Société INTELCOM-Burkina SARL (procédures collectives d'apurement du passif - liquidation des biens - requête aux fins de liquidation des biens - articles 25 et suivants aupcap - déclaration de cessation des paiements dépôt du bilan et autres documents exiges – ouverture de la liquidation des biens.)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 13/06/2001 PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - REQUETE AUX FINS DE LIQUIDATION DES BIENS - ARTICLES 25 ET SU

Jugement n° 587, KONDO SAMUEL c/ SGBC S.A ET SRC S.A. ( 1. Suretes - cautionnement - cautionnement anterieur a l’aus – non application de l’aus application du droit anterieur code civil (oui). 2. Suretes - cautionnement - cautionnement anterieur a l’aus – prescription – application de l’audcg (non) – application du code civil (oui) – prescription acquise (non) - renonciation a la prescription.)

Tribunal de Grande Instance du Wouri Jugement du 16/05/2011 SURETES - CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT ANTERIEUR A L'AUS - NON APPLICATION DE L'AUS APPLICATION DU DROIT ANTERIEUR CODE CIVIL (OUI)

Jugement n° 59/04, BOUDA David C/ TOTAL BURKINA SA (droit commercial général - bail - contrat de bail à durée déterminée - édification d’une station service - nouveau contrat de bail à durée indéterminée - avance sur loyers - contrat de location-gérance entre parties - action en résiliation de bail et en expulsion - exception d'incompétence - clause attributive de compétence exclusive - règles de compétence territoriale - dérogation - article 51 alinéa 2 code de procédure civile burkinabè - caractère très apparent (non) - clause nulle et non avenue - )

Tribunal de Grande Instance de Koudougou Jugement du 23/04/2004

Jugement n° 5992/2001 - Le Ministère public et héritiers de feu Yally FALL c/ Cheikh Talibouya DIBA et autres) (procédures collectives – banqueroute simple ou frauduleuse (oui) – complicité de banqueroute frauduleuse (oui) – qualité de commerçant (oui) – application de l’article 32 aupcap (oui) – application de l’article 229 aupcap (oui))

Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 04/12/2001 PROCEDURES COLLECTIVES - BANQUEROUTE SIMPLE OU FRAUDULEUSE (OUI) - COMPLICITE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE (OUI) - QUALITE DE COMMER

Jugement n° 61, F.Y c/ LA COOPEC DE GUIBEROUA, Le Juris Ohada, n° 1/2005, janvier-mars 2005, p. 48 (droit commercial général - bail commercial - durée - libre fixation par les parties (oui),)

Tribunal de Première Instance de Gagnoa Jugement du 18/06/2001 DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - DUREE - LIBRE FIXATION PAR LES PARTIES (OUI) - DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMME

Jugement n° 61/03, ONIFADE T. Tidjani c/ Société Kolawole et Fils (bail commercial – bail portant sur un immeuble à caractère commercial et permettant au preneur d’exercer toute activité commerciale – caractère commercial (oui) – incompétence du tribunal civil.)

Tribunal de Première Instance de Cotonou Jugement du 18/06/2003

Jugement n° 62/03, Société GROUPE G c/ AIMAWA Crespin (procédures simplifiées de recouvrement – procédure d’injonction de payer – opposition a l’ordonnance portant injonction de payer – opposition non fondée – condamnation de l’opposant.)

Tribunal de Première Instance de Cotonou Jugement du 18/06/2003

Jugement n° 627, BONKOUNGOU Ousséni c/ Bureau de recouvrement des créances du Burkina (BRCB) (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – article 10 et 11 aupsrve - recevabilité (oui) –assignation en intervention forcée - article 306 code de procédure civile burkinabé - jonctions d'instance (oui) – prêt bancaire - contestation de la créance - article 1315 code civil burkinabé – défaut de preuve de l'opposant - opposition mal fondée – mise hors de cause du tiers (oui) - exécution provisoire (non).)

Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 04/07/2001  PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - ART

Jugement n° 63/03, ONI épouse TAKPA c/ El Hadj LIGALI Saliou (procédures simplifiées de recouvrement – procédure d’injonction – opposition a l’ordonnance portant injonction – production du titre de créance – preuve du paiement non rapportée – condamnation du débiteur.)

Tribunal de Première Instance de Cotonou Jugement du 18/06/2003